SEANCE DU 20 JUIN 2001
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 19 juin 2001, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au statut des magistrats
et au Conseil supérieur de la magistrature.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
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