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SEANCE DU 20 JUIN 2001


ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, ce rituel républicain que constitue le discours de fin de session revêt une signification particulière, puisqu'il intervient à la veille d'échéances électorales aussi variées qu'importantes.
Pour le Sénat, cette session qui s'achève est la dernière de l'une de ces périodes triennales qui rythment et scandent la vie de notre assemblée.
A celles et ceux d'entre nous qui ont choisi de mettre un terme à leur carrière sénatoriale, j'adresse d'emblée mes remerciements et mes félicitations pour la tâche accomplie ainsi que mes voeux les plus chaleureux de plénitude et d'épanouissement dans leur nouvelle vie.
Vous savez, chers amis, que vous serez toujours chez vous dans notre maison commune. La République n'est-elle pas aussi « une grande amitié », pour reprendre la formule de Michelet ?
Le dimanche 23 septembre, date du prochain renouvellement partiel, marquera l'entrée du Sénat dans une ère nouvelle.
En effet, cette élection verra la première application de l'extension de la proportionnelle, qui est aussi le cheval de Troie de la parité sous sa forme la plus radicale, la parité alternée.
Ces réformes de notre mode d'élection ne manqueront pas, dans un avenir plus ou moins proche, de modifier la physionomie du Sénat.
C'est dans la perspective de ces mutations annoncées et annonciatrices d'autres évolutions que le bilan de la présente session prend toute sa signification.
A cet égard, prenons garde d'oublier que, loin de s'apparenter à une quelconque « anomalie », le Sénat de la République participe de l'exception française, car il constitue un modèle unique en Europe.
Le Sénat présente en effet la particularité féconde d'être une assemblée parlementaire à part entière, qui exerce de surcroît - c'est un enrichissement, un « plus », un bonus constitutionnel - une fonction de représentation des collectivités territoriales.
Pour cette session, le bilan de l'activité du Sénat en tant qu'assemblée parlementaire apparaît contrasté : si les conditions dans lesquelles il a dû exercer sa fonction de législateur suscitent une appréciation mitigée, en revanche, ses actions de contrôleur, qui relèvent de sa seule initiative, appellent, elles, un jugement positif.
En effet, cette session parlementaire se caractérise par une certaine dégradation, ou plutôt par une dégradation certaine, du bicamérisme équilibré que la pratique institutionnelle a fait succéder au bicamérisme voulu par les pères de la Constitution, à savoir un bicamérisme égalitaire tant que le Gouvernement n'en décidait pas autrement.
Aujourd'hui, le Gouvernement en décide autrement, de plus en plus souvent. Force est de constater, à cet égard, un nouveau recul du principe d'adoption des textes de loi par les deux assemblées et une banalisation du recours au « dernier mot ».
A preuve, sur les trente-trois lois - hors conventions - adoptées au cours de la présente session, près d'une loi sur deux l'a été au bénéfice du dernier mot donné à l'Assemblée nationale.
Certes, en vertu de la Constitution, la loi adoptée par la seule majorité des députés est juridiquement parfaite ; mais la loi unilatéralement votée par l'Assemblée nationale est « bancale » - si je puis dire - car il lui manque l'expertise du Sénat, gage d'une plus grande longévité de la norme.
Cette banalisation du « dernier mot » est aggravée par la dérive de l'urgence, que je déplore chaque année. Vox clamans in deserto.
Cette année, cette dérive de l'urgence, qui s'est amplifiée, confine désormais à l'abus de l'urgence puisque le Gouvernement a procédé à deux fois plus de déclarations d'urgence qu'au cours de la session précédente. Nous en avons déjà parlé en conférence des présidents, monsieur le ministre.
Comme l'an dernier, l'urgence a frappé les textes les plus importants de la session par leur portée politique.
Cependant, phénomène nouveau, l'urgence concerne désormais des textes de caractère plus technique, comme le projet de loi sur les musées de France.
Bien plus, et il s'agit là d'une innovation tout à fait contestable, la déclaration d'urgence peut ne pas résulter, officiellement, d'une initiative du Gouvernement, mais d'une simple demande formulée par les rapporteurs de l'Assemblée nationale ! Tel fut le cas pour les trois textes mettant en oeuvre la réforme des tribunaux de commerce... qui attendent toujours des jours meilleurs !
En outre, les textes frappés du sceau de l'urgence ont été déposés, à deux exceptions près, sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Dès lors, l'examen par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat sera cantonné à un débat restreint : seuls les sept députés membres de la commission mixte paritaire peuvent prendre connaissance des modifications apportées par le Sénat en première lecture.
De plus, l'examen de la quasi-totalité des textes soumis à l'urgence s'est soldé, comme l'an dernier, par un échec de la commission mixte paritaire et une adoption « en dernier mot » par l'Assemblée nationale.
Comme je l'ai dit et répété - mais la répétition n'est-elle pas une forme de pédagogie ? - la déclaration d'urgence s'apparente alors en quelque sorte à la « chronique d'un échec annoncé », car elle apparaît comme le signe avant-coureur ou prémonitoire de l'échec de la navette.
Si ce phénomène n'était pas aussi inquiétant pour l'équilibre de nos institutions, le caractère quasi systématique du recours à l'urgence pourrait fait sourire, comme en témoigne le cas du projet de la loi relatif aux nouvelles régulations économiques : déclaré urgent, l'examen de ce texte aura nécessité près de quatorze mois pour aboutir à sa lecture définitive. Festina lente : Hâte-toi lentement ! Il est vrai qu'en cette occurrence, l'utilisation de la procédure d'urgence ne semblait destinée qu'à faire l'économie d'une deuxième lecture.
A ces deux dérives - banalisation du « dernier mot » et abus de l'urgence - dont les effets se conjuguent, se surajoute un phénomène nouveau, celui de la prolifération des textes « fourre-tout » traitant au coup par coup de problèmes importants qui auraient nécessité autant de projets de lois distincts.
On constate aujourd'hui une tendance à revenir à cette pratique condamnable, qui avait cessé pendant une certaine période.
Du projet de loi de modernisation sociale, dont l'intitulé clinquant recouvre une mosaïque de fonds de tiroir des ministères, au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, dit DDOSEC, en passant par le projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dit MURCEF, ce recours croissant à une législation que j'ai qualifiée de « législation en miettes » comporte des conséquences néfastes. En effet, cette parcellisation du travail législatif contribue à un accroissement de l'inflation législative, à une désacralisation de la norme juridique et à une aggravation de l'insécurité juridique, nombre de ces nouvelles dispositions touchant, dans la plupart des cas, à des lois récentes dont l'encre est à peine sèche.
En définitive, tous ces dysfonctionnements - banalisation du dernier mot, abus de l'urgence et prolifération de textes hétéroclites - constituent autant d'atteintes et d'entraves au fonctionnement harmonieux d'un bicamérisme équilibré. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Le Gouvernement, monsieur le ministre, aurait été mieux inspiré d'écouter le Sénat lorsque celui-ci a tenté vainement de lui éviter une censure du Conseil constitutionnel en lui suggérant, pour faciliter le retour à l'emploi, de recourir au mécanisme du crédit d'impôt plutôt qu'à un « mitage » de la CSG, à laquelle il est indispensable de conserver son caractère d'impôt universel - c'est ainsi qu'elle fut baptisée à l'époque par son auteur, M. Michel Rocard.
Monsieur le ministre, le respect du bicamérisme équilibré est à l'évidence un gage de bonne législation, et le Gouvernement a tort, croyez-moi, de se priver des apports du Sénat.
Contrepoids démocratique, au sens de Montesquieu, le Sénat ne saurait, j'insiste sur ce point, se dévoyer dans une contestation systématique ou une opposition permanente.
Le Sénat n'est ni une chambre d'enregistrement ni la chambre du refus. C'est une assemblée parlementaire animée par une conception exigeante de son rôle de législateur, au-delà de l'écume des jours, des modes du moment ou des foucades de l'instant.
C'est également une assemblée animée par un sens aigu des responsabilités. Elle vous l'a prouvé, monsieur le ministre, lorsqu'elle a eu le courage d'encadrer l'organisation des rave parties pour assurer une plus grande sécurité aux adeptes de la « techno culture ».
Le Sénat est courageux, il l'a montré lorqu'il a pris l'initiative, sous l'impulsion de notre collègue Nicolas About, de traiter du délicat problème des sectes.
Monsieur le ministre, je sais que nous pouvons compter sur vous pour être notre interprète auprès de M. le Premier ministre.
En cet instant, monsieur le ministre, je voudrais - et je pense traduire le sentiment de tous mes collègues - saluer votre courtoisie, votre disponibilité et votre sérénité républicaines ainsi que votre souci constant de faciliter les rapports entre le Sénat et le Gouvernement. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.) Soyez-en chaleureusement remercié, monsieur le ministre, tout comme vos collaborateurs, qui entretiennent des relations confiantes avec mon cabinet, ce à quoi je suis sensible.
Si le Sénat a rencontré des difficultés avec la production législative du Gouvernement, il n'en va pas de même avec ses propres initiatives législatives.
En effet, l'adoption, au cours de la présente session, de vingt-trois propositions de loi d'origine sénatoriale montre que notre assemblée entend jouer pleinement son rôle d'incubateur, ou d'accélérateur de réformes sur certaines thèmes, comme le statut de l'élu, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires ou l'indemnisation de l'aléa médical.
Véritable aiguillon, le Sénat a devancé le Gouvernement sur ces différents sujets.
Le Sénat n'est pas seulement « modérateur », il peut aussi prendre les devants dans l'élaboration des réformes qui intéressent la vie quotidienne des Français.
Il y a cependant une ombre à ce tableau : sur les quatorze lois d'initiative parlementaire adoptées définitivement depuis le début de la session, cinq seulement ont une origine sénatoriale. Ce bilan, qui est loin d'être positif, s'explique par le faible nombre des propositions de loi sénatoriales inscrites à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale. Il faudra veiller à réserver à celles-ci un meilleur sort.
Au-delà de son premier métier de législateur, dont les conditions d'exercice appellent une appréciation mitigée, le Sénat a développé, au cours des dernières années, sa mission de contrôleur, qui est en train de devenir, en quelque sorte, sa seconde nature.
C'est ainsi que trois missions d'information consacrées à des thèmes aussi divers que l'expatriation, l'épizootie de fièvre aphteuse ou la lutte contre le cancer ont déposé, ou vont déposer prochainement, leurs conclusions.
Par ailleurs, alors que seulement seize commissions d'enquête stricto sensu avaient été créées par notre assemblée entre 1958 et 1998, cinq commissions d'enquête ont vu le jour depuis cette date, et la création de deux autres commissions d'enquête est envisagée pour la rentrée. Il y a là un net progrès !
Au-delà de leur diversité apparente, ces investigations présentent la caractéristique commune de porter sur des préoccupations majeures de nos concitoyens : la gestion des risques, la sécurité et la santé.
Conformément au souhait que j'avais exprimé dans mon discours-programme d'octobre 1998, le Sénat tend à devenir une assemblée de proximité.
Pour les commissions d'enquête, il m'apparaît désormais indispensable de mieux planifier le calendrier de leurs travaux afin de permettre aux représentants de la minorité de disposer d'un temps suffisant pour prendre connaissance des propositions du rapporteur, par exemple une semaine avant l'adoption définitive du rapport.
De même, il nous appartiendra de veiller à écarter tout risque de « fuite » avant la conférence de presse, tout en assurant, par la suite, une publicité optimale du rapport.
Mais ces améliorations me semblent relever davantage de l'édiction d'un code de bonne conduite que d'une modification du règlement du Sénat.
D'une manière générale, il m'apparaît indispensable que les conclusions et les propositions des missions d'information et des commissions d'enquête fassent l'objet d'un meilleur suivi, grâce à l'organisation, quelques mois après la publication des rapports, de débats en séance publique avec les ministres concernés.
A cet égard, je tiens à saluer la démarche exemplaire qui a été retenue pour le suivi des propositions de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, animée par nos collègues Guy-Pierre Cabanel et Jean-Jacques Hyest : ils ont pris l'initiative, quatre mois après la publication du rapport, d'organiser un débat en séance publique, par le truchement d'une question orale avec débat - merci, monsieur le ministre, d'avoir fait en sorte que ce débat puisse avoir lieu ! - et, cinq mois après, de faire adopter une proposition de loi. Voilà du bon travail législatif ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Au-delà de ces instances, le contrôle prend également la forme d'opérations ponctuelles menées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ou, plus récemment, par les rapporteurs de la commission des affaires sociales.
En l'occurrence, je tiens, sans oublier la commission des finances, à adresser mes plus vives félicitations au président Jean Delaneau et aux rapporteurs concernés, nos collègues Alain Gournac, Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle, pour ce tir groupé « d'opérations vérité » portant sur le financement des 35 heures, les emplois-jeunes, les fonds sociaux et les fonds médicaux.
Le contrôle, c'est aussi, dans une large mesure, l'examen du projet de loi de finances initiale, qui devrait constituer l'un des temps forts du travail parlementaire, mais auquel s'applique encore trop souvent la célèbre trilogie d'Edgar Faure : litanie, liturgie, léthargie.
Pour le dernier budget rédigé en francs, le budget pour 2001 - la nostalgie n'est plus ce qu'elle était... - nous avons expérimenté avec succès, sur l'initiative du président Alain Lambert, une rénovation de la discussion budgétaire esquissée voilà quelques années. Cette réforme s'est traduite notamment, avec l'accord du Gouvernement, par l'instauration d'un débat sur les recettes des collectivités locales et par l'institution, pour l'examen des fascicules budgétaires, d'une discussion plus resserrée et d'un dialogue plus dynamique et interactif. C'est ainsi qu'il fut qualifié par l'unanimité des membres de notre assemblée, et même des membres du Gouvernement.
Cette dynamisation de l'examen de la loi de finances pour 2001 a représenté un premier pas vers l'indispensable réforme de l'immuable ordonnance organique de 1959 sur les lois de finances, véritable « constitution financière » de la France.
Cette réforme, qui est destinée à accroître le contrôle du Parlement en conférant à la présentation de la loi de finances davantage de lisibilité, de transparence et de sincérité, résulte, certes, d'une initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, mais elle a été précédée d'une réflexion menée depuis de longs mois sous l'égide de président Alain Lambert et en liaison étroite avec la Cour des comptes.
Pour aboutir, cette réforme suppose un accord entre les deux assemblées, puisque le Conseil d'Etat a estimé, à juste titre, dirai-je, que cette proposition de loi organique était - je tiens à citer l'expression du Conseil d'Etat - « relative au Sénat » au sens de l'article 46 de la Constitution.
Pour ma part, je forme le voeu que cette trente-sixième - la trente-sixième ! - tentative de réforme de l'ordonnance organique de 1959 soit la bonne et que les deux assemblées, dont ce sera l'oeuvre commune, parviennent rapidement à un accord sur le « plus grand dénominateur commun » possible.
Contrôler, c'est enfin assurer une mission de veille et de suivi de l'évolution des politiques communautaires à un moment crucial pour l'avenir de la construction européenne.
Pour ce faire, nous disposons maintenant d'un outil performant d'alerte et de collecte de l'information : il s'agit de l'antenne permanente de Bruxelles, qui est désormais dotée d'un « second étage » dont la mission est d'instruire - à votre demande, mes chers collègues - les dossiers d'accès aux fonds structurels présentés par nos collectivités locales.
Mais, surtout, nous disposons d'une instance, la délégation pour l'Union européenne, qui, sous l'égide de notre dynamique et sympathique collègue le président Hubert Haenel, multiplie les initiatives.
Pour ma part, je retiendrai son combat légitime pour éviter que le Parlement ne soit « mis sur la touche » du débat européen.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. En effet, pour résorber le retard de la France dans la transposition des directives communautaires - je rappelle, pour le regretter, que notre pays occupe le rang de lanterne rouge, avec la Grèce - le Gouvernement peut être tenté de dessaisir le Parlement par un recours encore accru aux ordonnances. Il faut l'éviter, et nous le pouvons.
C'est pourquoi j'approuve l'économie des propositions de loi « Montesquiou-Haenel », qui tendent à instaurer une nouvelle séance mensuelle réservée pour la transposition de directives communautaires.
Je me félicite également de la croisade entreprise par la délégation, sous la plume de Daniel Hoeffel, pour promouvoir l'idée d'un Sénat européen, idée défendue avec constance par les trois présidents successifs du Sénat français, Alain Poher, René Monory et votre serviteur, qui a créé une enceinte, l'Association des Sénats d'Europe, pour notamment favoriser l'émergence de ce concept.
Ce projet, destiné à mieux assurer la démocratie dans l'Union européenne, gagne à l'évidence du terrain, comme en témoigne le récent ralliement à cette cause de personnalités aussi différentes que le président Vaclav Havel, Joschka Fisher, Tony Blair, Gerhard Schröder ou Lionel Jospin.
Assemblée parlementaire à part entière, le Sénat assume, en outre, une mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales, récemment réaffirmée avec force et solennité par le Conseil constitutionnel.
C'est pourquoi le Sénat s'emploie à devenir la Maison des collectivités locales.
Cette quête de la proximité s'est traduite, tout d'abord, par l'organisation des états généraux des élus locaux, que je tiens dans les régions avec le concours, ô combien précieux ! de tous les sénateurs concernés.
Loin d'être des « grands-messes républicaines » sans lendemain, ces états généraux, dont la septième édition a eu lieu à Marseille le 15 juin dernier, avec le concours actif de notre ami Jean-Claude Gaudin, en présence de tous les parlementaires de la région et avec la participation de 850 élus locaux, donnent naissance à des réponses législatives qui transcendent les clivages politiques, comme la loi Fauchon ou les propositions de loi relatives au statut de l'élu ou à la protection de l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Au-delà de la consolidation du socle de la décentralisation - cette réforme bénéfique mais inachevée ! - il s'agit maintenant de dessiner les contours de cette future République territoriale, qui recueille un large consensus.
Par ailleurs, le Sénat met en oeuvre, depuis 1998, une politique volontariste de services offerts aux collectivités locales avec la création, au sein du Sénat, du service des collectivités territoriales, l'ouverture d'un site Internet dédié aux élus locaux et, enfin, la mise à disposition de l'antenne sénatoriale de Bruxelles.
Le symbole éclatant de cette proximité retrouvée avec les élus locaux a été, sans conteste, la fête de la Fédération, ou plutôt la fête des maires, du 14 juillet 2000, qui a réuni autour de nous, mes chers collègues, sur les Champs-Elysées, puis dans les jardins du Sénat, 13 000 maires ceints de leur écharpe tricolore.
Assemblée parlementaire à part entière et, de surcroît, Maison des collectivités locales, tels sont, mes chers collègues, les traits caractéristiques de la spécificité du Sénat, qu'il est indispensable de préserver et même de renforcer, car elle constitue la raison d'être du bicamérisme, auquel nous sommes, les uns et les autres, particulièrement attachés.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette session, un constat s'impose : le Sénat n'a pas à rougir de son bilan, car il s'est acquitté, certes à des degrés divers, mais toujours avec compétence et persévérance, de sa triple mission de législateur, de contrôleur et de protecteur de l'autonomie locale.
Ce résultat, globalement positif, nous le devons à tous les acteurs de la vie sénatoriale, à qui j'adresse mes sincères félicitations et mes chaleureux remerciements.
Je pense aux présidents de groupe, à tous les présidents de groupe, ces habiles négociateurs, à qui échoit la redoutable tâche de dégager un consensus au sein de leur groupe, tout en laissant s'exprimer les différences de sensibilité.
A ces remerciements, j'associe les collaborateurs des groupes et les assistants des sénateurs, qui facilitent grandement leurs tâches.
Je pense aussi aux vice-présidents, qui ne ménagent pas leur peine pour conduire, chacun avec son style et son tempérament, mais toujours avec talent et efficacité, nos travaux en séance publique.
Je pense aux présidents des commissions, déjà félicités mais qui méritent un bis, un « rappel », car ils sont sans cesse sur la brèche.
Je pense à nos questeurs, gestionnaires de la vie quotidienne du palais, qui s'efforcent de nous accorder les meilleures conditions de travail possible.
Je pense aux membres du bureau, qui constitue le conseil d'administration de l'entreprise Sénat : ils ne me ménagent pas leur appui dans la mise en oeuvre de la politique de rénovation de notre institution. Je tiens, bien sûr, à les remercier.
Je pense aux fonctionnaires du Sénat, tous grades confondus, sans qui rien ne serait possible. Ils savent combien j'apprécie leur compétence, leur disponibilité et leur dévouement. Ils savent que je serai toujours à leurs côtés lorsqu'ils feront l'objet d'attaques imméritées.
Je pense également aux derniers venus dans notre grande famille sénatoriale, c'est-à-dire à Jean-Pierre Elkabbach et à son équipe de Public Sénat. Qu'ils soient remerciés et félicités pour leur professionnalisme, leur compétence et leur enthousiasme. Le pari de la qualité me semble d'ores et déjà relevé ; il convient maintenant de gagner, grâce au numérique, la bataille de l'audience.
Je pense enfin aux journalistes, que je remercie de suivre nos travaux, même s'il m'arrive parfois d'estimer qu'ils pourraient leur conférer une couverture médiatique tout à la fois plus large et, sur certains points, plus objective !
Mes chers collègues, à celles et à ceux qui vont mettre à profit cet intermède estival pour reconstituer leur force de travail, je souhaite une pause enrichissante... intellectuellement, bien sûr.
A ceux d'entre nous qui seront condamnés à battre la campagne avant d'affronter le verdict des urnes, je souhaite, sans distinction d'appartenance politique, bonne chance.
Sans distinction, car, au-delà de nos différences de sensibilité politique, nous participons tous à une même cause, celle de la défense et illustration du bicamérisme, qui a été consacré par l'histoire avant d'être plébiscité par la géographie, comme en témoigne la floraison de sénats dans le monde.
A la rentrée, il nous faudra prolonger l'oeuvre entreprise ensemble pour préserver la spécificité du Sénat, normaliser son existence, et conforter son rôle de contre-pouvoir - qui ne signifie pas contre le pouvoir ! - indispensable à notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.) M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 29 juin, nous achèverons la quatrième session ordinaire de la législature grâce à une dernière semaine de cinq jours de séance que la conférence des présidents, sur la proposition du Gouvernement, a décidé d'organiser. Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, pourra poursuivre l'examen de textes importants : dans le domaine européen, le projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice, dans le domaine social et rural, le projet de loi d'orientation sur la forêt, dans le domaine financier, la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
Depuis 1997, le Gouvernement a eu le souci de respecter le rythme de travail du Parlement. Le Sénat ne peut l'ignorer puisqu'il a pris près de quatre semaines pour débattre, en première lecture, de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. (Murmures sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Delaneau. Il fallait bien ça !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. En définitive, ce texte a été adopté en avril et n'a encouru aucune censure du Conseil constitutionnel. Le 29 juin, le Sénat aura siégé quatre-vingt-seize jours, soit onze jours de moins que lors de la précédente session et très loin du plafond constitutionnel de cent-vingt jours de session. Il est vrai que, cette année, la campagne pour les élections cantonales et municipales a conduit à une interruption entre le 8 février et le 27 mars.
Quel bilan pouvons-nous dresser de cette session à quelques jours de sa clôture ?
Sur le plan législatif, cette session, plus brève que les précédentes, a été très productive.
Dans le domaine économique et social, je relève tout d'abord la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Je retiens aussi l'adoption du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, même si, monsieur le président, son examen a été un peu plus long,...
M. Jean-Jacques Hyest. Laborieux ! M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... la création de la prime pour l'emploi, la loi relative à l'épargne salariale ainsi que l'avancement de la navette du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Quant à la loi de modernisation sociale, le Sénat commencera son examen en deuxième lecture la semaine prochaine. Ce texte comprend de nombreuses dispositions dans les domaines de la formation professionnelle, de la santé et du droit du travail. Le Premier ministre invitait hier les deux assemblées à faire diligence pour que soient rapidement levées les incertitudes qui pourraient affecter les avancées sociales qu'il contient.
Le Parlement a beaucoup légiféré dans le domaine de l'environnement, avec la création d'une agence française de sécurité sanitaire et environnementale. Il a aussi renforcé la sécurité du transport maritime et la lutte contre les pollutions marines.
La loi d'orientation sur la forêt sera, je l'espère, adoptée avant la fin de la session si la commission mixte paritaire, réunie en ce moment, réussit. Elle permettra de développer une politique de gestion durable de la forêt française.
Je souligne également l'adoption de la proposition de loi, déposée sur l'initiative du sénateur Paul Vergès, qui confère à la lutte contre l'effet de serre la qualité de priorité nationale et crée un observatoire national. Après la remise en cause des acquis de Kyoto, notamment par le président américain, il s'agit là d'une initiative très opportune.
A l'automne sera poursuivie la navette de la proposition de loi sur les accidents du travail en matière agricole, que vous allez examiner dans quelques instants.
La politique de réformes s'est aussi traduite dans d'autres textes qui prennent en compte les évolutions de notre société.
Je pense, tout d'abord, aux droits des femmes avec la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, la proposition de loi sur la contraception d'urgence, la loi d'origine parlementaire relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
J'évoquerai aussi le projet de loi instituant une allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, disposition très attendue qui devrait être adoptée avant la fin de la session et qui sera appliquée dès le 1er janvier 2002.
Pour sa part, la proposition de loi relative à l'adoption internationale devrait sécuriser la situation juridique du lien adoptif.
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail, mené conjointement dans les deux assemblées, par M. le sénateur About et Mme la députée Catherine Picard en faveur de la prévention et de la répression des groupements sectaires.
Ce texte a fait l'objet de nombreux échanges afin de parvenir à des dispositions adaptées pour éviter des excès graves allant à l'encontre du principe même de la liberté de pensée.
Enfin, la France, à qui revenait entre juillet et décembre la présidence de l'Union européenne, a poursuivi l'adaptation de son droit aux obligations communautaires. Cela reste encore insuffisant, je partage votre point de vue, monsieur le président. Nous en avons discuté la semaine dernière sur la base des propositions de loi de MM. Haenel et de Montesquiou. Je souhaite que nous puissions améliorer notre capacité à intégrer les normes européennes dans notre droit. Pour résorber le retard, le Parlement a habilité le Gouvernement à transposer, par ordonnances, plus de cinquante directives communautaires.
Il a aussi adopté diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale.
Enfin, la discussion, jeudi prochain, du projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice devrait permettre à notre pays d'être parmi les premiers - le deuxième en principe après le Danemark - à s'engager dans cette nouvelle étape de la construction européenne.
La modernisation de la vie publique s'est poursuivie puisque, vingt-sept ans après une première tentative, la Constitution a été révisée pour instaurer le quinquennat.
Le Parlement a adopté le projet de loi organique modifiant certaines modalités d'organisation de l'élection du Président de la République. Il a aussi, malgré l'opposition de la majorité sénatoriale, rétabli le calendrier électoral du printemps prochain en renvoyant les élections législatives après l'élection présidentielle.
Le Sénat sera saisi en octobre de la proposition de loi constitutionnelle que l'Assemblée nationale vient d'adopter réformant l'article 68 de la Constitution, sur le statut pénal du chef de l'Etat.
M. Alain Gournac. C'est une combine politique !
M. Jean Chérioux. Encore une opération politicienne !
M. Josselin de Rohan. Vous n'aurez pas à vous en vanter !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. La proposition de loi organique relative aux lois de finances a été longuement débattue dans cet hémicycle, après un excellent travail mené par la commission des finances du Sénat et son président, M. Alain Lambert. Je note que ce travail a été fait en concertation avec l'Assemblée nationale et en relation avec le Gouvernement, qui a tenu à ce que la discussion parlementaire soit menée dans le plus large esprit de dialogue.
M. Dominique Braye. Sûrement pas !
M. Josselin de Rohan. Il n'y a pas eu de dialogue !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Eh bien, monsieur de Rohan, à mes yeux, il y a bien eu dialogue sur ce texte, qui reviendra jeudi prochain devant votre assemblée et qui pourrait être adopté définitivement avant la fin de la session. Nous serons alors dotés d'une constitution financière rénovée sur l'initiative du Parlement, ce qui contribuera aussi, monsieur le président, à ce vaste chantier que constitue la réforme de l'Etat.
Par ailleurs, sur l'initiative du Sénat et de son vice-président M. Gaudin, les conseillers d'arrondissement de Marseille et de Lyon peuvent maintenant siéger au conseil de leur communauté urbaine.
Nos compatriotes d'outre-mer n'ont pas été oubliés puisque la loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, que j'avais moi-même eu l'honneur de présenter en première lecture devant les deux assemblées, a été définitivement adoptée.
Le nouveau statut de Mayotte devrait, lui aussi, être adopté d'ici au 30 juin.
Les dispositions concernant la Polynésie française ont, tout comme celles qui avaient trait à Mayotte, fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées, qui ont voté la proposition de loi organique sur la répartition des sièges à l'assemblée territoriale : les élections viennent de se dérouler au début du mois de mai.
Enfin, la proposition de loi de Mme Taubira-Delannon sur la reconnaissance de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité a, elle aussi, bénéficié du consensus des deux assemblées.
Je n'oublie pas la poursuite de la réforme de l'administration. Le projet de loi relatif à la lutte contre la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi que le projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ont été adoptés.
Sur l'initiative de votre collègue M. Dreyfus-Schmidt, l'amélioration de l'indemnisation des condamnés reconnus innocents a été réalisée.
M. Simon Sutour. Très bien !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, vous avez regretté dans votre intervention la prolifération de textes « fourre-tout ». (Avec raison ! sur les travées du RPR.)
Je veux vous faire remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces textes, qui regroupent des dossiers relevant parfois de plusieurs départements ministériels, sont inhérents aux fins de législature : ils complètent le projet politique du Gouvernement ou adaptent la législation aux faits nouveaux apparus depuis quatre ans.
Si le Gouvernement a, en cours de débat, la tentation de compléter ces textes par des amendements, les parlemenaires ne sont pas en reste ! Cela étant, le pouvoir d'amendement est un principe constitutif de notre droit parlementaire.
Je tiens à souligner qu'au cours de cette session l'initiative parlemenatire a été très importante : sur les quelque quarante lois qui devraient être adoptées d'ici au 30 juin, plus d'un texte sur trois était d'origine parlementaire, onze propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale et cinq du Sénat. Ce mouvement devrait se poursuivre lors de la prochaine session. Le Gouvernement a d'ores et déjà décidé d'inscrire dès les premières semaines de la prochaine session à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative aux établissements publics de coopération culturelle, ...
M. Ivan Renar. Très bien !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... qui est due à l'initiative de votre collègue M. Ivan Renar et qui a été adoptée ici même à l'unanimité.
Le dialogue entre les deux assemblées a fonctionné au cours de cette session. Vous avez évoqué, monsieur le président, la banalisation du « dernier mot », mais il y a eu, en définitive, vingt-quatre accords entre l'Assemblée et le Sénat, ...
M. Dominique Braye. Sur combien de textes ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... se répartissent comme suit : six commissions paritaires aboutissant à un texte commun, sept votes conformes dès la première lecture, dix en deuxième lecture et un en troisième lecture. Ainsi, les deux assemblées ont trouvé un accord sur plus de la moitié des textes qui leur étaient soumis.
Vous avez aussi déploré, monsieur le président, le fait que le Gouvernement utilise la procédure de l'urgence,...
M. Josselin de Rohan. Et il l'a fait à juste titre !
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... privant ainsi le Sénat d'une lecture et de la possibilité de rechercher un accord avec l'Assemblée nationale.
M. Dominique Braye. C'est la négation des droits du Parlement !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Pourtant, depuis 1997, le Gouvernement a fait un usage plutôt modéré de cette procédure. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. On vous a prouvé le contraire !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Elle a été utilisée douze fois lors de la session 1997-1998, neuf fois lors de la session suivante, dix fois lors de la session 1999-2000. Certes, pour cette session, l'urgence a été déclarée sur vingt et un textes. (Ah ! quand même ! sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Voilà la vérité !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Mais nous sommes en fin de législature et tous les gouvernements recourent plus fréquemment à la déclaration d'urgence à l'approche de la fin d'une législature.
M. Alain Gournac. C'est faux !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je vous rassure, cependant, mesdames, messieurs les sénateurs : ce taux demeure encore inférieur à celui des précédentes législatures.
M. Alain Gournac. Faux !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, l'esprit de nos institutions donne au Sénat un rôle constructif de chambre d'expérience et de réflexion,...
M. Josselin de Rohan. Alors, il n'est pas une anomalie ?...
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... lui permettant d'améliorer les textes qui lui sont soumis,...
M. Louis de Broissia. Il faut donc en profiter !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... en s'inscrivant dans la logique de la navette parlementaire, qui, en application de l'article 45 de la Constitution, réserve, selon la volonté gouvernementale, à l'Assemblée nationale le « dernier mot ».
Dans mon esprit, cette logique majoritaire, qui est celle du constituant de 1958, laisse ouvert un important espace de discussion pour conduire une concertation entre les deux chambres, à la recherche d'un accord.
Même si sa majorité n'est pas en concordance avec celle de l'Assemblée nationale, qui a été élue au suffrage universel direct, le Sénat ne peut, en aucune manière, se transformer en une chambre d'opposition systématique - vous avez dit « permanente », monsieur le président -, voire d'obstruction.
Sa vocation n'est pas non plus de produire des contre-projets aux textes gouvernementaux qui lui sont soumis, ces initiatives étant au demeurant vouées à l'échec du fait de la prédominance conférée à l'Assemblée nationale.
Toutefois, l'apport législatif du Sénat est incontestable lorsqu'il s'inscrit dans une logique constructive. Ainsi, je veux le souligner, un amendement sénatorial sur deux est repris par le Gouvernement dans l'examen des projets de loi.
Quant aux commissions d'enquête et aux missions d'information, elles peuvent enrichir la réflexion et l'information du Parlement, et donc de l'opinion, comme vos travaux récents sur le cancer l'ont montré, ou servir à remédier aux dysfonctionnements administratifs, dès lors qu'elles excluent tout dénigrement ou polémique.
Permettez-moi, en conclusion, monsieur le président, de m'associer aux remerciements que vous avez adressés au personnel du Sénat.
Je tiens à souligner également la qualité des relations de travail entre nos deux cabinets ainsi qu'entre mon cabinet et les fonctionnaires du sénat.
Je veux aussi insister sur la qualité des relations personnelles que nous entretenons, qualité qui caractérise également mes relations avec les présidents des groupes et les présidents des commissions, et qui se concrétise lors de la conférence des présidents.
Je profite de cette occasion pour saluer le travail des journalistes qui suivent les travaux du Parlement, en souhaitant que les journaux, nonobstant leur liberté, leur accordent parfois une plus grande place.
M. le président. Merci !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Aux sénateurs qui ont choisi de ne pas se représenter, je veux adresser les remerciements du Gouvernement pour le travail qu'ils ont accompli au sein de la Haute Assemblée. Aux sénateurs qui vont entrer en campagne électorale, je souhaite bonne chance. Nous devrions nous retrouver au mois d'octobre avec un Sénat où la présence féminine sera plus importante, grâce à la mise en oeuvre de la parité et à l'extension du scrutin proportionnel.
M. Alain Lambert. Ce sera le choix des électeurs !
M. Paul Loridant. La parité mériterait des applaudissements !
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Les élections municipales qui viennent de se dérouler montrent que cette évolution s'inscrit naturellement dans notre univers politique, avec l'approbation de nos concitoyens. C'est, en vérité, une révolution tranquille qui s'est produite en ce qui concerne les communes, lors des élections de mars dernier.
Je voudrais enfin vous remercier, monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, du dialogue républicain qui s'établit entre le Gouvernement et le Sénat. Je sais que nous ne sommes pas toujours d'accord, mais nous travaillons dans la franchise, et je pense que nous sommes tous avant tout soucieux, avec nos engagements politiques respectifs, de l'intérêt général et de la défense de la République. C'est ce qui nous rassemble au-delà de nos divergences. Je vous remercie du travail accompli au cours de cette session. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux durant quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jacques Valade.)





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