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SEANCE DU 20 JUIN 2001


COUVERTURE
DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Discussion d'une proposition de loi
déclarée d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 303, 2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. [Rapport n° 372 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'interviendrai plutôt à la fin de la discussion générale.
M. le président. Comme il vous convient, monsieur le ministre !
Dans ces conditions, la parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dispose d'une « histoire parlementaire » déjà riche.
En effet, ce texte figurait dans l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, communiqué en septembre 2000 aux partenaires sociaux. Le Conseil d'Etat a souhaité disjoindre cette disposition.
Contrairement à ce que certains commentaires ont pu laisser supposer, il n'a pas considéré qu'il s'agissait d'un « cavalier ». Un tel jugement aurait, du reste, été difficile à justifier, cette mesure d'organisation ayant une incidence financière directe sur les comptes de la sécurité sociale. Il a estimé que la réforme méritait un examen approfondi, peu compatible avec la discussion d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, soumise à des délais constitutionnels d'examen très resserrés.
Une première proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Jacques Rebillard, député de Saône-et-Loire, et plusieurs de ses collègues membres du groupe Radical, Citoyen et Vert.
A la suite de l'intervention de M. Charles de Courson, député de la Marne et rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles, invoquant l'article 40 de la Constitution, cette proposition de loi - manifestement irrecevable - a été retirée.
M. Jacques Rebillard et ses collègues ont déposé une seconde « mouture », respectant la figure imposée à l'article 40, tout en appelant explicitement le Gouvernement à l'amender en séance publique. Ce dernier - ô surprise ! - s'est exécuté sans difficulté, le 3 mai dernier.
Certains députés ont pu dénoncer un détournement de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution. Pour ma part, je ne souhaite pas entrer dans ce débat, qui concerne une autre assemblée parlementaire. En revanche, je regrette profondément que le Gouvernement ait cru bon de déclarer l'urgence sur un sujet aussi important.
Un consensus se dessine sur le constat de départ : le système d'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est aujourd'hui déficient.
La loi du 22 décembre 1966 a institué le principe de l'assurance obligatoire pour couvrir les accidents, quelle que soit leur nature : accidents de la vie privée ou du travail et les maladies professionnelles agricoles ; c'est ce que l'on appelle l'AAEXA, l'assurance accidents des exploitants agricoles.
Son financement, y compris le service des rentes et leur revalorisation, est supporté par les seules cotisations mises à la charge des intéressés par les organismes assureurs ; l'Etat n'y participe pas.
Les exploitants agricoles sont tenus de souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme de leur choix - société d'assurance, mutuelle, caisse de mutualité sociale agricole. Moyennant le paiement de primes librement négociées, cette assurance obligatoire garantit le remboursement des soins sans ticket modérateur et le versement d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré se voit reconnaître un taux d'inaptitude d'au moins 66 % à l'exercice de la profession agricole.
La loi de 1966, complétée par la loi du 25 octobre 1972, a institué un régime complémentaire facultatif, qui permet au chef d'exploitation et aux membres de sa famille de bénéficier, moyennant une prime supplémentaire, d'indemnités journalières, de rentes et de prestations en cas de décès pour les seuls accidents du travail et maladies professionnelles.
En raison de la surtaxation de ces contrats complémentaires, leur nombre est en chute libre. Mais le déclin des contrats de type « loi de 1972 » ne signifie pas pour autant que les exploitants ne recourent pas à une protection complémentaire : les assureurs leur proposent des garanties globales « assurances de personnes ».
La société d'assurance mutuelle Groupama représente les deux tiers du marché. La partie obligatoire, pour le « groupe familial », représente un coût annuel de l'ordre de 1 525 francs par an. Cette société propose des couvertures complémentaires comprises entre 2 000 et 2 500 francs, qui sont systématiquement choisies par les exploitants. En fonction de leur souhait de bénéficier ou non d'indemnités journalières, par exemple, ils s'acquittent ainsi, pour l'ensemble du « groupe familial », d'une charge totale de l'ordre de 3 500 francs à 4 000 francs par an.
Tout le monde s'accorde à reconnaître les insuffisances de la situation actuelle.
Tout d'abord, première insuffisance, de nombreuses prestations ne sont pas prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire de base : je pense aux rentes en cas d'incapacité du travail inférieure aux deux tiers ou en cas de décès, aux frais funéraires et aux indemnités journalières.
Le montant des pensions d'invalidité servies est très faible : il est de 24 300 francs par an en cas d'inaptitude totale et de 18 000 francs en cas d'inaptitude partielle, c'est-à-dire une incapacité des deux tiers.
Ensuite, deuxième insuffisance, il n'est pas procédé au contrôle de l'obligation d'assurance. La loi de 1966 laissait ce soin aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole. En raison d'une absence de moyens, et plus encore de volonté, ces dispositions sont restées lettre morte.
Cette absence de contrôle de l'obligation d'assurance a deux conséquences.
En premier lieu, la connaissance du risque est particulièrement imprécise. En second lieu, un certain nombre d'exploitants agricoles ne sont pas assurés. Le chiffre de 20 %, avancé lors du débat à l'Assemblée nationale, ne repose toutefois sur aucune étude scientifique. Il est d'ailleurs certainement très variable selon les départements.
Enfin, troisième insuffisance du régime actuel, les exploitants agricoles ne bénéficient pas d'une politique de prévention. Or il importe de sensibiliser les exploitants aux risques professionnels, afin de diminuer le nombre d'accidents. L'implication de la Mutualité sociale agricole, la MSA, sur cette question est ancienne.
La journée nationale, le 3 octobre 1997 à Poitiers, avait pour thème « la santé et la sécurité au travail en agriculture ». La question de la mise en place de la politique de prévention spécialement destinée aux non-salariés agricoles a fait l'objet de projets et d'expériences de terrain dans un certain nombre de caisses régionales de la MSA depuis le début des années quatre-vingt-dix. C'est en avril 1998 que la MSA a souhaité prendre en charge cette gestion.
Du côté des organisations professionnelles agricoles, un rapport présenté au congrès de mars 1999 de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, avait fortement critiqué le régime actuel de l'AAEXA.
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale faisant le choix d'améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles contre le risque accidents du travail par la disparition du régime concurrentiel actuel, doit être examinée attentivement.
Ce texte distingue de manière claire les accidents de la vie privée et les accidents du travail : les accidents de la vie privée ressortiront, comme dans tous les autres régimes de sécurité sociale, de l'assurance maladie.
Par ailleurs, les prestations servies seront améliorées dans des conditions fixées par décret. Des indemnités journalières sont créées. Le niveau des rentes est augmenté : par exemple, en cas d'incapacité totale, la rente sera triplée, passant de 24 300 francs à 70 000 francs. Une rente sera versée aux ayants droit de la victime en cas de décès du chef d'exploitation. De même, des frais funéraires sont prévus à hauteur de 7 500 francs.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale fait le choix de créer une quatrième branche « accidents du travail et maladie professionnelles » au sein du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles.
Si la proposition de loi maintient le principe du libre choix de l'organisme assureur, les cotisations seront désormais fixées de manière réglementaire : les assureurs joueraient ainsi un rôle de simples « prestataires de services ».
Dans le même temps, les caisses de mutualité sociale agricole joueront un rôle pivot dans la gestion du nouveau régime. Elles devront certifier l'immatriculation des assurés, contrôler le respect de l'obligation d'assurance, centraliser et répartir les ressources du régime entre les différents organismes assureurs, classer les exploitations agricoles par catégorie de risques, recueillir les informations nécessaires au bon fonctionnement du régime et mener des actions de prévention des risques professionnels.
Les praticiens conseils des caisses de MSA exerceront la plénitude du contrôle médical sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations.
Le texte souffre de quelques imperfections. Il passe sous silence quelques spécificités du monde agricole en adoptant le mécanisme de l'incapacité permanente retenue pour les salariés du régime général ou le tableau des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, en lieu et place du tableau des maladies professionnelles agricoles.
Mais c'est surtout le financement de cette réforme qui apparaît bien fragile.
Elle est en principe « autofinancée » par des cotisations des exploitants agricoles, calculées sur une assiette forfaitaire et modulées en fonction des catégories de risques propres à chaque exploitation. Les dépenses d'AAEXA devront être intégralement couvertes par les cotisations.
Selon les calculs du ministère de l'agriculture, le montant des cotisations forfaitaires annuelles moyennes par exploitation serait de l'ordre de 1 730 francs. La comparaison avec les 1 525 francs aujourd'hui nécessaires chez Groupama peut apparaître flatteuse : le « surcoût » ne serait que de 215 francs pour des prestations bien supérieures.
Pour le Gouvernement, il n'y aurait pas, en fait, de surcoût pour les agriculteurs, puisque les contrats d'assurance complémentaire seront renégociés à la baisse du fait de l'amélioration de leur protection sociale.
Il reste que ces calculs ont toutefois été effectués à partir des éléments de tarification applicables pour les salariés agricoles, alors même que les risques professionnels sont plus importants pour les exploitants.
La transformation de cotisations librement définies en cotisations fixées par arrêté du ministre de l'agriculture a mécaniquement pour effet d'augmenter le volume des prélèvements obligatoires.
La création, dans ces conditions, d'une quatrième branche a également pour effet d'augmenter les dépenses publiques.
Certes, des dépenses prises aujourd'hui à la charge de l'AMEXA, l'assurance maladie des exploitants agricoles, sont en fait du ressort de l'AAEXA.
Ce « déport » s'explique, d'abord, par la couverture très insuffisante du risque accidents du travail et par l'existence d'exploitants non couverts, que la MSA prend en charge pour des raisons d'équité.
En se fondant sur une analyse opérée sur un trimestre d'hospitalisations d'exploitants agricoles de la région des pays de la Loire, le rapporteur spécial du BAPSA à l'Assemblée nationale a « extrapolé » à l'ensemble de la France et a mentionné un chiffre de « 2 milliards de francs ».
Ce chiffre apparaît naturellement exagéré. Toutefois, selon les responsables de la caisse centrale de la MSA que j'ai auditionnés, la poursuite du dépouillement de l'enquête confirmerait un transfert important de l'AAEXA vers l'AMEXA, peut-être supérieur à 1 milliard de francs.
Les compagnies d'assurances ne contestent pas l'existence d'un tel transfert. Elles estiment, cependant, qu'il est limité aux dépenses hospitalières et de nature transitoire, un certain temps s'écoulant entre le moment où les frais d'hospitalisation sont effectivement engagés et celui où la MSA présente sa demande de remboursement à l'assureur AAEXA.
En sens inverse, les accidents de la vie privée, aujourd'hui pris en charge par l'AAEXA, seront désormais du ressort de l'AMEXA : le Gouvernement estime ce transfert de charges entre 220 et 320 millions de francs, à partir d'une transposition du coût des accidents de la vie courante dans le total des prestations maladie du régime général.
Dans le cas où serait vérifié a posteriori un « équilibre » entre les différents transferts entre l'AAEXA et l'AMEXA, il n'en reste pas moins certain qu'une pression « à la hausse » s'exercera sur les prestations de l'AMEXA en raison de la présence, dans cette assurance, d'un ticket modérateur et de l'absence d'indemnités journalières.
Il sera difficile de maintenir en AMEXA des pensions d'invalidité aussi faibles - moins de 24 000 francs par an -, alors que les pensions AAEXA auront été fortement revalorisées. Le coût d'un alignement des pensions invalidité sur le niveau des prestations accidents du travail s'élèverait à 500 millions de francs en coût « brut » et à 400 millions de francs en coût « net », compte tenu des économies réalisées par le Fonds spécial invalidité, le FSI.
Cette tendance à la hausse des prestations AMEXA aura pour conséquence inéluctable une augmentation des charges publiques, le régime de protection sociale des exploitants agricoles étant, compte tenu de sa situation démographique particulière, pris en charge par la solidarité nationale à hauteur de 80 %.
Le financement des rentes, dans un contexte de diminution des actifs cotisants, posera inévitablement problème à long terme, même si le texte prévoit un « fonds de réserve » bénéficiant de provisions. De ce point de vue, la « technique assurancielle » apparaît incontestablement mieux armée que la logique « sécurité sociale » pour répondre à ce déficit prévisionnel.
La commission des affaires sociales propose un scénario partenarial entre la mutualité sociale agricole et les acteurs de la protection complémentaire.
Elle constate en effet que la nécessité d'améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles fait l'unanimité autour de trois principes. Il s'agit, d'abord, de l'universalité de l'assurance : aucun exploitant agricole ne doit plus échapper à cette obligation. Il s'agit, ensuite, de l'amélioration des garanties proposées : les rentes d'inaptitude à la profession agricole doivent être relevées. Il s'agit, enfin, de la définition d'une politique de prévention : une telle politique est seule susceptible de diminuer le nombre d'accidents du travail en agriculture.
Cette politique de prévention nécessite une connaissance statistique approfondie du risque « accidents du travail » : en conséquence, il est nécessaire de séparer les accidents de la vie privée des accidents du travail.
Pour autant, la disparition du régime concurrentiel n'est pas la seule voie pour améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles pour le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En effet, deux techniques s'opposent : soit la création d'une « branche » classique de la sécurité sociale dans laquelle les cotisations seraient fixées par arrêté ministériel et les prestations définies par la loi ; soit le maintien d'un régime concurrentiel, dans lequel les prestations minimales seraient strictement définies par la loi, mais dans lequel la liberté de cotisation serait préservée.
La création d'une « branche » accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitants agricoles, dans les mêmes conditions que les branches existantes, est incontestablement cohérente avec l'organisation de notre protection sociale.
Mais est-ce le meilleur moyen d'assurer l'intérêt général et l'intérêt des exploitants agricoles ?
Les longs débats parlementaires qui ont permis le vote de la loi de 1966 avaient été marqués par deux soucis qui expliquent le choix finalement retenu, à l'époque, d'un mécanisme d'assurance : d'une part, le souci de ne pas grever les charge pubiques et, d'autre part, le souci de ne pas augmenter les charges des exploitants agricoles.
Les termes du débat d'aujourd'hui sont strictement identiques.
La commission des affaires sociales propose de maintenir un régime concurrentiel pour une raison principale : il ne semble pas opportun d'augmenter le montant des charges publiques et des prélèvements obligatoires.
En conséquence, les primes ou cotisations versées par les assurés doivent être fixées librement par les organismes assureurs, ce qui permettra une véritable concurrence entre les différents acteurs. Deux garde-fous pourront être posés à cette liberté de tarification : d'une part, les cotisations correspondant aux garanties minimales obligatoires ne pourront pas excéder un plafond fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ; d'autre part, elles seront modulées par le classement des exploitations dans des catégories de risques définies par la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Ce mécanisme, déjà présent dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, me paraît tout à fait pertinent.
La commission des affaires sociales propose de maintenir un régime concurrentiel pour une raison supplémentaire : il importe que les charges des agriculteurs restent à un niveau modéré.
Le sytème proposé par l'Assemblée nationale présente, pour les agriculteurs, l'inconvénient d'être un « carcan », en prévoyant l'intégralité des garanties prévues dans le régime général.
Si le relèvement des pensions d'invalidité et l'inclusion d'indemnités journalières dans le régime obligatoire sont souhaitables, il n'en va pas de même des rentes servies aux ayants droit. Naturellement, un tel dispositif est généreux, mais il risque de peser d'un « poids » de plus en plus grand sur le régime.
Le maintien d'un régime concurrentiel n'est pas incompatible avec la plupart des nouvelles missions confiées à la mutualité sociale agricole.
Je suis favorable à ce qu'elle joue un rôle clé dans trois domaines : d'abord, le contrôle de l'obligation d'assurance, ensuite, l'animation et la coordination de la prévention, enfin, le contrôle médical.
Au-delà des principes législatifs, un tel scénario partenarial entre la mutualité sociale agricole et les compagnies d'assurances - et je vous prie d'excuser cette formule quelque peu tautologique - ne peut réellement fonctionner que si un modus vivendi entre les différents acteurs est trouvé. Les organismes assureurs qui oeuvrent depuis de longues années dans le domaine agricole doivent bénéficier d'un cadre pérenne, leur pemettant de développer leurs activités concurrentielles complémentaires. La mutualité sociale agricole devra se concentrer sur ses nouvelles missions, qui seront importantes.
L'enjeu, qui est avant tout de faire bénéficier les exploitants agricoles d'une meilleure protection sociale, au meilleur coût, et de diminuer le nombre d'accidents du travail, en vaut la peine.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales observations qu'appelle de la part de la commission des affaires sociales, dont je suis ici le rapporteur, cette proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 31 minutes ;
Groupe socialiste : 25 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd'hui à l'examen du Sénat vise, comme son intitulé l'indique, à améliorer la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La réforme du régime actuel d'AAEXA, issu de la loi du 22 décembre 1966 et qui ne permet plus de couvrir de manière satisfaisante le risque « accidents du travail » en agriculture, est attendue par le monde rural, voulue par les syndicats, portée par le Gouvernement.
Nous nous accordons tous sur l'objectif, sur la nécessité de faire évoluer un système qualifié à juste titre de déficient par le rapporteur de la commission des affaires sociales, et ce pour trois raisons principales.
Il s'agit, tout d'abord, de la faiblesse des pensions d'invalidité servies, voire de l'absence de prestations - indemnités journalières, rente en cas d'incapacité de travail inférieure aux deux tiers ou en cas de décès, frais funéraires - au regard du niveau relativement élevé des primes acquitées par des exploitants qui sont plus de 42 % à dégager un revenu inférieur au SMIC, le salaire minimum de croissance.
l s'agit, ensuite, du caractère non universel de l'assurance. Faute de contrôle efficace de l'obligation d'adhésion à la couverture contre les accidents du travail, 20 % des exploitants ne seraient pas assurés. Ce chiffre est sujet à caution, mais il semble important, alors même que l'activité agricole est un secteur à risques relativement élevés.
Enfin, à la différence de la politique conduite par la MSA à l'égard des salariés agricoles, aucune politique de prévention des risques professionnels n'est organisée en faveur des exploitants agricoles.
Si un large consensus se dégage sur le constat, il y a débat, pour ne pas dire de fortes divergences, quant aux moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à garantir aux exploitants agricoles une meilleure couverture sociale. Le trajet parlementaire de la présente proposition de loi en témoigne.
Dans sa version initiale, telle qu'elle a été déposée par le groupe RCV - Radical, Citoyen et Vert - la proposition de loi avait pour ambition de transformer le régime assuranciel d'AAEXA en une véritable branche de la sécurité sociale.
Cela semblait un choix inconcevable pour certains députés de droite soucieux, semble-t-il, de défendre les intérêts des détenteurs du marché de l'assurance ou du Groupama.
C'est sur la base d'une proposition de loi se contentant de revaloriser les prestations, réécrite a minima après le retrait de la version initiale, menacée par l'article 40, que la discussion s'est ouverte au Palais-Bourbon.
Fort justement, et là je tiens à saluer la volonté du Gouvernement, vous avez permis, monsieur le ministre, en étant à l'initiative d'amendements substantiels qui ont été adoptés, de réécrire le texte en permettant au dispositif d'évoluer vers la constitution d'un véritable régime de base de sécurité sociale, géré tout naturellement par la MSA, dans lequel les cotisations et prestations sont définies, sont identiques pour tous les exploitants, à l'instar des autres catégories socioprofessionnelles, dans lequel les accidents de la vie privée sont différenciés des accidents du travail. C'est un choix opportun au regard de l'incapacité dont a fait preuve le système concurrentiel à proposer aux exploitants agricoles des contrats garantissant des prestations de haut niveau. C'est également un choix opportun au regard de l'incurie, oserais-je dire, du système concurrentiel en matière de prévention, voire au regard du refus de différents groupes d'assurances de rendre publiques les études sur le nombre d'accidents du travail, les causes de ces derniers et le nombre de jours d'arrêt de travail.
Ce choix est légitime, dès lors que l'on recherche davantage de justice sociale dans le financement, afin d'assurer l'égalité de traitement des exploitants.
« Choix incontestablement cohérent avec l'organisation de notre protection sociale ; logique, à partir du moment où l'on considère que la réalisation de profits par les compagnies d'assurances, sur ce type de risques, est contestable. » Je me contente de vous citer, monsieur le rapporteur !
Pour autant, soucieux d'éviter une augmentation des prélèvements obligatoires et d'assurer l'équilibre des finances publiques, vous proposez, messieurs, le maintien d'un régime concurrentiel avec liberté des primes soit disant régulé par l'existence d'un plafond pour les primes correspondant aux garanties minimales. Le dispositif comporte une garantie obligatoire de base, dont vous réduisez au passage le champ, le versement des rentes servies aux ayants droit devenant une simple faculté. Dans ce scénario partenarial, la MSA n'a plus le même rôle pivot, même si elle garde la maîtrise du contrôle de l'obligation d'assurance ainsi que du contrôle médical, et assume l'animation et la coordination de la prévention.
Vous n'allez pas jusqu'à dénoncer ouvertement la « nationalisation » de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles, comme l'ont fait certains de vos collègues à l'Assemblée nationale.
Toutefois, nous ne sommes pas dupes. Votre démarche s'inscrit dans une conception plus générale, mainte fois formulée par les élus de la majorité sénatoriale à l'occasion du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'une gestion privée des risques de l'assurance maladie, notamment.
A ce titre, la lecture du rapport de M. Seillier est fort intéresante. En effet, à la page vingt-cinq, les raisons qui motivent la préférence donnée au régime assuranciel apparaissent clairement. Vous les avez en outre rappelées, monsieur le rapporteur.
Vous ne pensez pas « souhaitable, au moment où certains états européens privatisent la gestion de cette branche pour les salariés, d'accomplir une démarche en sens inverse pour les exploitants agricoles ». Surtout, vous rejetez la suppression du régime concurrentiel car vous craignez, qu'à terme, cela ne « conduise à fixer des cotisations proportionnelles en fonction des revenus ».
L'atout majeur du texte que vous vous emploierez, amendement après amendement, à défaire, puisque vous nous proposez un contre-projet complet, réside dans la mutualisation du risque et de son financement.
Pourquoi ne pas rechercher un système qui prenne en compte les disparités de revenus et fasse par conséquent jouer pleinement la solidarité ?
Monsieur le ministre, la proposition de loi retient le principe de cotisation forfaitaire par exploitation. Ne pensez-vous pas qu'il est profondément injuste que cette cotisation soit la même pour une exploitation dégageant un revenu égal à trois fois le SMIC que pour une petite exploitation qui dégage, avec difficulté, l'équivalent d'un SMIC ?
Indiscutablement, le remplacement du régime assurantiel par un dispositif de droit commun, en matière de protection sociale, sa gestion par la MSA, le service de prestations les plus proches possible de celles qui sont en vigueur dans les régimes de sécurité sociale sont autant d'avancées que nous soutenons. En conséquence, nous ne pouvons adhérer aux propositions de M. le rapporteur tendant à construire un dispositif de tout autre nature.
M. Alain Vasselle. Vous avez tort !
M. Guy Fischer. On en reparlera !
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui fait aujourd'hui l'objet de nos discussions procède d'une intention forte : intégrer les non-salariés agricoles au progrès que constituent les garanties collectives contre les risques professionnels.
Le risque accidentel lié à l'activité professionnelle menace chaque année 10 % des agriculteurs alors que, selon les estimations - cela vient d'être dit -, plus de 20 % d'entre eux ne disposent pas de couverture contre les accidents du travail, couverture qui est pourtant obligatoire.
Il était donc de la responsabilité du Gouvernement d'agir contre cet état de fait. L'occasion lui en a été offerte par le député Jacques Rebillard à travers sa proposition d'instauration d'un régime de sécurité sociale pour les non-salariés agricoles, votée en première lecture à l'Assemblée nationale et d'ailleurs amendée de manière importante et judicieuse par le Gouvernement.
Il nous est aujourd'hui demandé de procéder à une correction historique des lois de 1966 et de 1972, la première instaurant une assurance obligatoire privée pour couvrir les accidents domestiques et les accidents du travail, la seconde autorisant l'exploitant et sa famille à souscrire à un régime complémentaire facultatif, lois qui montrent aujourd'hui leurs insuffisances.
Quelles sont les déficiences de la couverture sociale actuelle des non-salariés agricoles contre les risques professionnels ? La question appelle plusieurs réponses.
On ne peut tout d'abord qu'être frappé par l'absence de dissociation entre les accidents de la vie privée et les accidents du travail qui caractérise les contrats d'assurance protégeant les exploitants et leurs familles et qui équivaut à négliger la compensation des dangers professionnels et à oublier la prévention.
M. Alain Vasselle. C'est la réalité du terrain !
M. Bernard Cazeau. On ne peut ensuite que constater la disproportion entre le coût de l'assurance obligatoire de base et le niveau des indemnisations. Pour ne donner qu'un chiffre, songeons qu'une invalidité totale se voit compensée par 24 300 francs annuels seulement !
On ne peut enfin que s'inquiéter de la faiblesse du taux de couverture sociale des non-salariés agricoles, faute de souscriptions suffisantes au régime obligatoire de base AAEXA, d'autant plus que les souscriptions de contrats d'assurance complémentaire tendent à diminuer en nombre. Cette situation oblige de plus en plus souvent la MSA à porter secours aux non-assurés victimes d'accidents.
Ces quelques éléments sont - nous en convenons tous - alarmants. Inutile dans un tel contexte d'oser envisager une quelconque politique globale de prévention des risques, dont la nécessité n'est pourtant pas à prouver.
Des objectifs ambitieux de réforme doivent, par conséquent, être formulés et réalisés, et, de notre point de vue, c'est dans la voie d'une réforme de fond, comme le prévoit le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, que nous devons nous engager.
La volonté de garantir à chaque exploitant agricole non salarié une protection sociale de qualité face aux risques professionnels passe par la formulation des orientations suivantes : premièrement, dissocier l'activité privée de l'activité professionnelle dans le partage de la couverture du risque accidentel ; deuxièmement, permettre aux assurés d'obtenir, en cas d'accident, une indemnisation importante ; troisièmement, intégrer la totalité des non-salariés du secteur agricole à un dispositif de couverture contre les accidents du travail.
S'agissant de la séparation de l'activité privée et de l'activité professionnelle, il nous faut admettre que la profession agricole est indéniablement une profession à risques et que, même si ces risques sont variés dans leur nature, ils n'en restent pas moins indépendants des risques rencontrés dans la vie courante et doivent, par conséquent, faire l'objet d'une couverture spécifique.
La loi prévoit, à cet effet, que les dangers privés relèvent de la seule AMEXA, alors que les risques liés à l'activité professionnelle seraient pris en charge par une organisation spécifique. Ils pourraient ainsi faire enfin l'objet de politiques publiques de prévention.
Concernant l'objectif de revalorisation des indemnisations en cas d'accidents, plusieurs améliorations doivent être apportées au système actuel. Celui-ci, par exemple, ne s'attaque pas suffisamment à la question de l'incapacité pour laquelle il n'offre qu'une rente dérisoire. Il présente un mauvais rapport entre les niveaux de cotisations et de prestations. A titre d'exemple, selon une simulation réalisée par la MSA, le cumul de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire pour le chef d'exploitation s'échelonne entre 4 000 et 5 000 francs et permet en cas d'incapacité un gain de 82 francs par jour. Dans le système, envisagé pour une cotisation de 1 620 francs annuels, le même chef d'exploitation se voit indemnisé de 115 francs journaliers le premier mois de son incapacité et de 150 francs à compter du deuxième.
Concernant enfin la volonté d'intégrer en totalité les non-salariés à la couverture contre les accidents du travail, un effort de recensement des personnes non couvertes doit être opéré, par souci non de contraindre mais de protéger.
L'égalité de traitement, l'obtention d'un niveau décent de ressources en situation d'incapacité, l'amélioration du rapport entre cotisations versées et prestations reçues, ainsi que les efforts en faveur de la prévention des dangers professionnels ne verront le jour qu'à condition que s'instaure un système inspiré d'un modèle de sécurité sociale. C'est bien là l'innovation majeure de la proposition de loi que nous examinons : « à objectifs nouveaux, organisation nouvelle », nous dit le texte, et je dirais plus exactement, « à objectifs de justice, organisation plus juste et plus cohérente ».
Il est difficilement concevable, en effet, comme l'estiment pourtant certains d'entre nous, que les résultats changent du tout au tout, tout en préservant des méthodes identiques. Comment, alors qu'il ne permet d'assurer ni une protection décente pour tous ni une prévention, vouloir fonder l'essentiel du dispositif de protection contre les accidents du travail sur un système assurantiel basé sur le seul volontariat ?
L'idée de créer une nouvelle branche du régime agricole intégrée aux comptes de la sécurité sociale me paraît au contraire de nature à pallier les déficiences d'un système purement concurrentiel. Un tel procédé permet d'atteindre le difficile équilibre entre liberté de choix et garanties collectives.
Les composantes institutionnelles d'un tel système sont d'ores et déjà disponibles, si l'on en juge par l'immensité de la tâche qu'accomplit la MSA en matière de protection sociale dans les cas d'accidents. Placer la MSA au centre de l'organisation en gestation présenterait, en outre, l'avantage de pouvoir contrôler l'adhésion de tous à la branche couverture contre les risques du travail, par un simple croisement avec les fichiers de la branche assurance maladie dont elle dispose.
Pour qu'un tel système de sécurité sociale soit viable, celui-ci doit adopter un principe d'équilibre des recettes et des dépenses, c'est-à-dire équilibrer les cotisations et les prestations. Pas question, comme c'est aujourd'hui le cas, de faire de la prévention du risque et de la peur qui lui est afférente une occasion de réaliser des profits !
Le système envisagé par la proposition de loi tâchera pour sa part de garantir les mêmes prestations pour tous et s'assurera des recettes par la fixation d'un taux de cotisation uniforme pour les individus d'une même catégorie de production. Si elles augmentent, comme le proclament faussement les adversaires de la proposition, les cotisations n'iront pas nourrir de quelconques intérêts privés mais profiteront bel et bien aux destinataires des prestations.
L'ampleur de la transformation défendue par le texte est à la juste mesure des retards accumulés. Plusieurs acteurs parties prenantes du système ne s'y sont pas trompés et soutiennent ce projet de réorganisation.
Aucune catégorie sociale ou professionnelle ne doit rester à l'écart des mécanismes collectifs de couverture sociale qui sont parmi les éléments fondateurs du pacte républicain.
Si elle aboutit en sa forme actuelle, la proposition de loi permettra d'offrir une protection sociale décente à un monde agricole déjà bien à la peine. Elle amoindrira une partie des charges financières pesant sur lui que sont les assurances complémentaires rendues obligatoires par la médiocrité du régime de base privé et permettra - du moins, je l'espère - plus d'équité dans un secteur où les publics sont fortement hétérogènes. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre excellent collègue Joseph Ostermann avait souhaité s'exprimer dans le cadre de ce débat, mais, ayant été empêché, il m'a demandé de reprendre, pour l'essentiel, la trame de ses réflexions.
La couverture sociale des non-salariés agricoles nécessite incontestablement des améliorations. Tout le monde en convient, tant il est vrai que le régime actuel présente de multiples lacunes.
Tout d'abord, malgré l'obligation d'assurance, un nombre trop important d'exploitants n'est pas, effectivement, inclus dans le dispositif de protection.
Ensuite, l'effort de prévention est très largement insuffisant et les prestations servies par le régime de base sont dérisoires par rapport aux risques encourus et à leurs conséquences potentielles.
Enfin, certaines prestations qui paraissent pourtant légitimes ne sont pas prévues par le régime de base. Il en est ainsi, par exemple, des frais funéraires.
Le système a par conséquent besoin d'être amélioré. Il ne doit toutefois l'être ni dans n'importe quelles conditions ni en s'engageant sur des voies aventureuses. C'est là que se situent nos divergences et nos préoccupations.
La solution qu'il nous est proposé d'adopter constituerait une atteinte à la liberté d'entreprendre et risquerait d'alourdir exagérément le coût de protection sociale pour les exploitants, ou encore de grever d'une manière importante les finances publiques, remettant ainsi en cause l'équilibre déjà précaire des comptes de la sécurité sociale.
Une fois de plus, l'impact budgétaire de mesures d'apparence généreuse n'a pas été pris en compte avec suffisamment de rigueur. Il y a là une constante dans la politique gouvernementale qui ne peut manquer d'inquiéter pour les années à venir.
Il nous est proposé de passer d'un système concurrentiel à un régime public redistributif.
Cette option, qui ne semble fondée sur aucune étude économique et financière approfondie, risque de porter préjudice aux assureurs travaillant sur le segment de clientèle concerné.
Ainsi, même si ces professionnels ne sont pas exempts de toute responsabilité dans les défaillances du système existant, il n'en demeure pas moins que le projet dont nous débattons porte atteinte de façon démesurée à la liberté d'entreprendre.
Par ailleurs, outre le fait que l'on ampute un secteur économique d'une branche d'activité importante, il n'est prévu aucune rémunération des assureurs pour leur activité administrative d'appel à cotisations et de service de prestations. Est-ce bien logique ? Il est permis d'en douter.
Les assureurs se trouveraient ainsi doublement pénalisés.
Cela est d'autant plus inacceptable que les principales organisations professionnelles représentatives des exploitants que sont la FNSEA et le Centre national des jeunes agriculteurs ne sont nullement favorables à une remise en cause du régime existant et étaient parvenues à un accord satisfaisant avec les assureurs. On semble, par conséquent, vouloir régler les problèmes des exploitants sans les avoir consultés suffisamment, voire en allant contre leur volonté.
Ce qui est plus inquiétant encore, c'est que les dispositions de la proposition de loi risquent tout à la fois d'alourdir les cotisations des exploitants et de peser d'une manière excessive sur nos finances publiques.
L'exemple du transfert des accidents de la vie privée et de certaines catégories de personnes vers l'AMEXA semble, à cet égard, significatif.
L'AMEXA étant essentiellement financée par le BAPSA au travers d'une subvention budgétaire, il en résultera mécaniquement une augmentation de la dépense publique, augmentation qui n'a pas été évaluée et dont on ne sait pas comment elle sera compensée.
Par ailleurs, est-il logique, quand on connaît les difficultés actuelles en matière de financement des retraites, de créer une quatrième branche d'assurance sociale dans un contexte de déclin démographique des exploitants agricoles ? Le simple bon sens laisse apparaître que cela conduira immanquablement à une hausse des cotisations et à un déséquilibre du régime.
Enfin, le nouveau mode de calcul des cotisations qui est proposé apparaît totalement inapproprié. En effet, les éléments de tarification se réfèrent à ceux des salariés agricoles, alors même que les risques encourus par les exploitants sont, en moyenne, sensiblement supérieurs à ceux des salariés.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'il ne nous sera pas possible de voter en l'état la proposition de loi qui nous est soumise.
Il convient de féliciter ici, pour son excellent travail, le rapporteur, M. Seillier. Les propositions de la commission des affaires sociales semblent, en effet, particulièrement équilibrées et réalistes. Elles visent à améliorer la couverture sociale des non-salariés agricoles, sans alourdir les cotisations et sans tirer des traites aléatoires sur nos finances publiques.
Il est ainsi proposé de conserver le système concurrentiel, en lui imposant toutefois deux garde-fous en matière de liberté de tarification. Quant à la MSA, dont l'excellent travail doit être salué,...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Quand même !
M. Daniel Eckenspieller. ... elle verrait son rôle conforté et renforcé, notamment en matière de contrôle de l'obligation d'assurance, de prévention et de contrôle médical.
C'est pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte, enrichi par les amendements de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi en préambule d'exprimer plusieurs réserves quant à la méthode adoptée par le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'un des aspects particulièrement importants de la protection sociale des agriculteurs.
La profession agricole est unanime pour reconnaître la nécessité d'une amélioration de sa couverture accidents du travail et maladies professionnelles telle qu'elle est régie par la loi du 22 décembre 1966, loi applicable en fait depuis 1969.
Monsieur le ministre, j'ai participé, en 1966, à la discussion relative à la mise en place de cette loi et je peux vous assurer qu'un débat passionnant s'est engagé à cet égard. En fin de compte, il s'est dégagé une majorité très forte non seulement pour l'obligation d'assurance, mais également pour le libre choix de l'organisme assureur. C'était pour nous un aspect fondamental de cette loi. Or il semble qu'aujourd'hui près d'un exploitant sur cinq ne serait pas assuré, malgré l'obligation prévue par la loi, et c'est bien dommage.
A cet égard, le système de contrôle paraît inadapté. En outre, les prestations sont notoirement insuffisantes, d'où le développement de couvertures complémentaires. Enfin, il n'existe pas de volet « prévention » dans la loi actuelle. Or le seul moyen de réduire le nombre des accidents est la mise en place d'une politique de prévention, dont le coût est évalué à 30 millions de francs environ.
Partant de ce constat, le Gouvernement aurait dû adopter une autre méthode : au lieu de politiser le débat, mieux aurait valu, en effet, engager une véritable concertation avec les différentes organisations représentatives, afin de dégager une forme de compromis. La loi est appliquée depuis trente-deux ans ! Pourquoi bâcler un texte en quelques jours, sans avoir consulté les personnes directement intéressées ?
M. Alain Vasselle. Cela devient une fâcheuse habitude !
M. Michel Souplet. Au Sénat, nous allons essayer de trouver le compromis auquel n'ont pu aboutir les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.
Le Gouvernement aurait pu présenter au Parlement un projet de loi spécifique, solidement construit et répondant aux véritables aspirations de la profession. Au lieu de cela, il a tenté, dans un premier temps, d'introduire à l'improviste son projet dans des textes sans lien direct avec la réforme, puis il a directement inspiré une proposition de loi présentée par un groupe de la gauche plurielle à l'Assemblée nationale. Je n'insisterai pas sur les différentes péripéties, qui ont été très bien décrites par M. le rapporteur.
Au-delà de ces cafouillages et autres tergiversations, il est dommage d'avoir déclaré l'urgence sur un tel texte. Le Sénat se trouve saisi, en cette fin de session déjà très chargée, d'une proposition de loi qui représente un enjeu non négligeable sur le plan social et financier pour une profession agricole par ailleurs durement éprouvée ces derniers mois.
Dans des conditions aussi difficiles, la commission des affaires sociales et son rapporteur Bernard Seillier, au côté de la commission des affaires économiques, ont réalisé un travail remarquable et présenté des propositions sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure.
Sur la proposition de loi elle-même, j'exprimerai, au nom de mon groupe, trois critiques majeures : elle ignore certaines spécificités de l'agriculture ; elle risque de provoquer une forte aggravation des charges des agriculteurs ; enfin, ce texte reste très flou quant à ses modalités d'application.
Faute sans doute de ne pas avoir entendu l'avis de la « base », c'est-à-dire des premiers concernés, les exploitants agricoles, la proposition de loi ne tient pas compte, en effet, des spécificités de la profession. La préférence de celle-ci pour une autonomie en matière de gestion des accidents du travail dans un cadre concurrentiel est ainsi ignorée, le texte prévoyant la création d'un nouveau risque de sécurité sociale. Il en est ainsi, également, de l'exclusion de la couverture du nouveau régime de certains membres de la famille comme les retraités, par exemple, et de l'obligation pour les agricultures d'apporter la preuve en cas d'accidents de trajet.
Le transfert à l'AMEXA de la couverture des retraités constitue un véritable recul par rapport à la situation présente.
Par ailleurs, comme le note très justement M. le rapporteur, le fait de se référer au tableau des maladies professionnelles défini dans le code de la sécurité sociale semble totalement inadapté.
La deuxième grande critique, relayée par les principales organisations syndicales agricoles, est le risque d'une augmentation très sensible des cotisations. Il est vrai, comme l'a dit également M. le rapporteur, que le recours à une proposition de loi semble avoir dispensé le Gouvernement de toute étude sérieuse s'agissant de l'effet de la réforme sur les charges des agriculteurs. Les chiffres cités par le Gouvernement étant fondés sur la tarification applicable aux salariés agricoles, on peut craindre, en effet, un alourdissement des prélèvements obligatoires pour les exploitants et ce dans un contexte économique de plus en plus difficile.
Parallèlement, et cela nous préoccupe aussi en tant que groupe parlementaire de l'opposition, la réforme risque d'entraîner une augmentation des dépenses publiques. Le transfert de trois cent mille personnes et du risque accidents de la vie privée vers l'AMEXA augmentera sensiblement les dépenses du régime d'assurance maladie des exploitants.
Ce régime étant financé en très grande partie par le BAPSA, en l'état actuel du texte, nous devrions donc connaître une aggravation des charges publiques, comme l'a dénoncé très justement notre collègue et ami Charles de Courson à l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs ce qui explique l'application de l'article 40 lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. On parle de plus de 1 milliard de francs de transfert de charges vers l'AMEXA, chiffre que citait tout à l'heure Bernard Sellier.
La dernière critique que j'émettrai à l'égard de ce texte concerne le caractère très flou des modalités d'application de la réforme. Ainsi en est-il du contenu des prestations et des contours du fonds de réserve des rentes, un fonds indispensable du fait de la diminution des actifs cotisants. Pour les prestations en nature et les rentes d'ayants droit, la proposition de loi renvoie, en effet, à des décrets d'application, dont la teneur n'est toujours pas connue.
La proposition de loi accorde, par ailleurs, une liberté de choix à l'assuré entre la MSA et un assureur pour le paiement des cotisations et le service des prestations. Sur ce point non plus le texte n'est pas clair. Les modalités de l'habilitation des assureurs par le ministère de l'agriculture, le rôle du groupement auquel les assureurs sont tenus d'appartenir, la teneur de leur cahier des charges et leur éventuelle rémunération restent totalement ignorés par la proposition de loi.
Les incertitudes d'ordre juridique et financier sont donc trop nombreuses dans ce texte pour l'accepter dans sa version votée à l'Assemblée nationale. Malgré l'urgence déclarée, que nous regrettons, le Sénat, ses commissions et les groupes de la majorité sénatoriale entendent jouer leur rôle afin de proposer une version plus acceptable par le monde agricole. Ce sera l'objet du dernier volet de mon intervention.
Le groupe parlementaire de l'Union centriste et moi-même approuvons totalement les trois principes cités tout à l'heure par M. le rapporteur : l'universalité de l'assurance ; l'amélioration importante de la couverture, en particulier en ce qui concerne les rentes d'inaptitude ; enfin, la mise en place d'une politique de prévention. Et tout cela sans faire entrer les agriculteurs dans un carcan, qui risque d'être, une fois encore, inopérant.
Nous sommes évidemment favorables au maintien d'un régime concurrentiel. Telle est la volonté d'une très grande majorité des exploitants agricoles français, attachés à leur espace de liberté dans ce domaine. La création d'un nouveau risque serait facteur de plus de contraintes pour les agriculteurs et, comme nous l'avons vu, d'une augmentation des charges et des dépenses publiques, ce en totale contradiction avec la politique de nos partenaires européens.
Par ailleurs, il me paraît souhaitable, comme le propose M. le rapporteur, de confier à la Mutualité sociale agricole la gestion du contrôle de l'obligation d'assurance, l'animation de la prévention et le contrôle médical.
Le dispositif proposé par la commission des affaires sociales semble équilibré. Par ailleurs, il suscite apparemment l'accord d'un très grand nombre de responsables de caisses de MSA avec lesquels mes collègues de l'Union centriste et moi-même sommes régulièrement en contact.
Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, vous avez cherché, monsieur le ministre, à opposer un peu artificiellement, d'un côté, les partisans d'un maintien du système concurrentiel et qui refusent tout monopole et, de l'autre, ceux qui souhaitent un régime de sécurité sociale. Il faut souhaiter que ces débats vous convaincront qu'il existe une solution médiane plus conforme aux souhaits de la profession agricole. Mon groupe parlementaire soutiendra donc les amendements de la commission.
Nous savons d'expérience récente, monsieur le ministre, que l'on peut difficilement faire le bonheur des gens contre leur gré et que c'est rarement quand ils sont hostiles que l'on peut faire avancer les choses.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous répondrai sur ce point !
M. Michel Souplet. Je conclurai mon propos en félicitant le rapporteur Bernard Seillier, ainsi que la commission des affaires sociales, et en confirmant que le groupe de l'Union centriste votera la proposition de loi telle qu'elle sera modifiée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui est d'une importance primordiale pour le monde agricole : elle doit permettre de répondre à des attentes depuis trop longtemps repoussées.
En tant que rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles, j'ai souhaité intervenir sur cette question afin de souligner les grands enjeux de la réforme de la couverture des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le constat est en effet aujourd'hui unanime : la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail est largement insuffisante, voire, dans certaines situations, dangereusement défaillante.
Mise en place par la loi du 22 décembre 1966, l'assurance accidents des exploitants agricoles, l'AAEXA, couvre l'ensemble du groupe familial non salarié au titre des accidents, quelle que soit leur nature - de la vie privée ou du travail - ainsi que des maladies professionnelles. Pour bénéficier de cette couverture, les exploitants agricoles doivent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix : société d'assurance, mutuelle ou caisse de Mutualité sociale agricole. Le financement de cette couverture est donc supporté par les seules cotisations mises à la charge des intéressés par les organismes assureurs.
La loi du 25 octobre 1972 a, par la suite, institué un régime complémentaire facultatif permettant au chef d'exploitation et aux membres de sa famille de bénéficier, moyennant primes, d'indemnités journalières, de rentes et de prestations en cas de décès, pour les seuls accidents du travail et les maladies professionnelles.
Aujourd'hui, force est de constater l'échec patent de cette couverture : cet échec se mesure à l'aune de la faiblesse des prestations versées aux exploitants agricoles, du non-respect de l'obligation d'assurance - 20 % des exploitants ne seraient pas couverts - des lacunes de la politique de prévention des risques professionnels, mais aussi de la forte diminution du nombre des contrats complémentaires, surtaxés et souvent désavantageux.
Une réforme de l'AAEXA s'imposait donc. Elle nous est parvenue sous forme d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, mais largement remaniée par le Gouvernement au moment de sa discussion par nos collègues députés.
A cet égard, je tiens, monsieur le ministre, à vous faire part de ma désapprobation quant à la procédure qui a été suivie jusqu'à présent.
Tout d'abord, et je le regrette vivement, le Gouvernement a décidé de déclarer l'urgence sur ce texte, alors même que la proposition de loi aurait nécessité un examen approfondi en raison, le Conseil d'Etat l'a rappelé, des conséquences considérables que cette réforme pourrait entraîner pour les exploitants agricoles et les entreprises d'assurance.
Par ailleurs, au moment de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a choisi de modifier profondément l'économie du texte initial en déposant toute une série d'amendements, à tel point que l'on peut aujourd'hui parler d'un projet de loi plutôt que d'une proposition de loi.
Outre ces questions de procédure, je souhaite vous donner mon avis sur le fond de la réforme.
Comme je l'ai déjà souligné, cette proposition de loi a le mérite de s'attaquer de front à un problème unanimement dénoncé : l'insuffisance de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Elle contient, en outre, de vraies avancées, telles que la distinction entre les accidents de la vie privée et les accidents du travail, la revalorisation des prestations servies ainsi que le rôle central dévolu à la Mutualité sociale agricole en matière de prévention.
Toutefois, le choix, d'ailleurs introduit par le Gouvernement, de transformer le régime actuel, géré dans une logique assurantielle et concurrentielle, en un véritable régime de sécurité sociale, ne me paraît pas opportun.
En effet, la création d'une quatrième branche « accidents du travail et maladies professionnelles » au sein du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles entraînerait la fixation réglementaire du montant des cotisations versées par les non-salariés agricoles et, de fait, la transformation des organismes assureurs en simples prestataires de services.
En outre, en tant que membre de la commission des finances de la Haute Assemblée, je me dois de souligner l'incidence financière d'une telle réforme. C'est le principe de cotisations forfaitaires, modulées en fonction des catégories de risques propres à chaque exploitation, qui a été proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Malgré les projections effectuées par le Gouvernement, il semble que la transformation de cotisations librement définies en cotisations fixées par voie réglementaire aura inévitablement une incidence en termes de prélèvements obligatoires.
Notre collègue député Charles de Courson, lui-même rapporteur du BAPSA à l'Assemblée nationale, a, en outre, estimé qu'une telle réforme entraînerait une augmentation de l'ordre de 30 % des cotisations des exploitants agricoles.
En tout état de cause, et comme le conclut lui-même notre excellent rapporteur, Bernard Seillier, il semble bien que la réforme contenue dans cette proposition de loi entraînera inéluctablement une augmentation des charges publiques.
C'est pourquoi je partage entièrement l'analyse qu'il a faite et les propositions qui en ont découlé. Les trois principes qu'il a rappelés comme devant constituer l'ossature de la réforme de la couverture sociale des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles me semble en effet incontournables.
Universalité de l'assurance afin de couvrir l'ensemble des exploitants agricoles, amélioration des garanties offertes et revalorisation des prestations servies, enfin, mise en oeuvre d'une réelle politique de prévention, tels sont les axes qui doivent guider notre approche de cette réforme.
Le choix, formulé par le rapporteur de la commission des affaires sociales, du maintien d'un régime concurrentiel dans lequel les prestations minimales seraient revalorisées et strictement définies par la loi, mais dans lequel aussi la liberté de cotisation serait préservée me semble un excellent compromis.
En outre, le maintien du rôle central de la mutualité sociale agricole dans la définition d'une politique de prévention ambitieuse en direction des exploitants agricoles est également un point très positif.
C'est pourquoi j'estime aujourd'hui, compte tenu du peu de temps qui était imparti au Sénat pour traiter de cette question délicate, que les propositions formulées par la commission des affaires sociales constituent incontestablement un pas dans la bonne direction.
J'espère également que les échanges que nous allons avoir avec vous, monsieur le ministre, permettront d'éclaircir quelques points encore obscurs, dont certains ont d'ailleurs été soulignés précédemment, s'agissant des réelles intentions du Gouvernement en matière de réforme de l'AAEXA.
Le groupe des Républicains et Indépendants, en parfaite harmonie avec le rapporteur de la commission des affaires sociales, soutiendra les amendements que celui-ci a déposés et votera la proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner aujourd'hui me semble critiquable à plus d'un titre, et ce alors qu'elle émane du Parlement.
Elle est critiquable tout d'abord sur la forme. Je ne suis pas le premier, mais je serai le dernier ce soir dans la discussion générale, à m'étonner devant vous de la méthode suivie.
Ce texte a été examiné à l'Assemblée nationale à l'occasion d'une « niche parlementaire » réservée au groupe RCV, c'est-à-dire Radical...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... Citoyen et Vert !
M. Paul Girod. Je ne savais pas qu'on pouvait être radical ou vert sans être citoyen !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous ironisez, mais le RDSE, c'est quoi ? (Sourires.)
M. Paul Girod. Nous le savons tous, il s'agit en réalité d'un dispositif d'origine gouvernementale prévu initialement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, mais retiré à la demande du Conseil d'Etat.
Ce dispositif, du coup, a fait l'objet d'une première proposition de loi de M. Rebillard. Ce texte ayant été également retiré, M. Rebillard en a rédigé un second, beaucoup plus souple. Or, au cours des débats à l'Assemblée nationale, tous les amendements déposés par le Gouvernement ont été adoptés, ce qui a permis le retour au projet gouvernemental issu des services du ministère de l'agriculture. Ainsi sommes-nous revenus à la case départ par le biais d'une petite niche... une niche faite à la procédure parlementaire, si j'ose dire !
J'émets donc quelques réserves sur cette méthode, et ce d'autant plus, monsieur le ministre, que j'ai entendu, il y a quelques instants à peine, un échange fort intéressant entre M. le président du Sénat et M. le ministre des relations avec le Parlement. Se faisant le thuriféraire du Gouvernement, le ministre a considéré l'acceptation de nombre de propositions de loi comme le témoignage de l'ouverture en direction du Parlement. Si l'ouverture consiste à se servir de la niche parlementaire pour faire passer des textes gouvernementaux préalablement sanctionnés, au moins dans leur principe, par le Conseil d'Etat, c'est une percée intellectuelle qui mérite d'être notée, mais je ne suis pas sûr qu'elle suscite l'adhésion totale de nos collègues !
S'agissant, de surcroît, d'un texte important pour une partie de la population particulièrement sensible en ce moment, était-il très raisonnable de déclarer l'urgence ? Là encore, vous me permettrez de répondre par la négative, monsieur le ministre.
Tout à l'heure, M. le ministre des relations avec le Parlement a justifié l'emploi de l'urgence à tout va en ce moment au motif que nous serions en fin de législature. En somme, on racle les fonds de tiroir ! Mais ce texte méritait mieux, monsieur le ministre, il méritait un débat approfondi entre les deux assemblées. Encore une fois, nous légiférons pour un milieu professionnel très sensibilisé, et il y a lieu d'y réfléchir à deux fois pour ne pas aller trop vite.
Mais le texte est également critiquable sur le fond en ce qu'il nous propose une véritable novation : la transformation du risque accident du travail des non-salariés agricoles en un risque de sécurité sociale géré par la MSA.
Je sais bien que la mode est à la multiplication des risques : on parle du troisième risque, du quatrième risque, du cinquième risque... Gageons que nous en serons bientôt au quatorzième !
Nul ne conteste la déficience de la loi du 22 décembre 1966 et du régime de l'AAEXA appliqué depuis 1969. Il était nécessaire de l'améliorer, chacun en convient. Toutefois, la solution envisagée ne semble pas franchement la plus adéquate. Je crois savoir, d'ailleurs, que le monde agricole dans son immense majorité y est farouchement opposé.
En effet, cette création va entraîner une très forte augmentation des cotisations que versent les exploitants agricoles et, on le dit peu, au titre d'un mode de perception lui-même assez critiquable par rapport à la nature du risque que l'on entend intégrer à la MSA.
Cette création va séparer les accidents privés des accidents professionnels et exclura les conjoints qui ne participent pas à l'exploitation, les enfants de moins de seize ans et les retraités. Est-ce bien raisonnable ? Nous n'en avons pas le sentiment.
Cette création risque d'entraîner, à court terme, outre les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation et des surcoûts de fonctionnement qui n'ont pas été mesurés, une augmentation sensible des charges des exploitants agricoles, qui, vous en conviendrez, n'ont vraiment pas besoin de ce cadeau supplémentaire en ce moment.
La profession souhaite, certes, réformer le régime des accidents de travail des exploitants agricoles, mais elle désire avant tout conserver le régime assuranciel et concurrentiel existant. Je sais bien que le terme de « concurrence », qui évoque la compétition entre entreprises, le plus souvent privées de surcroît - horresco referens - ne fait pas partie des concepts philosophiques du Gouvernement. C'est pourtant le meilleur moyen de faire baisser les prix, d'arriver à une gestion qui soit la plus saine et la plus sérieuse possible, et, en l'occurrence, de donner aux exploitants agricoles la possibilité de s'assurer en fonction de leurs besoins réels et non pas sur une seule catégorie de risques arrêtés de manière arbitraire.
En concertation avec la profession agricole, la fédération française des sociétés d'assurance a formulé toute une série de propositions qui me paraissent satisfaisantes, puisqu'elles réforment le système actuel en améliorant les prestations, le contrôle de l'obligation d'assurance et la prévention.
Je suis tout à fait navré que le Gouvernement reste insensible à ces propositions, mais tout à fait réjoui de constater que la commission des affaires sociales les a, en revanche, intégrées dans ses réflexions.
Elles consistent, notamment, en une revalorisation du montant des rentes d'inaptitude au travail en cas d'accident et en l'ajout de deux nouvelles garanties, à savoir le versement d'indemnités journalières pour les chefs d'exploitation et l'assurance-décès pour les non-salariés inscrits au contrat AAEXA.
A mon avis, ces propositions vont dans le bon sens, car elles permettent une évolution rapide de l'AAEXA sans surcoût de fonctionnement imprévu.
En revanche, il ne me paraît pas judicieux de basculer dans un régime de sécurité sociale. Honnêtement, monsieur le ministre, je dis non !
L'AAEXA doit rester une couverture obligatoire de base, avec la liberté laissée aux exploitants agricoles de souscrire à l'assurance complémentaire, encadrée par le code rural, en faisant appel aux assureurs de leur choix.
Nous sommes totalement en phase avec la commission des affaires sociales sur ce point.
Aussi, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse, aujourd'hui, souscrire au texte que vous nous proposez ou, plus exactement, que vous nous transmettez de l'Assemblée nationale, après l'avoir tellement « enrichi » que c'est maintenant bien plus votre texte que celui de notre honorable collègue M. Rebillard.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Maintenant, oui, je le reconnais !
M. Paul Girod. Avec Jacques Pelletier et plusieurs de nos collègues, j'ai déposé un certain nombre d'amendements qui vont pour la plupart dans le sens de la commission des affaires sociales. Cependant, je suis navré de dire à notre rapporteur, dont je salue le travail considérable, que, sur un point, celui de la distinction entre accidents du travail et accidents « familiaux », pour faire court, il fait preuve d'angélisme en pensant - pour l'instant ! - que la seule déclaration suffira à faire preuve. Je crains, surtout si l'on bascule vers un système intégré dans la MSA, que l'on ne rencontre des difficultés d'application, ne serait-ce que par méconnaissance totale de ce qu'est la vie de l'agriculteur. De quelle catégorie relèvera, par exemple, l'accident survenu sur le trajet au cours duquel on accompagne les enfants à l'école pour ensuite aller chercher une pièce chez le réparateur ? Cela fait partie des inconnues lourdes de conséquences ! (M. le ministre fait un signe dubitatif.) Monsieur le ministre, beaucoup d'accidents ont lieu à ces moments-là !
C'est la raison pour laquelle je défendrai mes amendements, malgré l'incompréhension de la commission, soucieux, en tout cas, de me démarquer nettement de vos propositions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd'hui la proposition de loi relative à la couverture des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Permettez-moi, tout d'abord, de me réjouir du caractère constructif et dépassionné du travail réalisé par votre rapporteur, M. Seillier, que je salue, et, plus largement, par la commission dans son ensemble. La réforme que nous sommes en train d'élaborer est importante et notre travail approfondi permettra de mieux répondre à des situations consécutives à des accidents du travail parfois dramatiques.
Une telle réforme mérite donc mieux que la polémique.
De ce point de vue, je veux d'entrée de jeu balayer deux ou trois arguments évoqués dans la discussion générale, à commencer par la procédure.
Tout d'abord, je voudrais corriger certaines informations que vous avez cru pouvoir évoquer à propos du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat n'a pas du tout indiqué que ce texte n'avait rien à voir avec celui qui devait le porter à l'origine, c'est-à-dire le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudrait d'ailleurs m'expliquer en quoi un texte qui instaure un régime de sécurité sociale nouveau n'aurait rien à voir avec la loi de financement de la sécurité sociale. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela avait à voir.
En fait, le Conseil d'Etat a considéré que ce texte constituait une réforme à lui tout seul et que cela ne pouvait pas se résumer à un article, ou à un amendement, ce en quoi je crois qu'il avait parfaitement raison.
M. Alain Vasselle. C'est ce que l'on avait dit !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Non ! Ce n'est pas ce que vous avez tous dit, monsieur le sénateur !
Quant à la procédure suivre à l'Assemblée nationale - je vois que vous êtes aussi soucieux, voire parfois plus soucieux, de la procédure suivie à l'Assemblée nationale que dans votre Haute Assemblée, ce qui me fait sourire - je vais vous dire exactement ce qui s'est passé, pour corriger certains propos.
Le Gouvernement n'a pas « tripatouillé » la procédure. Ce qui est arrivé à l'Assemblée nationale, et qui n'était jamais arrivé dans l'histoire du Parlement, c'est qu'un parlementaire, M. de Courson, que vous avez salué, s'est cru autorisé à invoquer un article figurant, certes, dans le règlement - il était donc parfaitement dans son droit - mais qui faisait l'objet d'un accord tacite de non-utilisation depuis le début des discussions dans le cadre des « niches parlementaires », je veux parler de la procédure de l'article 40.
Jamais aucun parlementaire n'y avait eu recours pour la raison simple que, ce faisant, on crée un précédent qui bride l'initiative du Parlement. Au fond, ce parlementaire a amputé les droits du Parlement avec des arguments de procédure et pour des raisons politiciennes, alors que, jusqu'à maintenant, par accord tacite entre les groupes, jamais cet article n'avait été évoqué, de façon que l'initiative parlementaire soit la plus libre possible dans le cadre des niches parlementaires.
Voilà exactement ce qui s'est passé, et rien d'autre.
M. Rebillard, qui avait déposé cette proposition de loi et qui voulait la porter jusqu'au bout, a donc été obligé de corriger son dispositif de façon à tourner l'opposition de l'article 40 et que le débat puisse avoir lieu.
Ce n'est donc pas du tout ce que vous avez indiqué. Ce n'est pas le Gouvernement qui a foulé au pied les droits du Parlement, c'est un parlementaire qui, rompant avec une tradition parlementaire, a lui-même mutilé les droits du Parlement. Je pense que cela méritait d'être précisé.
Le deuxième argument évoqué par plusieurs d'entre vous - à l'instant par M. Paul Girod, mais également, auparavent, par M. Michel Souplet - consiste à affirmer que la base de la profession agricole réclame les assurances et qu'on ne peut pas faire le bonheur des gens contre leur gré !
Mais la MSA, monsieur Souplet, qui représente-elle ? Les enseignants de l'enseignement privé ? de l'éducation nationale ? Les chauffeurs de taxi ? Les commerçants ou les artisans ? Non ! elle est gérée par les agriculteurs ! (M. Souplet s'exclame.)
Monsieur Souplet, voulez-vous que je vous amène devant des agriculteurs qui vous diront : « Nous voulons ce régime géré par la MSA » ? Je peux vous en présenter, j'en ai rencontré.
M. Alain Vasselle. Ils sont minoritaires !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Minoritaires ? Monsieur le sénateur, méfiez-vous ! (M. Souplet proteste.)
Je reçois en effet des motions signées par de nombreux agriculteurs, qui me disent : « Vous avez raison ! Tenez bon ! »
Cela étant, entendons-nous sur un compromis et disons que les points de vue sont partagés !...
Mais vous ne pouvez pas invoquer la base de la profession agricole.
A cet égard, je vous invite à lire, si vous ne l'avez déjà fait, les argumentaires de la MSA : leurs intitulés, leur contenu sont explicites.
La MSA, ce sont les agriculteurs. Ce qui fait la force de ce régime, c'est qu'il est démocratique. C'est pour cela qu'il fonctionne si bien et c'est pour cela que je lui rends systématiquement hommage. Il est géré par les agriculteurs, avec des taux de participation aux élections qui sont très importants.
On ferait bien de s'en inspirer pour d'autres régimes de sécurité sociale !
Méfiez-vous donc, parce que la MSA, c'est le régime des agriculteurs, géré par eux ; ils le plébiscitent ; ils se battent pour lui.
Par conséquent, votre argument selon lequel la base souhaiterait autre chose mérite pour le moins d'être quelque peu amendé, plus équilibré. (MM. Souplet et Vasselle réagissent.)
Nous reviendrons sur tout cela, monsieur Souplet, lors de l'examen des amendements.
En ce qui concerne enfin l'urgence, ce serait un crime de lèse-majesté, ou de lèse-droits du Parlement que de l'avoir déclarée. Mais alors, que fallait-il faire, monsieur le sénateur ? Fallait-il encore attendre un an ou deux (M. Souplet fait un signe de dénégation) que l'on s'enferre dans des discussions très longues, et accepter que cette réforme que vous demandez tous - j'y reviendrai tout à l'heure - soit reportée d'autant ? Pour ma part, je pense qu'il fallait assumer tout cela.
Je voulais balayer ces deux ou trois arguments qui ont été avancés avant d'en venir au fond.
Je me félicite de ce que M. le rapporteur ait reconnu la légitimité et la qualité de l'action de la MSA - je l'ai dit à l'instant - en matière d'accidents du travail, qu'il conserve à cette institution, dans sa proposition, un rôle éminent en matière de prévention, de vérification de l'obligation d'adhésion au régime de couverture des accidents du travail et de contrôle médical.
Je me félicite aussi que votre commission reconnaisse la validité et la nécessité d'une séparation, comme dans tous les autres régimes de protection sociale, entre accidents du travail et accidents de la vie privée. Nous répondrons tout à l'heure, dans le cadre de la discussion des articles, aux arguments de M. Paul Girod.
Pour autant, je crois que l'esprit constructif qui a présidé à vos travaux, auquel je rends hommage, n'a pas encore permis d'aboutir à un consensus car le texte que propose votre commission est sensiblement éloigné de celui qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale.
En effet, même si sur des aspects importants, comme la prévention ou le respect de l'obligation de l'assurance, votre commission maintient certaines dispositions adoptées à l'Assemblée nationale, elle n'en propose pas moins un certain nombre d'amendements qui, sans revenir à la loi de 1966, que l'Assemblée nationale souhaitait réformer, visent à rétablir un régime concurrentiel sans rapport avec un régime de sécurité sociale.
La réforme prévue par la proposition de loi poursuit quatre grands objectifs.
Le premier porte sur la forte revalorisation des prestations offertes aux exploitants agricoles et aux membres de leur famille. Le deuxième prévoit la création d'un véritable volet de prévention à l'initiative de la MSA. Le troisième traite du contrôle du respect de l'obligation d'assurance grâce au rôle de la MSA. Le quatrième, enfin, correspond à la mise en place d'une véritable branche de sécurité sociale permettant le passage d'un système de primes d'assurance fixées en fonction des entreprises à un dispositif de droit commun fondé sur des cotisations sociales égales pour tous, à un prix coûtant par rapport au coût des prestations et dont la mutualisation sera assurée par la MSA, jouant le rôle de caisse-pivot.
Cette nouvelle branche assurera la protection contre les accidents du travail, les accidents de la vie privée étant transférés dans le champ de l'assurance maladie.
La protection est fondée sur une notion de droit commun en matière de sécurité sociale : l'incapacité, beaucoup plus protectrice, qui remplace la notion d'inaptitude, vague et interprétée de façon restrictive.
C'est pourquoi je veux vous dire que je ne peux pas admettre le retour à un système assuranciel que traduit le rétablissement de la notion d'inaptitude, l'abandon d'une partie des nouvelles prestations proposées et, surtout, le refus d'un système de financement par des cotisations égales pour tous.
Sur ce point, je rappellerai que l'Assemblée nationale, non seulement avec l'accord mais encore pour répondre au désir du Gouvernement - vous avez tout compris ! - qui a déposé un certain nombre d'amendements en ce sens, a souhaité passer d'un régime purement assuranciel à une véritable branche de la sécurité sociale des agriculteurs. Un régime dominé par les compagnies d'assurance, qui versent des prestations modestes en contrepartie de primes variables selon les entreprises et sur lesquelles elles réalisent, comme l'indique très bien M. le rapporteur, un bénéfice important, laissera ainsi la place à un régime dans lequel les exploitants agricoles paieront les mêmes cotisations, fixées au seul regard du montant des prestations - revalorisées au demeurant - auxquelles ils pourront prétendre en cas d'accidents.
Sur la notion d'incapacité, j'ai déjà dit que celle-ci renvoie à une notion réellement médicale et donc objectivement appréciée, alors que la notion d'inaptitude, aujourd'hui utilisée en AAEXA, l'est de façon systématiquement restrictive par les assureurs.
Le rapport de la commission du Sénat le reconnaît d'ailleurs, et le seul argument qu'il avance pour maintenir la vieille notion d'inaptitude est la souplesse qu'elle offre. Mais à qui cette souplesse est-elle offerte ? Aux exploitants ou aux assureurs ? Pour ma part, je souhaite que la réforme engagée bénéficie aux premiers.
Peut-être, dans certains cas exceptionnels, comme celui des allergies au bois, cité par le rapporteur, la notion d'incapacité peut-elle être moins favorable que celle d'inaptitude - encore que la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation ferait probablement obstacle à une indemnisation. Mais, pour parer à ce risque, je présenterai un amendement offrant à une commission des rentes, associant MSA et assureurs, la possibilité de revoir à la hausse le barème d'indemnisation par rapport au taux d'incapacité médical.
S'agissant des prestations, votre commission propose de supprimer les rentes pour les ayants droit et de ne fixer qu'un minimum pour le montant des indemnités journalières, partant du principe que l'assurance complémentaire facultative complétera ces prestations. Or, la proposition de loi, telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, ménage déjà un espace consistant pour les assurances complémentaires, et je suis opposé à un retour en arrière concernant les prestations du régime de base votées par les députés alors que la profession unanime - je pense que nous serons d'accord sur ce point - réclame, je le rappelle, une revalorisation de celles-ci.
Quant au financement du régime, votre rapporteur vous propose, certes, de fixer, par arrêté ministériel, un plafond au montant des primes par rapport au coût des prestations. Ce moyen devrait permettre de limiter la marge aujourd'hui considérable que réalisent les assurances sur ces primes. Mais sur quelles informations les pouvoirs publics pourront-ils s'appuyer pour fixer ce plafond en l'absence de toute centralisation des informations et des financements par la MSA ? L'expérience de l'actuelle AAEXA a montré que les informations transmises par les entreprises d'assurance sur ce marché sont soit inconnues, soit disparates, en tout cas imprécises et contradictoires, comme le reconnaît honnêtement M. Seillier dans son rapport. Il est donc relativement illusoire de croire que le ministère disposera des moyens réels de plafonner les primes au niveau pertinent.
En outre et surtout, vous plaidez pour une liberté de fixation de ces primes au double motif qu'un dispositif concurrentiel serait moins coûteux aux exploitants et qu'en tout état de cause les prestations qu'il est prévu de financer induiront à terme un surcoût.
En l'occurrence, l'actuelle AAEXA, en principe soumise aux lois du marché, constitue un système non pas de concurrence, mais d'oligopole. Peut-on parler de concurrence quand une seule entreprise domine les deux tiers du marché ? Peut-on parler de vertu économique de la concurrence quand tout le monde s'accorde sur le fait que 40 % des primes viennent alimenter le bénéfice des sociétés qui les recouvrent ?
Enfin, la notion de coût doit s'apprécier en fonction des prestations procurées : je veux souligner que l'agriculteur, pour obtenir des prestations comparables à celles que prévoit la réforme, doit aujourd'hui payer, en assurance de base et en complémentaire, un montant bien supérieur à celui des futures cotisations.
Vous citez, dans votre rapport, l'exemple des pays étrangers, indiquant qu'il serait paradoxal de supprimer, en France, un système concurrentiel alors que les pays étrangers privatisent. Mais croyez-vous que le système américain, où la part du PIB absorbée par des dépenses de santé est de loin la plus importante au monde, soit vraiment un exemple à suivre ? Croyez-vous que le démantèlement du service public de santé britannique ait engendré quelque vertu que ce soit ?
Pour ma part, je suis partisan de l'égalité devant les risques liés à la santé et devant les charges publiques couvrant ces risques ; je donnerai donc un avis défavorable sur les amendements rompant avec cette logique.
Quant à l'augmentation prétendument inéluctable, à terme, des cotisations, personne n'en a jusqu'à présent administré la démonstration. Et pour cause !
M. Alain Vasselle. On peut faire des simulations !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, les simulations effectuées incluent un provisionnement mathématique des rentes à verser à terme et par référence à l'espérance de vie des personnes potentiellement concernées par un accident ultérieur. Il est faux de dire que ce mécanisme de fonds de réserve et de provisionnement des rentes serait inadapté à un système de sécurité sociale, sauf à méconnaître que ce mécanisme fonctionne depuis plus d'un demi-siècle dans la branche accidents du travail des salariés.
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas le même risque !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne peux admettre non plus la remise en cause du rôle de caisse-pivot joué par la MSA dans la réforme proposée. Car, là encore, comment assurer l'égalité entre les exploitants adhérant à des organismes différents, ou dans des départements différents, sans une mutualisation intégrale des financements et des dépenses ? Sans mutualisation, que se passe-t-il lorsque, dans un lieu donné, une entreprise doit supporter une dépense exceptionnelle si ce n'est une hausse des primes à due proportion, et ce alors même que l'entreprise concurrente pourra réaliser un profit au seul motif que, cette année-là, les dépenses auront été inférieures aux recettes prélevées ?
Pour autant, le texte issu de l'Assemblée nationale n'induit pas un monopole de la MSA, et tant le Gouvernement que les députés ont souhaité maintenir la pluralité d'assureurs, donc la liberté de choix, mais en établissant une égalité de traitement, dont la règle, en France, dans un régime de sécurité sociale, est qu'elle s'applique entre adhérents à une même branche.
Je voudrais pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, revenir sur deux idées simples, en réponse à vos arguments.
Vous dites d'abord qu'il faut un régime assuranciel et concurrentiel. Mais c'est ce qui existe depuis quarante-cinq ans, et cela ne marche pas !
M. Alain Vasselle. Il suffit de l'améliorer !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ou plutôt, cela marche mal, à coups d'inégalités choquantes et de couvertures insuffisantes.
Vous dites aussi que le système que nous proposons ne peut pas marcher. Ce n'est pas vrai ! Il fonctionne déjà, avec l'AMEXA pour l'assurance maladie, régime à propos duquel je n'ai entendu aucune critique et dont nous nous sommes, bien sûr, inspirés pour cette réforme.
Voilà pourquoi le texte qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale est un bon texte, un texte équilibré. Il répond à une véritable demande des agriculteurs, et, j'en suis persuadé, le Sénat apportera sa contribution à l'élaboration de cette réponse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

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