SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 74 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, à la fin de la première phrase du second
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-17 du code
rural, de remplacer les mots : « le tribunal des affaires de sécurité sociale
mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale » par les mots :
« le tribunal de grande instance ».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 74 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-17 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-17-1 DU CODE RURAL