SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 8. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er
janvier 2002. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 104, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller, Doublet
et de Richemont proposent, dans cet article, de remplacer la date : « 1er
janvier 2002 » par la date : « 1er septembre 2002 ».
Par amendement n° 38, M. Seillier au nom de la commission, propose dans cet
article, de remplacer la date : « 1er janvier 2002 », par la date : « 1er avril
2002 ».
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 104.
M. Alain Vasselle.
La sagesse commanderait que nous reportions l'application du dispositif au 1er
septembre 2002, plutôt que de conserver la date du 1er janvier 2002.
Je sais que la commission des affaires sociales propose une position
intermédiaire : le 1er avril 2002. Si la Haute Assemblée, dans sa sagesse, se
ralliait à la position de M. le rapporteur, je la suivrais bien entendu.
Mais il nous semble qu'en raison des délais qui sont nécessaires à la
publication des nombreux décrets d'application annoncés, à l'adaptation des
assureurs aux nouvelles règles, à l'adaptation des contrats en cours, il serait
beaucoup plus raisonnable d'attendre la date du 1er septembre 2002.
Après une longue discussion en commission, M. le rapporteur en est convenu,
mais il a voulu laisser une marge de manoeuvre à la discussion
parlementaire.
Je laisse le Sénat apprécier...
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38 et donner
l'avis de la commission sur l'amendement n° 104.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission, tout en suivant le même raisonnement que M.
Vasselle, préfère, à ce stade de la discussion, fixer au 1er avril 2002
l'entrée en application de ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 104 et 38 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Je m'en remets à M. le rapporteur.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, que conseillez-vous à M. Vasselle ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Dans la mesure où cet amendement anticipe sur une nouvelle
lecture, je suggère à son auteur de le retirer.
M. Alain Vasselle.
Je le retire !
M. le président.
L'amendement n° 104 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 111, le Gouvernement propose de compléter l'article 8 par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les organismes assureurs disposent, à compter du 1er janvier
2002, d'une période transitoire de trois mois au plus afin de se conformer aux
dispositions de la présente loi, notamment la sous-section 1 de la section 2 du
chapitre 2 du titre V du livre VII du code rural et d'être en mesure de
recevoir l'affiliation des personnes assujetties au régime. Les affiliations
enregistrées au cours de cette période transitoire prennent effet au 1er avril
2002. Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1
et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 mars
2002 inclus. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
D'après moi, cet amendement n'a
plus d'objet, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 38, sur lequel je
n'avais aucun désaccord de fond.
Le report de date est en effet souhaitable puisqu'il permet de ménager le
temps nécessaire non seulement au déroulement de la navette parlementaire, mais
aussi à la mise au point des nombreux textes d'application, dont plusieurs
décrets en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'amendement n° 38 ne permetant pas d'atteindre cette fin, le
Gouvernement présente un amendement visant à prévoir une période transitoire
suivant la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. La date
d'entrée en vigueur au 1er janvier est maintenue, mais avec une période
transitoire de trois mois, jusqu'au 1er avril.
Pour moi, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 38, qui a été
adopté.
M. le président.
Manifestement, monsieur le ministre, l'amendement n° 111 n'a en effet plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9