SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 5. - Le dixième alinéa de l'article 832 du même code est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« L'attribution préférentielle de la propriété du local visée au septième
alinéa est de droit pour le conjoint survivant qui a demandé à bénéficier du
droit d'habitation sur cet immeuble en application des articles 767-4 et 767-6.
»
Par amendement n° 8, M. About, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Cet amendement tend à la suppression d'une disposition qui
sera reprise plus loin.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable. Bien évidemment, je ne peux pas être
d'accord !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Article 6