SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Le texte proposé pour l'article L. 135-10-2 du code de la sécurité sociale a
été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 11, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de
le rétablir dans la rédaction suivante :
«
Art. L. 135-10-2.
- Le fonds de réserve ne peut détenir plus de 5 %
d'une même catégorie de valeurs mobilières et d'un émetteur. »
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Même situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 135-10-2 du code de la
sécurité sociale est rétabli dans cette rédaction.
ARTICLE L. 135-14
DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE