SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
L'article 13
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 31, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut ne peut en aucun cas utiliser les archives audiovisuelles qu'il
détient pour exercer une activité commerciale de production ou de co-production
d'oeuvres ou de programmes audiovisuels, ni détenir une participation dans une
société exerçant une telle activité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait introduit, sur
l'initiative de notre collègue Michel Charasse, un article 13
bis
interdisant à l'INA d'utiliser ses archives audiovisuelles.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article en nouvelle lecture.
La commission, qui partage les préoccupations ayant conduit notre collègue à
déposer l'amendement dont l'adoption par le Sénat avait abouti à l'introduction
de l'article 13
bis
en première lecture, vous propose donc de rétablir
cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et
je voudrais vous en préciser les raisons au nom de ma collègue Mme la ministre
de la culture et de la communication.
L'INA exerce, depuis 1974, hors des activités de recherche, une activité de
production - d'ailleurs très limitée - par l'intermédiaire d'une société
filiale, INA Entreprise.
Ainsi que Mme Tasca a déjà eu l'occasion de le dire de la manière, me
semble-t-il, la plus ferme, aucun argument ne justifie le sacrifice de cette
activité.
En effet, les relations commerciales parfaitement transparentes qui lient
l'INA à sa filiale s'inscrivent dans un total respect des règles de la
concurrence. Les conditions commerciales que la société mère accorde à INA
Entreprise sont les mêmes que celles dont bénéficient les producteurs
indépendants.
Tout cela s'effectue sous le contrôle des autorités de tutelle que sont le
ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, de la Cour des comptes et, le cas échéant, des
autorités judiciaires.
Par conséquent, il arrive, il est vrai, que l'INA, comme toute entreprise, ait
à connaître de quelques contentieux - moins d'une dizaine par an - pour plus de
5 000 cessions d'extraits.
En tout cas, rien ne saurait conduire à régler cette question par la voie
législative et en terme d'interdictions.
J'y suis d'autant plus hostile que cette activité de production, encore une
fois résiduelle sur le plan quantitatif - vingt-cinq heures de documentaires
par an, comprenant une dizaine d'heures d'images d'archives contre six à sept
cents vendus chaque année par l'INA - est en revanche précieuse sur le plan
qualitatif. En effet, les apports en production de l'INA permettent en
l'occurrence à ces documentaires - un genre malheureusement trop souvent ignoré
- d'être tout simplement produits.
C'est pourquoi le Gouvernement reste défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 ter