SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
L'article 13
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 32, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 321-5. -
L'information des associés est assurée dans les
conditions prévues par l'article 1855 du code civil, aucun associé ne pouvant
toutefois obtenir communication du montant des droits répartis individuellement
à tout autre ayant droit que lui-même". »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait introduit, également sur
l'initiative de notre collègue Michel Charasse, un article 13
ter
proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 321-5 du code de la propriété
intellectuelle, afin d'améliorer l'information des membres des sociétés de
perception de droits.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur l'initiative du
Gouvernement, supprimé cet article, jugé inutile.
La commission estime toutefois nécessaire de le réintroduire dans le présent
projet de loi, afin de garantir aux membres de ces sociétés qu'ils
bénéficieront de conditions d'information équivalentes à celles qui ont été
prévues pour les sociétés civiles.
Elle vous propose donc de rétablir cet article 13
ter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, comme en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 quater