SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 1110, adressée à M. le
ministre délégué à la santé.
M. Jean-Patrick Courtois.
Monsieur le ministre, ma question est relative à la situation précaire des
cliniques de la ville de Mâcon. En effet, il existe une importante distorsion
de tarifs des prix de journée entre les cliniques et les hôpitaux au niveau
national.
Cette distorsion est encore aggravée au sein des établissements privés de la
Bourgogne, les cliniques de Mâcon étant particulièrement défavorisées.
En chirurgie, les prix de journée des cliniques de Mâcon sont les plus bas de
la région Bourgogne. Si la clinique de Bourgogne la mieux tarifée en chirurgie
bénéficie d'un prix de journée de 754,68 francs, le prix moyen de la région
s'élève à 583,31 francs. Or, les cliniques mâconnaises disposent d'un prix de
journée de 506,82 francs pour la clinique du Val-Fleury et de 479,99 francs
pour la clinique Jean-Baptiste-Denis.
Cette situation engendre, pour l'ensemble des personnels soignants de ces
établissements privés, une grande disparité entre les rémunérations qu'ils
perçoivent et celles de la fonction publique, qui sont largement supérieures.
Cet écart du niveau des rémunérations, qui oscille, selon les catégories de
salariés, entre 17 et 47 %, a pour conséquence des difficultés de recrutement
liées à la « fuite » du personnel vers le service public et entraîne, de fait,
la fermeture partielle de lits.
Pour que les cliniques de Mâcon puissent répondre décemment aux besoins de
santé de la population et offrir à leur salariés une rémunération juste et
équitable, un ajustement de leurs tarifs est indispensable.
Si l'arrêté de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 30
avril 2001 a augmenté les forfaits de salle d'opération de la clinique du
Val-Fleury et de la clinique Jean-Baptiste-Denis, les portant à 23,58 francs,
cette mesure est encore largement insuffisante.
Une revalorisation moyenne de 160 francs des prix de journée dans les
différentes disciplines médicochirurgicales des cliniques est nécessaire pour
répondre à leurs obligations sociales et, surtout, pour poursuivre leur
modernisation.
La pérennité des cliniques de Mâcon est, en raison de ces difficultés
économiques, sérieusement menacée. Leur disparition serait dramatique,
notamment en termes d'emploi et de santé publique, d'autant qu'elles prennent
en charge, selon les dernières statistiques publiées par la direction régionale
de l'action sanitaire et sociale de Bourgogne, plus de 66 % des soins
chirurgicaux de la population du bassin.
En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si le
Gouvernement entend prendre promptement des mesures afin de revaloriser les
prix de journée dans les différentes disciplines médicochirurgicales des
cliniques de Mâcon.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, vous avez appelé
l'attention du ministre délégué à la santé sur la situation précaire des
cliniques mâconnaises, la clinique du Val-Fleury et la clinique
Jean-Baptiste-Denis. Ces établissements occupent une place importante dans
l'offre de soins sur l'agglomération de Mâcon, notamment en chirurgie.
La clinique Jean-Baptiste-Denis dispose de vingt lits de médecine, dont quinze
de cobalthérapie, classés en catégorie B - les établissements étant classés,
comme vous le savez, de façon décroissante de A à E compte tenu de leur nature,
de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil - de cinq
places de chirurgie ambulatoire et de trois places de chimiothérapie.
La clinique du Val-Fleury dispose, quant à elle, de huit lits de médecine
classés en catégorie C, de cinquante-quatre lits de chirurgie classés en
catégorie A, de quatre lits de réanimation et de six places de chirurgie
ambulatoire.
Ces deux cliniques appartiennent au même promoteur et une direction commune
est assurée.
Comme vous l'avez rappelé, ces cliniques connaissent aujourd'hui des
difficultés financières résultant pour partie de l'absence d'anticipation et de
stratégie clairement définie au cours des dernières années. Consciente de ces
difficultés, l'agence régionale de Bourgogne a toutefois particulièrement
soutenu ces deux structures à l'occasion de la revalorisation des tarifs en
2001.
D'une maniètre générale, ces deux cliniques ont bénéficié d'une revalorisation
importante de leurs tarifs, celles-ci étant concernées par les deux critères
principaux de modulation définis par l'agence : d'une part, la réduction des
écarts tarifaires au sein de la région, d'autre part, la reconnaissance de la
spécificité de certaines modalités de prise en charge.
Concrètement, en 2001, le taux d'évolution minimum des tarifs en chirurgie
pour les établissements privés de Bourgogne était de 1,16 %. Cinq
établissements ont bénéficié de taux d'évolution majorés ; parmi eux, la
clinique Jean-Baptiste-Denis a obtenu 8,71 % et la clinique du Val-Fleury,
18,91 %.
Ce soutien fort s'appuie notamment sur la reconnaissance par l'agence des
efforts de coopération engagés par les deux établissements - efforts qui
devront être concrétisés rapidement - de leur position stratégique dans l'offre
de soins mâconnaise et de la qualité des soins délivrés.
En ce qui concerne la médecine, les tarifs des deux cliniques ont été
augmentés de 1,31 %. Par ailleurs et compte tenu de son activité en
cancérologie, la clinique Jean-Baptiste-Denis a également obtenu une modulation
majorée au titre de son activité de chimiothérapie ambulatoire et de l'activité
développée en soins palliatifs.
Enfin, à la demande de l'agence, les deux établissements ont déposé, au 1er
trimestre 2001, une demande de révision de classement de leurs services de
médecine afin d'obtenir un classement en catégorie A et le tarif plus important
qui s'y attache.
Cette demande a reçu un avis favorable des différentes institutions
consultées. Un arrêté de révision de classement en catégorie A sera
prochainement signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
de Bourgogne. Le prix de journée applicable sera ainsi augmenté de 19 % pour la
clinique Jean-Baptiste-Denis et de 16 % pour la clinique du Val-Fleury.
Cet appui marqué apporté en 2001 par l'agence, notamment en matière de
tarification, devrait permettre à ces deux structures d'assainir leur situation
financière.
Un projet de regroupement et de reconstruction sur un site unique à Mâcon est
en cours et fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'agence régionale
de l'hospitalisation de Bourgogne. Il est primordial que ce projet aboutisse,
ce qui produira des économies d'échelle et assurera la stabilité financière de
la structure.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Monsieur le ministre, je vous remercie des indications que vous nous avez
données. Il n'en demeure pas moins que les prix de journée des cliniques de
Mâcon sont aujourd'hui encore inférieurs de 80 à 100 francs à la moyenne des
cliniques de la région Bourgogne.
Or, c'est justement ce « delta » qui pose problème et empêche le projet de
construction d'une nouvelle clinique de voir le jour. En effet, si un tel
projet était envisagé, nous ne serions pas aujourd'hui en mesure d'amortir
l'emprunt nécessaire. A l'heure actuelle, le constructeur hésite beaucoup à se
lancer dans cette opération.
Il est donc indispensable, dans un délai d'un an ou de dix-huit mois,
d'augmenter de 80 à 100 francs le prix de journée de ces deux cliniques pour
qu'elles se situent dans la moyenne régionale, ce qui ne serait, en définitive,
que justice.
CRISE DE LA VITICULTURE FRANÇAISE