SEANCE DU 26 JUIN 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la
Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et la république d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de
l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de
son entrée en vigueur.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1750 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la
performance énergétique des bâtiments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1751 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive
98/70/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1752 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième
amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1753 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant une deuxième contribution de
la Communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection
à Tchernobyl.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1754 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue
de l'admission de valeurs mobilières à la négociation.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1755 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les
opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1756 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de
préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31
décembre 2004.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1757 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1758 et distribué.
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