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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la commission a décidé, lors de sa réunion du jeudi 21 juin dernier, de réserver en commission l'examen des articles 29 A nouveau à 34 bis, relatifs au licenciement, afin de pouvoir entendre les partenaires sociaux.
Elle a commencé ce matin ces auditions, qu'elle poursuivra toute la journée de demain, avant d'examiner le rapport supplémentaire de M. Gournac sur ces articles. Ce rapport supplémentaire devrait être publié dans les meilleurs délais, assorti du compte rendu intégral des auditions de la commission.
Aussi, la commission demande la réserve des articles 29 A à 34 bis du projet de loi jusqu'après la fin de l'examen des autres articles du projet de loi.
Nous avons pris bonne note à cet égard, et nous nous en félicitons, des termes de la lettre rectificative d'ordre du jour du Gouvernement qui a été lue hier et qui renvoie au 9 octobre l'examen en séance publique des articles ainsi réservés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de M. le président de la commission des affaires sociales mais, comme vous l'ont déjà indiqué hier mes collègues Mmes Elisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler, le Gouvernement n'est pas favorable à cette réserve.
Mme Hélène Luc. Vous êtes donc contre ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Voilà une remarque pertinente, dont je vous félicite. (Sourires.) Malgré ma fatigue, j'ai bien compris. Le Gouvernement ne fait que prendre acte du report de l'examen de ces articles.
Ce refus d'examiner avant la fin de la session des dispositions votées par l'Assemblée nationale et attendues par de nombreux salariés augure mal de l'accueil qui leur sera réservé en octobre par la majorité sénatoriale.
Je tiens à réaffirmer au groupe socialiste et au groupe communiste républicain et citoyen que le Gouvernement comprend leur émotion. Je tiens aussi à rassurer la gauche sénatoriale : ce report ne modifie en rien le calendrier d'adoption du texte ; qui sera examiné au mois de novembre à l'Assemblée nationale et adopté définitivement, je l'espère, avant la fin de l'année.
M. le président. Je mets aux voix la demande de réserve, repoussée par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant l'une de la commission, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 220
Contre 99

En conséquence, la réserve est ordonnée.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre IV bis, avant l'article 17 sexies.

Chapitre IV bis





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