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SEANCE DU 27 JUIN 2001


Avant l'article 17 sexies

M. le président. L'Assemblée nationale a supprimé le chapitre IV bis, avant l'article 17 sexies.
Mais, par amendement n° 36, M. Huriet, au nom de la commission, propose de rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante : « Chapitre IV bis. - Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d'insérer, dans le titre Ier du projet de loi, un nouveau chapitre comprenant l'ensemble des dispositions de la proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale, telle que le Sénat l'a adoptée le jeudi 26 avril.
Cet amendement ainsi que les six amendements qui suivent, sur lesquels je n'aurai pas besoin de m'exprimer de nouveau, visent donc au rétablissement de l'ensemble des dispositions concernant la réponse à l'aléa médical au sens d'accident médical non fautif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement remercie, une fois de plus, M. Huriet de cet amendement et des six qui vont suivre, sur lesquels je vais m'exprimer globalement.
Je l'avais dit lors de notre précédent débat, la proposition est intéressante. Je l'ai combattue parce que je crois que la proposition gouvernementale est plus large et, surtout, qu'un projet régionalisé serait plus simple pour ceux qui ont à souffrir de l'aléa thérapeutique.
Mais j'avais félicité M. Huriet de nous obliger à faire vite. D'ailleurs, si le projet de loi sur la modernisation du système de santé a maintenant fait l'objet des arbitrages nécessaires, c'est largement grâce à lui et au Sénat tout entier. Je crois pouvoir affirmer qu'il sera présenté lors du dernier conseil des ministres du mois d'août et qu'il passera dès la première semaine d'octobre devant le Parlement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je voterai, bien sûr, l'amendement présenté par M. Huriet, mais je voudrais tout de même dire à M. le ministre de la santé combien j'ai été choqué par la déclaration qu'il vient de faire au nom du Gouvernement au sujet de la réserve qui a été décidée par le Sénat.
Le Gouvernement a, dans cette affaire, une attitude suspicieuse qui n'est pas acceptable. En effet, M. le ministre a semblé indiquer qu'il n'appartenait pas au Sénat de demander à pouvoir étudier en profondeur des textes qui avaient été « négociés » pendant une quinzaine de jours, qu'il n'avait pas encore eu l'occasion d'examiner et sur lesquels les syndicats et le patronat n'avaient pas été amenés à se prononcer.
En vérité, il était du devoir du Sénat de procéder à son travail de législateur, c'est-à-dire de se décider en toute connaissance de cause. C'est donc à juste titre que le Sénat a demandé à pouvoir procéder à un certain nombre d'auditions. Il a d'ailleurs déjà commencé à le faire. J'ai ainsi eu l'occasion d'assister ce matin à deux auditions, qui, à l'évidence, ont beaucoup enrichi notre connaissance du problème et nourriront nos débats.
Je considère donc que le Gouvernement aurait plutôt dû rendre hommage à la volonté du Sénat de faire convenablement son travail de législateur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division « Chapitre IV bis » et son intitulé sont rétablis dans cette rédaction.

Article 17 sexies





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