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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. L'article 17 nonies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 40, M. Huriet, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans l'ordre judiciaire ou administratif, l'expertise en responsabilité médicale est confiée à des médecins experts figurant sur une liste nationale établie par un Collège de l'expertise en responsabilité médicale.
« Ce collège est composé de magistrats des deux ordres de juridiction, de représentants de la conférence des doyens, du Conseil national de l'ordre des médecins, des associations de malades et de personnalités qualifiées.
« Peuvent être inscrits sur la liste nationale les médecins justifiant des compétences médicales nécessaires et d'une évaluation périodique des connaissances et pratiques professionnelles. L'inscription vaut pour une durée renouvelable de cinq ans.
« Le Collège de l'expertise en responsabilité médicale peut, après une procédure contradictoire, radier de la liste un expert dont les qualités professionnelles se sont révélées insuffisantes ou qui a manqué à ses obligations déontologiques ou d'indépendance.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les dispositions du premier alinéa entreront en vigueur six mois après la publication du décret instituant le Collège de l'expertise en responsabilité médicale. »
Cet amendement a déjà été présenté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 nonies est rétabli dans cette rédaction.

Article 17 decies





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