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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. L'article 17 octies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 39, M. Huriet, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins ou des établissements de santé publics et privés à l'occasion d'actes ou de soins médicaux se prescrivent par dix ans. Le délai court à compter de la consolidation du dommage. »
Cet amendement a déjà été présenté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 octies est rétabli dans cette rédaction.

Article 17 nonies





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