SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
L'article 17
septies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 38, M. Huriet, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Même en l'absence de faute, les établissements de santé publics et privés
sont responsables vis-à-vis des patients qu'ils accueillent des dommages
résultant d'infections nosocomiales. En cette matière, les organismes sociaux
bénéficient d'un recours sur la base de la faute prouvée. »
Cet amendement a déjà été présenté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
septies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 17 octies