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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 21 bis A. - Il est inséré, après l'article 115 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un article 115-1 ainsi rédigé :
« Art. 115-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 32, quel que soit l'effectif du service d'incendie et de secours, un comité technique paritaire départemental est créé auprès de chaque service d'incendie et de secours, compétent à l'égard de tous les agents de l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
« La compétence des comités techniques paritaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent article expire, à l'égard des agents du service d'incendie et de secours, une semaine après la date des prochaines élections générales aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 43, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 118, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Il est inséré après l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'aricle 32, un comité technique paritaire est créé auprès de chaque service départemental d'incendie et de secours, compétent à l'égard des agents de l'établissement quels que soient leurs effectifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - Le scrutin du premier tour pour la première élection des représentants du personnel aux comités techniques paritaires visés au I a lieu au plus tôt un an et au plus tard vingt mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
« III. - La compétence des comités techniques paritaires créés en application des dispositions antérieures expirera, à l'égard des agents des services départementaux d'incendie et de secours, une semaine après la date du scrutin mentionné au II. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'article 21 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, vise à instituer un comité technique paritaire départemental unique pour les sapeurs-pompiers professionnels et pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés dans les services départementaux d'incendie et de secours. Ce comité technique paritaire ne concernerait pas, toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires, qui, rappelons-le, sont des agents contractuels.
En première lecture, le Sénat avait repoussé un amendement analogue de M. Guy Fischer, en faisant valoir qu'une telle disposition trouverait mieux sa place dans le cadre du projet de loi relatif à la démocratie de proximité dont nous débattrons bientôt.
La commission des affaires sociales a déposé un amendement de suppression de cet article pour des raisons de fond et pour une raison technique.
Sur le fond, la disposition proposée appelle des objections de la part de certains syndicats représentatifs des sapeurs-pompiers professionnels.
En effet, alors que les CTP ont vocation à traiter de l'organisation et du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, il est incontestable que les sapeurs-pompiers professionnels, d'une part, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, d'autre part, ont des préoccupations souvent différentes, car ils n'exercent pas les mêmes missions et, surtout, ne sont pas soumis au même régime de permanence ni d'astreinte.
Les problèmes liés à l'aménagement des locaux et à la conception architecturale de leurs centres pour assurer la plus grande efficacité des interventions, et ceux qui sont liés à l'utilisation des matériels de secours, sont propres aux sapeurs-pompiers professionnels, essentiellement guidés par leurs missions.
Enfin, des interrogations pèsent sur les modalités suivant lesquelles seront composées les listes de candidats et sur le risque d'une pondération en définitive peu favorable aux sapeurs-pompiers qui représentent pourtant la majeure partie des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours si l'on additionne les professionnels et les volontaires.
Enfin, la mise en oeuvre de cet article soulève un problème technique important. Les élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont été fixées au 8 novembre 2001 pour le premier tour, et au 13 décembre, pour le second tour.
Or, les élections sont précédées d'un certain nombre d'opérations qui se déroulent à partir du mois d'août et qui seraient entièrement remises en cause si la nouvelle composition des comités techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de secours entrait en vigueur dès les prochaines élections. Le Gouvernement a déposé sur ce point un amendement qui ne répond pas à nos objections de fond.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 118 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Nous approuvons l'amendement n° 43 de la commission, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 118 du Gouvernement.
En fait, nous ne sommes pas opposés sur le fond à la mesure proposée puisque l'article 21 bis A permet la création d'un comité technique paritaire commun à l'ensemble des personnels relevant du SDIS et placé auprès de cet établissement. Cette mesure, réclamée par certaines organisations syndicales, était proposée dans le rapport du député Jacques Fleury.
Toutefois, les prochaines élections professionnelles sont prévues pour l'automne prochain. Les nouvelles dispositions devraient bouleverser les listes électorales ; or celles-ci seront closes le 9 octobre 2001. De ce fait, une entrée en vigueur immédiate de l'article 21 A entraînerait une probable annulation de ces élections.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 118 vise à régler le problème technique que pose la proximité des élections pour les comités techniques paritaires au mois de novembre 2001 en proposant d'organiser une nouvelle élection dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la loi pour les CTP des services départementaux d'incendie et de secours.
Je vous rappelle que, théoriquement, les représentants du personnel au comité technique paritaire sont élus pour six ans. Or, si cet amendement était adopté, les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels techniques devraient remettre en jeu leur mandat à l'occasion de nouvelles élections susceptibles d'intervenir entre décembre 2002 et août 2003.
Nous ne pouvons pas être d'accord avec la solution qui est proposée par le Gouvernement. Le fait que celui-ci propose un délai spécial pour procéder à de nouvelles élections prouve bien que la disposition prévue par cet article n'a plus de caractère d'urgence. Le fond du problème, c'est que ce dossier n'a pas été suffisamment préparé avec les personnels concernés. L'amendement n° 118 tend simplement à trouver une issue.
Or, la meilleure solution est d'attendre l'examen du projet de loi sur la démocratie de proximité, qui comporte déjà plusieurs articles relatifs aux sapeurs-pompiers et ce problème pourra alors opportunément être discuté.
Nous devrions mettre à profit le dépôt de cet amendement pour poursuivre la consultation des représentants syndicaux des sapeurs-pompiers professionnels, dont j'ai l'assurance qu'ils ne sont pas à ce jour tous d'accord sur cette mesure, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport de M. Fleury.
Le sujet est suffisamment important pour que l'on n'adopte pas à la sauvette un texte qui, de toute façon, a vocation à ne s'appliquer qu'en 2003. Pourquoi contrarier une partie des personnels, alors que je suis convaincu qu'un accord avec l'ensemble d'entre eux est possible ?
C'est pourquoi la commission, qui maintient son amendement n° 43, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 118.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 bis A est supprimé et l'amendement n° 118 n'a plus d'objet.

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