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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 21 ter A. - Un décret fixera la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre et composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 8 février 2001. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 44, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 119, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Ces commissions sont composées paritairement de représentants de l'administration d'une part, de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives et de représentants des personnels concernés nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 8 février 2001, d'autre part.
« Ce décret précise les conditions et modalités de désignation des membres des commissions administratives de reclassement et de leur président, ainsi que leurs conditions de fonctionnement. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 21 ter A, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, a pour objet de modifier la composition des commissions administratives de reclassement pour les fonctionnaires et les agents des services publics ayant dû quitter leur emploi à la suite d'événements de guerre. Cet article est donc applicable de fait aux personnes rapatriés à la suite de la guerre d'Algérie.
Il prévoit que les commissions devront être composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par un arrêté du 8 février 2001.
Actuellement, la composition de ces commissions administratives de reclassement prévues par un décret de novembre 1994 est paritaire, puisque la commission comprend neuf responsables de l'administration et neuf représentants des fonctionnaires. Les délégués des fonctionnaires représentent les syndicats de la fonction publique et les fonctionnaires rapatriés reclassés.
S'agissant d'une commission dont les décisions ont pour effet de procurer un avantage financier à certaines catégories de bénéficiaires, il est logique qu'un principe de parité soit respecté entre l'Etat et les bénéficiaires concernés.
Votre commission avait adopté cet amendement de suppression après avoir constaté que l'article en question avait pour objet en réalité non pas de rétablir le principe de parité, mais de mettre fin à la représentation des syndicats de la fonction publique au profit des seuls représentants des personnes ayant déjà bénéficié d'une mesure de reclassement.
Il n'est pas anormal que les fonctionnaires des services susceptibles d'accueillir les fonctionnaires reclassés soient représentés dans ces commissions administratives de reclassement.
Je tenais à présenter cet amendement de suppression en constatant que son dépôt à titre conservatoire a, semble-t-il, incité le Gouvernement à améliorer la rédaction de son texte dans un sens que nous allons examiner maintenant.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 119.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. L'amendement que le Gouvernement vous propose d'adopter a pour objet de préciser et de compléter la rédaction de l'Assemblée nationale.
En premier lieu, il insère les nouvelles dispositions dans le texte de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
En second lieu, il complète la composition des commissions par des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des fonctionnaires de l'Etat. Un décret précisera la composition, le mode de désignation des membres et du président de ces commissions, ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 119 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Avec cet amendement, le Gouvernement propose que les organisations syndicales de fonctionnaires soient bien représentées au côté des délégués des associations de fonctionnaires rapatriés.
Il répond ainsi à notre objection et je vous proposerai, au nom de la commission, de le voter. Je vais donc retirer l'amendement n° 44.
Cela étant, je voudrais faire deux observations et poser une question au Gouvernement.
En premier lieu, je constate que l'amendement n° 119 vise, en fait, à inscrire dans la loi les principes qui sont aujourd'hui appliqués par décret pour fixer la composition des commissions de reclassement. Cela arrive fréquemment dans ce texte.
En second lieu, je me félicite que le Gouvernement n'ait pas reproduit les errements du décret fixant la composition des commissions administratives de reclassement pris en janvier 1985, alors que M. Fabius était Premier ministre, et qui aboutissait à donner une majorité aux représentants de ceux-là même qui bénéficiaient des mesures de reclassement.
Cet amendement va dans le bon sens en ce qu'il reproduit en fait la composition retenue par M. Balladur dans un décret de novembre 1994 qui avait été critiqué par l'opposition de l'époque.
Ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il ou non modifier la répartition des sièges dans les commissions administratives de reclassement et donner une place un peu plus importante aux représentants des personnels concernés par le reclassement ? Actuellement, ils ne sont que deux, contre sept pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Sous réserve de ces précisions, je vous confirme, au nom de la commission, notre avis favorable à l'amendement n° 119 et le retrait de l'amendement n° 44.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, c'est une bonne suggestion ; nous allons, comme je vous l'ai dit, modifier cette composition. Si vous estimez nécessaire d'augmenter le nombre des personnels concernés par le reclassement, je n'y vois, pour ma part, pas d'inconvénient. Mais je ne peux pas prendre d'engagement.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il faut que les commissions soient paritaires !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je comprends votre point de vue, et nous allons travailler dans ce sens.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je me réjouis que nous ayons pu ouvrir le débat sur ce problème qui reste douloureux près de quarante ans après les événements en question.
Je me réjouis qu'un accord intervienne aujourd'hui entre le Sénat et le Gouvernement pour finir de préciser un certain nombre de points.
Je confirme donc le retrait de l'amendement n° 44.
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par la commission.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 ter A est ainsi rédigé.

Article 21 ter

M. le président. L'article 21 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 26





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