SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 26. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée, sont validés :
« 1° à 8°
Non modifiés ;
« 9° Les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance
maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations
familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes
non salariées des professions agricoles, ainsi que de cotisations
complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de
mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des
exploitants agricoles pour les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 dans le
département du Gard en tant que leur régularité est mise en cause sur le
fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 1er octobre 1991, 30
octobre 1992, 2 décembre 1993, 15 novembre 1994 et 20 octobre 1995 fixant
l'assiette et le taux desdites cotisations ;
« 10° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de
l'illégalité de l'élection des représentants des étudiants dont les résultats
ont été proclamés le 17 juillet 1998 ou de leur absence aux délibérations du
conseil en raison du rejet par la cour administrative d'appel de Paris des
appels du jugement annulant leur élection, les décisions et actes
réglementaires pris après consultation du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
« 11° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement des
dispositions rétroactives du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le
décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des
inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de
l'éducation nationale, les actes de gestion, arrêtés et décisions concernant
les inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux ;
« 12° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de
l'illégalité de délibérations de jurys intervenues alors que certains candidats
ont été empêchés de concourir, les nominations comme professeurs certifiés,
professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée
professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation,
conseillers d'orientation psychologues des candidats admis aux concours
réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de
l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans
la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, ouverts en 1997
;
« 13° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de
l'illégalité des décrets des 29 avril 1999, 12 juillet 1999, 26 novembre 1999
et 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, qui
comportent des nominations conditionnelles, les décisions individuelles
d'admission à la retraite, avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de
la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972
portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant
les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, et les décisions
individuelles d'admission dans la réserve prises au profit des officiers de
l'armée de terre promus au grade de commandant. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 28
M. le président.
Par amendement n° 129, MM. Murat, Cornu, Joyandet, Mouly et de Richemont
proposent d'insérer, après l'article 28, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions
civiles et militaires de retraite, les mots "conjoints survivants" sont
substitués au mot "veuves". Les mots "conjoint décédé" sont substitués au mot
"mari".
« B. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée
:
« A la pension du conjoint survivant s'ajoute éventuellement la moitié de la
majoration prévue à l'article L. 18 qu'a obtenue ou aurait obtenue le conjoint
décédé. »
« C. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots "conjoints survivants"
sont substitués au mot "veuves".
« II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article 39 du code précité, les mots
"conjoint survivant" sont substitués au mot "veuve".
« B. - Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article, les
mots "conjoint décédé" sont substitués au mot "mari".
« C. - Dans le cinquième alinéa du même article, les mots "conjoint survivant"
sont substitués au mot "veuve".
« III. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 40 du code précité, les
mots "parent décédé" sont substitués au mot "père". Les mots "au parent
survivant" sont substitués aux mots "à la mère".
« B. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Au cas de décès du conjoint ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension
ou déchu de ses droits...
(le reste sans changement)
».
« IV. - L'article L. 42 du code précité est abrogé.
« V. - Dans l'article L. 44 du code précité, les mots : "soit au premier
alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50" sont remplacés par les mots
"au premier alinéa de l'article L. 38".
« VI. - A. - Au premier alinéa de l'article 45 du code précité, le mot
"fonctionnaire" est substitué au mot "mari".
« B. - Au deuxième alinéa du même article, les mots "l'une" sont remplacés par
les mots "l'un".
« C. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
« VII. - A. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 47 du code précité, les
mots "pension de veuve" sont remplacés par les mots "pension de conjoint
survivant".
« B. - Dans les troisième et quatrième alinéas du même article, les mots : "du
mari" sont remplacés par les mots : "du conjoint décédé".
« VIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 48 du code précité, le mot
"mari" est remplacé par le mot "militaire".
« IX. - L'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite
est abrogé.
« X. - Les dépenses résultant des dispositions qui précèdent sont compensées à
due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 28 bis
M. le président.
« Art. 28
bis
. - Le premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de
l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du
langage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien
avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque
enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés. »
- (Adopté.)
Article 28 ter