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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 36 bis. - L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui ci effectue les constatations qu'il estime utiles.
« Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 611-1 et L. 611-10, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail dans laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
« A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application de l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 52, M. Gournac, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 36 bis, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur proposition du Gouvernement, vise à reconnaître au comité d'entreprise la possibilité de saisir l'inspection du travail afin de faire constater un recours abusif aux contrats de travail précaire.
Votre rapporteur considère cette disposition comme superfétatoire, puisque rien n'empêche actuellement le comité d'entreprise de saisir l'inspection du travail afin d'assurer le respect du code du travail.
La mise en place d'une telle procédure de dénonciation ne prévoyant aucune concertation préalable avec le chef d'entreprise paraît par ailleurs contradictoire avec le souhait de la commission de favoriser le dialogue social dans l'entreprise et d'éviter l'intrusion de l'administration dans celle-ci.
Voilà pourquoi la commission propose la suppression de l'article 36 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à la suppression d'un article dont il a lui-même demandé l'insertion.
Je tiens à rappeler que la nouvelle prérogative accordée à l'inspecteur du travail ne se situe pas sur le terrain pénal ; elle repose sur un dialogue tripartite, dans lequel l'employeur est impliqué.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
L'article 36 bis nouveau, qui résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, présente l'intérêt de renforcer le rôle des représentants du personnel dans l'entreprise, rôle qui est particulièrement important en l'espèce.
On sait bien que les salariés précaires, qui, le plus souvent, souhaitent être embauchés à l'issue de leur contrat - en général en vain, d'ailleurs ! - n'iront que très rarement dénoncer la situation qui leur est faite à l'inspection du travail. En revanche, les représentants du personnel ont la possibilité de mettre un terme à certaines pratiques patronales. Il est donc judicieux de les doter d'un droit d'alerte formalisé.
Au demeurant, l'employeur a toute latitude pour expliquer pour quelle raison il est amené à recourir de manière importante à des salariés précarisés.
On peut observer qu'il est sans doute aussi de l'intérêt d'une entreprise bien gérée de disposer d'un plan de résorption de la précarité, avec un salariat stable et des employés sécurisés et motivés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 bis est supprimé.

Article 37





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