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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 36. - I. - A L'article L. 152-1-4 du code du travail, les mots : "et L. 122-3-11" sont remplacés par les mots : ", des premier et dernier alinéas de l'article L. 122-3-1, du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 et de l'article L. 122-3-11".
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 51, M. Gournac, au nom de la commission, propose de supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Le paragraphe I de l'article 36, déjà supprimé par le Sénat en première lecture, a été rétabli par l'Assemblée nationale.
Ce paragraphe pénalise à outrance les sanctions applicables en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail concernant le recours au travail précaire, comme, par exemple, le non-respect de l'égalité de traitement salarial entre un salarié ayant un contrat à durée déterminée et un salarié ayant un contrat à durée indéterminée.
Des sanctions civiles existent déjà pour ces infractions, qui semblent aujourd'hui suffisantes.
Votre rapporteur n'est pas favorable, mes chers collègues, à la surpénalisation du droit du travail, qui tend à culpabiliser les chefs d'entreprise à la moindre occasion et à l'excès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il est apparu nécessaire d'étendre les sanctions pénales en cas de non-observation des dispositions législatives particulièrement protectrices des intérêts des salariés régis par des contrats à durée déterminée, qui concernent deux fois plus de salariés que les contrats de travail temporaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ne comprends pas l'acharnement du Gouvernement contre les contrats à durée déterminée.
J'en suis d'accord, un contrat définitif est effectivement une bien meilleure chose. Il n'en demeure pas moins que, sans la souplesse des contrats à durée déterminée, le Gouvernement ne pourrait pas s'enorgueillir de certains résultats obtenus en matière d'emploi.
Aussi, j'estime que, quand on a eu la chance de bénéficier de l'existence d'un système, on ne le méprise pas après !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36 bis





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