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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 35. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 du code du travail est complété par les mots : "si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours".
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code est complété par les mots : "si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours".
« III. - Non modifié. »
Par amendement n° 50, M. Gournac, au nom de la commission, propose de supprimer le I et le II de cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. En première lecture, sur proposition de la commission, le Sénat avait supprimé les paragraphes I et II de l'article 35, au motif que le nouveau mode de calcul des délais de carence entre deux contrats de travail précaire était à la fois complexe et non dénué d'incohérences.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture. Je vous propose donc de confirmer notre position de première lecture et de supprimer à nouveau ces deux paragraphes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36





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