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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 35 B. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. »
Par amendement n° 49, M. Gournac, au nom de la commission, propose de compléter la dernière phrase du texte présenté par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail par les mots suivants : « et peut affecter une partie de cette indemnité, égale au maximum à 4 % de la rémunération brute totale, à des actions destinées à renforcer par la formation l'accès à l'emploi des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre qu'une partie, j'y insiste, de l'indemnité versée à l'issue des contrats de travail à durée déterminée puisse être affectée, par la voie d'une convention ou d'un accord collectif, à des actions de formation pour l'accès à l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sur le fond, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ne serait pas en désaccord avec cette proposition, car elle est tout à fait intéressante. Toutefois, les partenaires sociaux sont en train de délibérer sur cette question et, conformément à la méthode que j'ai choisie, je préfère attendre de voir si un accord intervient à cet égard.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Pour notre part, nous sommes totalement opposés à ce qui est proposé ici.
La loi prévoit l'obligation de verser une indemnité de 10 %. Il n'y a aucune raison d'amputer cette indemnité au profit, louable, certes, comme vient de le dire Mme le secrétaire d'Etat, de la formation des personnels. Le financement de celle-ci devrait être prélevé sur d'autres participations de l'employeur, et non pas sur les indemnités qui reviennent aux salariés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35 B, ainsi modifié.

(L'article 35 B est adopté.)

Article 35





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