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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 143, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 35 B, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 122-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de salariés occupés sous ce motif en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail extérieure ne peut excéder 5 % de l'effectif moyen employé par l'établissement au cours de l'année civile précédente.
« Le contrat de travail des salariés excédentaires, pris dans l'ordre chronologique de leur embauche ou de leur mise à disposition, est réputé être conclu pour une durée indéterminée. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Contrairement à la majorité sénatoriale qui, systématiquement, s'est opposée aux mesures de ce projet de loi destinées à lutter contre la précarité des emplois, tentant même d'aller en deçà des dispositions actuellement en vigueur, nous n'entendons pas fermer les yeux sur les pratiques abusives de certaines entreprises, pratiques destructrices pour le salarié car facteur d'exclusion.
Si la croissance a été riche en emplois, il n'en demeure pas moins que le sous-emploi reste massif. Depuis deux ans, la moitié des emplois nouveaux sont des emplois précaires ou atypiques.
Nous pensons qu'il convient d'agir non pas en interdisant tout recours aux contrats à durée déterminée ou à l'intérim, comme certains se plaisent à le caricaturer, pour les entreprises qui utilisent « normalement » ce type de contrat, c'est-à-dire pour des remplacements ou des activités saisonnières, notamment, mais en combattant les abus commis sous prétexte de surcroît temporaire d'activité. En effet, un certain nombre d'entreprises sont des spécialistes dans ce domaine.
Tel est l'objet du présent amendement, qui tend à compléter l'article L. 122-1 du code du travail énumérant de manière limitative les cas où, licitement, il est possible de recourir à un contrat à durée déterminée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement présuppose que le recours à des contrats de travail précaire constitue un abus dès lors que la proportion des salariés employés sous cette forme de contrat dépasse 5 %. Pourquoi 5 % ? Pourquoi pas 4 % ou 8 % ?
M. Guy Fischer. Quand c'est 15 % on ne dit rien !
M. Alain Gournac, rapporteur. A l'évidence, cette proposition ne tient pas compte de la diversité des situations des entreprises. Elle apporte une réponse répressive à un problème, le recours quelquefois exagéré au travail précaire, qui n'est pas satisfaisante, d'autant qu'il existe des dispositions du code du travail qui prévoient la requalification du contrat de travail lorsque le salarié est employé sur un poste permanent ; je pense en particulier à l'article L. 122-3-13 du code du travail.
L'ensemble de ces remarques me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à ce seuil de 5 %. En effet, un tel seuil serait incitatif pour les entreprises dont l'effectif est inférieur. Par ailleurs, il ne s'appliquerait pas aux travailleurs temporaires, ce qui risque de renforcer le recours à cette deuxième forme de contrat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 35 B





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