SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 143, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 35 B, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 122-1 du code du travail est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Le nombre de salariés occupés sous ce motif en contrat de travail à durée
déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail extérieure ne
peut excéder 5 % de l'effectif moyen employé par l'établissement au cours de
l'année civile précédente.
« Le contrat de travail des salariés excédentaires, pris dans l'ordre
chronologique de leur embauche ou de leur mise à disposition, est réputé être
conclu pour une durée indéterminée. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Contrairement à la majorité sénatoriale qui, systématiquement, s'est opposée
aux mesures de ce projet de loi destinées à lutter contre la précarité des
emplois, tentant même d'aller en deçà des dispositions actuellement en vigueur,
nous n'entendons pas fermer les yeux sur les pratiques abusives de certaines
entreprises, pratiques destructrices pour le salarié car facteur
d'exclusion.
Si la croissance a été riche en emplois, il n'en demeure pas moins que le
sous-emploi reste massif. Depuis deux ans, la moitié des emplois nouveaux sont
des emplois précaires ou atypiques.
Nous pensons qu'il convient d'agir non pas en interdisant tout recours aux
contrats à durée déterminée ou à l'intérim, comme certains se plaisent à le
caricaturer, pour les entreprises qui utilisent « normalement » ce type de
contrat, c'est-à-dire pour des remplacements ou des activités saisonnières,
notamment, mais en combattant les abus commis sous prétexte de surcroît
temporaire d'activité. En effet, un certain nombre d'entreprises sont des
spécialistes dans ce domaine.
Tel est l'objet du présent amendement, qui tend à compléter l'article L. 122-1
du code du travail énumérant de manière limitative les cas où, licitement, il
est possible de recourir à un contrat à durée déterminée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement présuppose que le recours à des contrats de
travail précaire constitue un abus dès lors que la proportion des salariés
employés sous cette forme de contrat dépasse 5 %. Pourquoi 5 % ? Pourquoi pas 4
% ou 8 % ?
M. Guy Fischer.
Quand c'est 15 % on ne dit rien !
M. Alain Gournac,
rapporteur.
A l'évidence, cette proposition ne tient pas compte de la
diversité des situations des entreprises. Elle apporte une réponse répressive à
un problème, le recours quelquefois exagéré au travail précaire, qui n'est pas
satisfaisante, d'autant qu'il existe des dispositions du code du travail qui
prévoient la requalification du contrat de travail lorsque le salarié est
employé sur un poste permanent ; je pense en particulier à l'article L.
122-3-13 du code du travail.
L'ensemble de ces remarques me conduit à émettre un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à ce seuil de 5 %.
En effet, un tel seuil serait incitatif pour les entreprises dont l'effectif
est inférieur. Par ailleurs, il ne s'appliquerait pas aux travailleurs
temporaires, ce qui risque de renforcer le recours à cette deuxième forme de
contrat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 35 B