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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 39. - I. - Non modifié.
« II. - L'article L. 323-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1. Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 323-1 ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. »
« III. - Non modifié.
« III bis. - Supprimé.
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret. »
« IV bis. - Supprimé.
« V à VIII. - Non modifiés. »
Par amendement n° 168, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte présenté par le II de cet article pour compléter l'article L. 323-8 du code du travail :
« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés visé au premier alinéa de l'article L. 323-1. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Dans un souci d'équité et afin d'éviter toute dérive, les modalités de calcul de l'effectif total des salariés servant de référence au taux de 2 % au-delà duquel un employeur ne pourrait pas comptabiliser, comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi, des stagiaires handicapés, doivent être juridiquement les mêmes que celles définies pour l'effectif servant de référence au calcul de l'obligation d'emploi de 6 %.
En effet, sont aujourd'hui déduits de l'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi une série d'emplois requérant des conditions d'aptitude particulière. Il est donc logique de les déduire des effectifs qui seraient pris en compte pour limiter à 2 % l'accueil de stagiaires libératoire de l'obligation d'emploi. A défaut, des dérives pourraient potentiellement se produire dans les entreprises dont l'effectif servant de base à l'obligation d'emploi est sensiblement inférieur à l'effectif total des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, votre rapporteur est bien triste. Il se réjouissait déjà du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Même le seuil de 2 % ne l'avait pas choqué, car c'était une avancée qui aurait permis à des handicapés d'être stagiaires dans des entreprises, pour y rester ou tenter leur chance dans une autre.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Alain Gournac, rapporteur. C'était compter sans cet amendement déposé par le Gouvernement, qui recommence à vouloir tout encadrer.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Alain Gournac, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai lu avec attention votre amendement, mais j'avoue que je trouve la rédaction issue de l'amendement de M. Pascal Terrasse, rapporteur à l'Assemblée nationale, plus claire que celle que vous nous proposez, qui rend plus difficile à comprendre le mode de calcul du nouveau seuil de 2 %. Je ne reviens pas sur ce seuil, il n'est pas contesté.
D'ailleurs - une fois n'est pas coutume, madame la secrétaire d'Etat - j'approuve M. Le Garrec, qui a déclaré en séance publique - propos publiés au Journal officiel - que M. Terrasse proposait un excellent amendement. Merci, monsieur Le Garrec, je suis bien d'accord avec vous ! (Sourires.) L'amendement venant de chez nous, nous en sommes d'autant plus fiers.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait état d'un risque de dérive. N'exagérons pas ! Nous connaissons la qualité des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, et nous sommes bien certains que vous n'auriez jamais donné d'avis favorable au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale s'il y avait eu le moindre doute !
J'ai bien entendu vos observations et j'adhère tout à fait à votre interprétation du dispositif, qui va dans le sens voulu. Mais, franchement, tout cela relève plus de la circulaire d'application que de la loi !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 168.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Ce problème des handicapés est de première importance.
M. Jacques Machet. Bien sûr !
M. Jean Chérioux. Ce qui importe le plus, c'est de donner aux établissements concernés la possibilité de jouer leur véritable rôle, c'est-à-dire de permettre que les handicapés accèdent à des emplois à l'extérieur. Notre but, et cela vaut pour les centres d'aide par le travail, n'est pas de conserver leur « clientèle » à nos établissements, c'est d'essayer, au contraire, de faire émerger les handicapés, petit à petit, par le travail, qui est en même temps un travail éducatif, et de leur permettre d'entrer dans le circuit normal.
Il serait donc souhaitable que le Sénat ne remette pas en cause un vote conforme de l'Assemblée nationale.
Nous avons réussi parce que, de part et d'autre, il y a des gens de bonne volonté et, surtout, des gens qui connaissent bien les problèmes, qui ne les voient pas d'un bureau à travers des dossiers, mais qui les vivent sur le terrain. Lorsque des gens de terrain arrivent à se mettre d'accord quelles que soient leurs opinions, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, il est dommage qu'un amendement du Gouvernement vienne rompre l'harmonie ! (M. Gournac, rapporteur, applaudit.)
MM. Jacques Machet et Serge Vinçon. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39 bis





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