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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. L'article 39 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 124, MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux, Baudot, Bécot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Deriot, Diligent, Fauchon, Faure, Franchis, Fréville, Grignon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon, Hyest, Le Breton, Lesbros, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès, Mercier, Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans les établissements, entreprises et organismes chargés de la gestion d'un service public visés à l'article L. 521-2 du code du travail, les employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 521-3 dudit code sont appelés à négocier, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités de mise en oeuvre de procédures destinées à améliorer le dialogue social et à prévenir le déclenchement de grèves, le cas échéant, par des procédures de conciliation. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je voudrais rappeler l'origine de l'obligation de négocier, mes chers collègues : elle est inscrite dans les lois Auroux, que vous aviez votées à l'époque, mais que vous avez oubliées !
Pour notre part, nous cherchons les conditions dans lesquelles la négociation doit obligatoirement s'inscrire. Il ne faut donc pas déformer la philosophie qui sous-tend notre démarche. Je n'imagine pas que M. Auroux aurait pu, à l'époque, être considéré comme attentant au droit de grève. Sommes-nous d'accord au moins sur ce point ?
Sachez d'ailleurs - comment pourriez-vous l'ignorer ? - que des enquêtes d'opinion réalisées à trois ou quatre ans d'intervalle révèlent, très curieusement, que le pourcentage des Français favorables au service minimum est de l'ordre des deux tiers. Tenez-vous compte de l'opinion majoritaire en France ou bien la balayez-vous quand elle vous gêne ?
Permettez-moi aussi de vous faire remarquer que, dans sa sagesse, le Sénat n'a pas introduit la référence au service minimum. Il a voulu, au contraire, apporter sa contribution au renforcement du dialogue social. Comment pourriez-vous ne pas être d'accord avec nous sur ce point ?
L'amendement n° 124 en est d'ailleurs l'illustration, puisqu'il vise, pour améliorer le dialogue social au sein de l'entreprise, à rendre obligatoire la mise en oeuvre de procédures destinées à prévenir le déclenchement de grèves, à l'instar de « l'alarme sociale » que la RATP a mise en place ; c'est certainement à cela que vous faisiez référence, madame le secrétaire d'Etat.
Ce système d'alarme sociale, parce qu'il s'appuie sur l'adhésion des partenaires sociaux, a permis de réduire notablement le nombre de conflits sociaux, en tout cas des grèves, sur une période de référence de quatre ou cinq ans. L'exemple de la RATP, confronté à celui de la SNCF, montre à l'évidence que le renforcement du dialogue social contribue à prévenir les conflits tout en respectant non seulement les intérêts des salariés, mais aussi les attentes des usagers.
Tel est l'objet de l'amendement n° 124, sur lequel je souhaite que notre assemblée se prononce favorablement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement qui reprend, je le rappelle, les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi votée le 11 février dernier par le Sénat.
L'article 39 ter a été supprimé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale sous le prétexte, selon le rapport, que les carences du dialogue social ne seraient qu'accentuées si des négociations étaient imposées sans concertation préalable. Mais cet argument ne tient pas. En effet, on constate aujourd'hui, malheureusement trop souvent, une absence de concertation. De plus, l'objet même du dispositif est précisément de recréer les conditions d'un véritable dialogue social, trop souvent ignoré par le recours systématique à la grève dans une simple logique de rapport de force dont j'ai parlé voilà un instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai indiqué par avance, le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu'aux deux suivants.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 ter est rétabli dans cette rédaction.

Article 39 quater





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