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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. L'article 39 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 125, MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux, Baudot, Bécot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dériot, Diligent, Fauchon, Faure, Franchis, Fréville, Grigon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon, Hyest, Le Breton, Lesbros, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès, Mercier, Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 521-3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le nombre : "cinq" est remplacé par le nombre : "sept".
« 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier." »
« 3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cette fin, les représentants de l'autorité hiérarchique ou de la direction de l'établissement de l'entreprise ou de l'organisme se réunissent avec les représentants de la ou des organisations syndicales ayant déposé le préavis dans un délai maximum de cinq jours à compter du dépôt de celui-ci.
« En cas de désaccord à l'issue de la réunion et au moins deux jours avant l'expiration du délai de préavis, les parties concernées établissent en commun un constat dans lequel sont consignées leurs propositions en leur dernier état. Ce constat est adressé par la direction ou l'autorité hiérarchique aux syndicats reconnus représentatifs dans le service, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme puis est rendu public. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Cet amendement, qui se situe dans la même logique que les précédents, vise à favoriser le dialogue social.
Contrairement à l'interprétation erronée que la presse a faite des positions prises par le Sénat en première lecture, il n'est nullement question, dans notre esprit, de raccourcir de sept à cinq jours le délai du préavis. Nous serions en contradiction avec nous-mêmes ! Cet amendement, au contraire, a pour objet principal d'allonger ce délai de cinq à sept jours.
Il vise également, sur la proposition de M. Chérioux, à rendre publics les termes de la négociation posés au départ et les résultats de celle-ci, qu'elle ait conduit à une réussite ou à un échec. Cette disposition traduit un souci de transparence et de respect de nos concitoyens, qui doivent connaître les raisons pour lesquelles le dialogue social a pu ou non aboutir.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui reprend l'article 2 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 février 1999. Nous n'allons pas nous déjuger !
L'article 39 quater a été supprimé sans débat par l'Assemblée nationale, sous le prétexte - c'est ce que le rapporteur a écrit dans son rapport - que, dans la pratique, ce dispositif ne résoudrait aucune situation de crise potentielle dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public.
Permettez-moi de ne pas partager cette analyse car, comme l'a dit M. Chérioux, le droit de grève, aux termes de la Constitution, s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Or les mesures concrètes contenues dans cet article donnent, au contraire, un contenu à l'obligation de négocier pendant la durée du préavis obligatoire posé par la loi Auroux du 19 octobre 1982. Je n'ai pas le sentiment que le gouvernement de l'époque était un gouvernement de droite !
M. le président. Le Gouvernement a par avance fait part de son avis défavorable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 39 quinquies





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