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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. L'article 39 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 126, MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux, Baudot, Bécot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dériot, Diligent, Fauchon, Faure, Franchis, Fréville, Grignon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon, Hyest, Le Breton, Lesbros, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès, Mercier, Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan des grèves dans les services publics au sens de l'article L. 521-2 du code du travail, des négociations collectives prévues à l'article premier et de l'application des accords conclus ainsi que des mesures prises par les établissements, entreprises et organismes concernés pour rendre compatible le principe de continuité du service public avec l'exercice du droit de grève. Ce rapport est établi après consultation des associations d'usagers du service public. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Cet amendement vise à demander au Gouvernement, dans un délai de deux ans, la remise d'un rapport au Parlement sur le bilan des conflits dans le secteur public. Un tel rapport permettra de voir si les dispositions de la loi - loi dont j'espère ardemment qu'elle sera adoptée - ont contribué ou non à réduire les conflits sociaux dans les services publics.
Il y va de l'intérêt tout à fait légitime non seulement des usagers, mais aussi des salariés des entreprises concernées. Nous avons en effet la conviction que ces derniers ne sont pas toujours en opposition et qu'un dialogue fructueux pourrait s'établir plus souvent qu'on ne le croit si des dispositions étaient favorables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est une nouvelle fois favorable à cet amendement, qui reprend l'article 3 de la proposition de loi votée par le Sénat le 11 février 1999.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Même combat !
M. Alain Gournac, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 39 quinquies, le rapporteur ayant exprimé des doutes sur l'effet concret d'un rapport au Parlement sur la santé du dialogue social dans l'entreprise.
Il va pourtant de soi qu'en cas de carence manifeste des acteurs sociaux constatée par le rapport le Parlement disposerait de tous les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre, par voie législative, les mesures appropriées. Le délai est suffisant pour inciter à la concertation, afin d'éviter, c'est possible, le recours à la grève.
M. Guy Fischer. On le voit pour les licenciements boursiers !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Article 39 sexies





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