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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. L'article 39 sexies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 163, M. Gournac, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 521-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. - En cas de cessation concertée du travail après l'échec des négociations prévues à l'article L. 521-3, les consultations intervenant, le cas échéant, sur l'initiative des auteurs du préavis sur le déclenchement ou la poursuite de la grève sont effectuées par un vote au scrutin secret.
« Les résultats du vote sont portés à la connaissance de l'ensemble des salariés du service ou de l'unité de production concernés par la grève. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement de la commission reprend, par coordination avec les amendements n°s 123 à 126, le contenu de l'article 4 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 février 1999.
L'article 39 sexies, introduit sur l'initiative de notre excellent collègue M. Jean Chérioux (M. Serge Vinçon applaudit), a été rejeté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, au motif, selon le rapport écrit, que le droit de grève est individuel et qu'en tout état de cause les éventuels actes d'intimidation à l'égard des non-grévistes seraient sanctionnés par le juge ! J'attends qu'on me donne des exemples ! Les cas dans lesquels le juge inflige des sanctions sont rares.
Personnellement, je connais plutôt des cas inverses. J'ai assisté à un conflit dans une société de transports scolaires des Mureaux dont je tairai le nom. Je peux vous dire qu'il y avait devant les grilles beaucoup moins de piquets de grève que de chauffeurs qui voulaient travailler. Je trouve absolument scandaleux que l'on ait interdit l'accès de la société aux non-grévistes, alors que tant d'enfants et de citadins attendaient un autobus pour se rendre à l'école ou à leur travail !
Je souligne que cet article ne porte pas atteinte à l'exercice individuel du droit de grève, puisque chaque salarié est libre de se joindre ou non au mouvement de grève, quels que soient les résultats de la consultation organisée en toute transparence.
M. Roland Muzeau. Le MEDEF appelle cela « la liberté du travail » !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 163.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ne comprends pas l'acharnement du Gouvernement et de l'opposition sénatoriale face à ces articles qui ont pour seul objet de réglementer le droit de grève, auquel il n'est pas question de porter atteinte, bien au contraire ! La grève est une chose sérieuse, qui nécessite d'être organisée, sans qu'il y ait détournement de procédure !
Il est vrai que cela vous arrange que nous prenions des décisions de ce genre. Cela vous permet en effet de vous présenter en défenseurs du droit de grève, ce que vous n'êtes pas, car la grève on ne la défend bien que lorsqu'on la réglemente bien ! Vous poussez donc des cris d'orfraie afin de nous faire passer, auprès d'une certaine partie de la population, pour des briseurs de grève, ce que nous ne sommes pas.
M. Roland Muzeau. Si !
M. Jean Chérioux. Nous sommes fiers, au contraire, d'être les défenseurs de la grève !
M. Roland Muzeau. Mais non !
M. Louis Moinard. On a voté la Constitution !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 sexies est rétabli dans cette rédaction.

Chapitre II

Développement de la formation professionnelle

Section 1

Validation des acquis de l'expérience

Article 40 A





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