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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 40. - L'article L. 900-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
Par amendement n° 61, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'alinéa présenté par l'article 40 pour compléter l'article L. 900-1 du code du travail :
« Toute personne engagée dans la vie acive est en droit de faire reconnaître, par la validation des acquis de son expérience, ses compétences professionnelles en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat. L'Assemblée nationale a en effet supprimé, en deuxième lecture, les deux apports du Sénat sur l'article 40.
Le premier, adopté d'ailleurs avec un avis de sagesse du Gouvernement, visait à professionnaliser la démarche de validation des acquis en précisant qu'elle reposerait sur la prise en compte des seules compétences professionnelles.
Le second avait pour objet d'étendre le champ de la validation en l'élargissant à l'ensemble des titres à finalité professionnelle, y compris à ceux qui ne figurent pas sur le répertoire national des certificats professionnels.
L'amendement n° 61 tend à rétablir ces deux apports, qui me paraissent essentiels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je suis défavorable à cet amendement qui renouvelle en fait la demande d'inscrire de droit dans le répertoire national l'ensemble des tires et des diplômes existants.
Or je souhaite que l'on reste sur une règle simple, mais rigoureuse : seront de droit dans le répertoire national tout titre, tout diplôme, public ou privé, ayant une double garantie, celle de l'Etat et celle des partenaires sociaux. Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. L'inscription ne serait pas automatique puisqu'elle interviendrait après avis de la commission nationale. Je ne pense donc pas que l'on puisse dire qu'elle serait de droit.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, ainsi modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40 bis

M. le président. L'article 40 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.





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