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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 42 octies. - I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de l'expérience ; ».
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 920-10 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »
Par amendement n° 71, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour le troisième alinéa (2e) de l'article L. 991-1 du code du travail, de remplacer les mots : « qui assistent » par les mots : « accrédités par les ministres compétents et chargés d'assister ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement reprend le principe d'une accréditation des organismes assistant les candidats à une validation, principe qui avait été introduit en première lecture au Sénat sur l'initiative de la commission des affaires culturelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Pour des raisons d'efficacité, nous préférons contrôler plutôt que de proposer un agrément.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42 octies, ainsi modifié.

(L'article 42 octies est adopté.)

Article 42 decies





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