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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Article 42 quater. - L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
Par l'amendement n° 70, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, à la fin du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 900-2 du code du travail, de supprimer les mots : « , enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il s'agit, encore une fois, de revenir au texte du Sénat. En levant une limitation rétablie par l'Assemblée nationale, cet amendement fait entrer dans le champ des actions de formation professionnelle continue toute validation, quel que soit le titre visé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je me suis déjà exprimée sur ce sujet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42 quater, ainsi modifié.
(L'article 42 quater est adopté.)

Article 42 octies





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