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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 135, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de l'éducation ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 711-7, les mots : "prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers représentant au moins la moitié des membres en exercice, ".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 712-2, la dernière phrase est ainsi rédigée : "Il ne peut être accompli successivement plus de deux mandats". »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Notre amendement a un double objet.
Tout d'abord, il tend à modifier les règles s'appliquant au changement de statut dans les universités.
Actuellement, lorsqu'un président d'université souhaite modifier les statuts sur un point, il doit obtenir une majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration, et non une majorité des deux tiers des membres présents.
Or, à l'expérience, cette majorité se révèle très difficile à obtenir ; lorsque l'ordre du jour porte sur la modification des statuts, il apparaît que certaines catégories de membres du conseil d'administration - notamment les personnalités extérieures et les étudiants -, ne percevant pas l'intérêt de ce type de questions, ne se déplacent pas et cela est extrêmement dommageable pour la bonne marche des universités.
Ainsi, des projets innovants - création d'une école - ou des projets qui permettraient une plus grande efficacité de gestion - regroupement d'unités de formation et de recherche en vue de réaliser des économies budgétaires et d'améliorer la gestion pédagogique de l'université - sont bloqués, malgré une forte approbation des conseils d'administration, simplement parce qu'il est très difficile de réunir les deux tiers du conseil d'administration.
Il convient donc de fixer une majorité assez large mais néanmoins réaliste ; c'est ce que tend à faire le premier paragraphe de notre amendement en prévoyant une majorité des deux tiers des présents, sous réserve que ces deux tiers représentent effectivement la moitié des membres du conseil d'administration.
Par ailleurs, cet amendement tend à modifier les conditions de renouvellement du mandat des présidents d'université.
Actuellement, un président d'université n'est pas renouvelable dans les cinq années qui suivent la fin de son mandat. Cette règle, qui pouvait se justifier à une époque où le président était presque exclusivement un représentant de ses collègues auprès des instances ministérielles, est aujourd'hui anachronique pour au moins deux raisons.
En premier lieu, la charge d'un président d'université est devenue beaucoup plus complexe au fil des ans : elle implique des prises de décision longuement préparées et discutées avant de pouvoir être exécutées. Un mandat de cinq ans s'avère insuffisant pour inscrire dans les faits des décisions qui, généralement, ne seront pas confortées par les successeurs.
En second lieu, les mandats de tous les autres responsables d'établissement sont renouvelables : cinq ans renouvelables pour les directeurs d'école ou les directeurs de composantes d'université, tels les instituts universitaires de formation des maîtres et les instituts universitaires de technologie. Il est paradoxal que les présidents d'université soient les seuls à ne pas pouvoir prolonger - si les instances démocratiques le souhaitent, bien entendu - l'action qu'ils mènent à la tête de leur établissement.
Notre amendement, dans sa deuxième partie, prévoit donc la possibilité de renouvellement, une fois seulement, du mandat d'un président d'université. Je précise que cette disposition avait été préconisée par le rapport d'Alain Claeys pour la mission d'évaluation et de contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commisison des affaires sociales. Cet amendement porte sur des sujets bien éloignés des compétences traditionnelles de la commission des affaires sociales, mais aussi bien différents de la validation des acquis.
Il me semble qu'il n'y a pas lieu de revenir ici sur le régime de modification des statuts des universités et sur le renouvellement du mandat des présidents d'université, alors même que le Sénat examinait il y a quelques jours un texte portant diverses dispositions d'ordre éducatif, qui aurait constitué un support bien plus approprié.
De plus, je crois savoir que la conférence des présidents d'université n'a pas été consultée sur cette disposition, qui l'intéresse pourtant au premier chef.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 42 quater





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