SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 108, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 45, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale
est ainsi rédigé :
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut
également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général, aux directeurs adjoints du Centre
national de la fonction publique territoriale, aux directeurs des écoles ainsi
qu'aux directeurs régionaux ou interdépartementaux mentionnés à l'article 14 de
la loi n° 85-594 du 12 juillet 1984 précitée et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, aux directeurs de délégation. »
Par amendement n° 136, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et
apparentés, proposent d'insérer, après l'article 45, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
est ainsi rédigé :
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints du centre
national de la fonction publique territorale, aux directeurs des écoles ainsi
qu'aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l'article 14 de
la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et, en l'absence ou en cas d'empêchement de
ces derniers, aux directeurs de délégation. »
L'amendement n° 108 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 136.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale n'est
autorisé aujourd'hui à déléguer sa signature qu'au directeur et aux délégués
régionaux. Or, la structure de l'établissement et les volumes d'activité
traités imposent au président de déléguer plus largement sa signature pour
assurer sous son contrôle un fonctionnement régulier de l'établissement et
renforcer sa déconcentration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement vise à étendre les possibilités de délégations
de signature accordées au président du Centre national de la fonction publique
territoriale, le CNFPT.
J'observe qu'une telle disposition n'est sans doute pas formellement à sa
place dans cette sanction relative au financement de l'apprentissage.
Je vous rappelle également qu'un amendement identique avait été déposé en
novembre dernier lors de l'examen du projet de loi relatif à la résorption de
l'emploi précaire dans la fonction publique.
A l'époque, la commission des lois saisie au fond y avait donné un avis
défavorable, en considérant que l'amendement ne définissait pas de manière
suffisamment stricte les bénéficiaires de la délégation de signature
proposée.
Sur cette proposition, qui dépasse largement le champ de compétences habituel
de la commission des affaires sociales, je ne peux que reprendre l'analyse de
la commission des lois et émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 136.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je confirme les explications qui viennent d'être données par Mme le
rapporteur, tout en précisant que, si la commission des lois était défavorable
à cet amendement, c'est parce qu'elle trouvait que ce n'était pas le moment.
Elle n'avait pas pris position sur le fond.
Je crois utile de rappeler que, dans tous les établissements publics et même
dans les collectivités, la délégation de signature est largement pratiquée.
Or, au CNFPT, il suffit que le directeur général soit absent pour que le
président soit amené à signer absolument tout. Cela n'existe nulle par ailleurs
! Je rappelle que le CNFPT compte des délégations régionales et qu'il s'agit
tout de même d'un établissement public employant plus de 1 800 agents.
Il faut donc permettre au président de déléguer, comme cela se pratique
partout.
Président d'un office d'HLM, je sais qu'on autorise un chef de bureau à avoir
la délégation de signature. Je ne vois là rien de scandaleux !
Peut-être une telle disposition aurait-elle mieux sa place dans un autre
texte, mais il faut trouver une solution pour mettre un terme à cette
impossibilité totale de fonctionnement de l'établissement.
(M. Fischer fait
un signe d'approbation.)
C'est pourquoi je souhaite que cet amendement soit adopté.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Sur le fond, la commission des lois avait estimé que
l'amendement ne définissait pas de façon suffisamment stricte les bénéficiaires
de la délégation de signature proposée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 45.
Section 3
L'offre de formation professionnelle continue
Article 45 bis