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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 45 bis. - I. - L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° AA Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part. » ;
« 1° A Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés. » ;
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi. » ;
« 2° Non modifié ;
« 3° Les mots : "comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "comités départementaux de l'emploi" ;
« 4° Après le quatrième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.
« Il est composé de représentants :
« - de l'Etat dans la région ;
« - des assemblées régionales ;
« - des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
« Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.
« Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions.
« Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées. » ;
« 5° Non modifié. »
« II. - Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les mots : "comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle" et les mots : "comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "comités départementaux de l'emploi". »
« III. - L'article L. 910-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel, économique et social les orientations prioritaires de la politique de l'Etat, en vue de :
« - provoquer des actions de formation professionnelle ;
« - soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.
« Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des formateurs et la certification. »
Par amendement n° 73, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le 1° A du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail :
« A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés. » ;
B. - En conséquence, de rédiger comme suit le III dudit article :
« L'article L. 910-2 du code du travail est abrogé ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le Comité interministériel de la formation professionnelle, qui ne s'est pas réuni depuis 1983, mais que l'Assemblée nationale cherche pourtant à maintenir dans la loi.
J'observe, en outre, que la nécessaire coordination interministérielle en matière de formation n'a pas à être inscrite dans la loi, l'expérience montrant en effet que ces affichages législatifs servent en réalité bien souvent à masquer certaines déficiences sur le terrain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 74, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de compléter le cnquième alinéa du texte présenté par le 4° du I de l'article 45 bis pour insérer neuf alinéas après le quatrième de l'article L. 910-1 du code du travail par les mots : « et des organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement tend à préciser la composition des nouveaux COREF - comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Il permet aux organismes intéressés à la formation d'être membres du COREF. Il peut s'agir de représentants d'établissements de formation publics ou privés, voire de représentants d'associations familiales, comme c'est le cas aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les organismes intéressés à la formation professionnelle sont déjà très - sans doute trop - nombreux dans les actuels COREF, et ce, au détriment de l'efficacité des COREF.
Par ailleurs, je ne trouve pas sain que des organismes intervenant sur des marchés participent à la définition de la politique et des appels d'offres.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. C'est dommage. En effet, comment les COREF pourraient-ils devenir réellement le lieu de concertation entre tous les partenaires si les principaux acteurs de cette formation professionnelle ne peuvent pas participer à ces décisions ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 74.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Le groupe socialiste est contre cet amendement. Il s'agit de coordonner la politique régionale de formation, ce qui est la tâche des institutions, des partenaires sociaux et des organismes consulaires. Le rôle des organismes de formation professionnelle est en aval. Il ne faut pas introduire de confusion, ni risquer de faciliter les pressions directes.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je rappelle que le Sénat avait proposé une solution : soit un COREF très restrictif associant simplement trois parties - l'Etat, les partenaires sociaux et la région - soit un COREF élargi, associant le maximum de partenaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 75, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le septième alinéa du texte présenté par le 4° du I de l'article 45 bis pour insérer neuf alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail :
« Selon l'ordre du jour, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional en fonction de leurs compétences respectives. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les conditions de présidence du nouveau COREF. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une présidence conjointe. Il paraît plus pertinent de désigner le président en fonction de l'ordre du jour, et donc des compétences respectives du préfet ou du président de région, comme c'est ailleurs le cas pour d'autres conseils ou comités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je continue à souhaiter fortement une coprésidence. Quand je dis « coprésidence », dans mon esprit, il ne s'agit pas d'une présidence alternée, c'est une coprésidence de plein exercice.
M. Alain Gournac, rapporteur. Les coprésidences ne fonctionnent pas bien !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Après avoir discuté beaucoup avec les services de l'Etat, les préfets et les présidents de conseil régional, il me semble que la coprésidence recueille l'adhésion la plus large.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est une source de blocage !
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Nous avons tous des expériences de terrain et nous savons très bien que les présidences conjointes ne fonctionnent pas. Si le préfet ou son représentant prend réellement la présidence, la coprésidence devient artificielle. Nous proposons, comme pour les conseils départementaux de l'éducation nationale ou pour les conseils académiques de l'éducation nationale, que, en fonction de l'ordre du jour, la présidence soit alternativement assurée par le représentant du préfet, ou le préfet lui-même s'il est là, et par le président du conseil général ou du conseil régional ou son représentant. En effet, cela fonctionne très bien.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je le confirme : cela fonctionne effectivement très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 75.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale a l'avantage de ménager les deux partenaires du fait de la présidence conjointe. De plus, la fixation conjointe de l'ordre du jour permet d'éviter les occasions de conflit et de travailler de manière complète sur tous les sujets à aborder. Nous sommes donc contre l'amendement présenté par Mme Bocandé.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45 bis, modifié.

(L'article 45 bis est adopté.)

Article 45 quater





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