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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 50 undecies. - I à III. - Non modifiés.
« IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : "et L. 122-46" sont remplacés par les mots : ", L. 122-46 et L. 122-49". » - (Adopté.)

Article 50 duodecies A





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