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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 50 terdecies. - Après le mot : "harcèlement", la fin du premier alinéa de l'article L. 122-46 du code du travail est ainsi rédigée : "de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers". »
Par amendement n° 90, M. Gournac, au nom de la commission, propose :
A. - De compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Après le mot : "harcèlement", la fin du deuxième alinéa de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : "de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers".
« III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
« IV. - L'article 222-33 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : "autrui", supprimer les mots : "en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves" ;
« 2° Après le mot : "sexuelle", supprimer les mots : "par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 50 terdecies modifie la définition du harcèlement sexuel prévue par le code du travail afin de supprimer toute référence à la notion d'abus d'autorité.
Mais il est également nécessaire d'apporter une telle modification pour les fonctions publiques, et donc de modifier en conséquence la loi du 13 juillet 1983.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a souhaité préciser que la législation sur le harcèlement moral dans la fonction publique s'applique aux agents non titulaires, et c'est heureux ! Il est donc nécessaire d'apporter la même précision pour celle qui est relative au harcèlement sexuel.
Il convient également de modifier la définition du harcèlement sexuel telle qu'elle est prévue par le code pénal afin, là encore, de supprimer la notion d'abus d'autorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50 terdecies, ainsi modifié.

(L'article 50 terdecies est adopté.)

Chapitre IV

Elections des conseillers prud'hommes

Articles 51 et 52





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