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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 50 duodecies. - Après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
« 1° bis Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
« 2° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
Par amendement n° 89, M. Gournac, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de supprimer les mots : « à ses droits et ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la définition du harcèlement moral retenue à l'article 40 quater.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 169, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 50 duodecies pour l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, après les mots : « la notation, », d'insérer les mots : « la discipline, ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à compléter l'article afin d'assurer une meilleure protection des fonctionnaires contre les agissements de harcèlement moral. Dans un souci de cohérence, il prend en compte des modifications apportée par la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a ajouté la « discipline » parmi les mesures interdites à l'égard d'un fonctionnaire victime de harcèlement sexuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. A titre personnel, je suis favorable à cet amendement de précision dont la commission n'a pas été saisie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 170, le Gouvernement propose :
I. - Au début du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 50 duodecies pour l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de remplacer la référence : « 1° bis » par la référence : « 2° » ;
II. - Au début du cinquième alinéa du même texte, de remplacer la référence : « 2° » par la référence : « 3° ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Même avis que précédemment, avec la même réserve.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50 duodecies, modifié.

(L'article 50 duodecies est adopté.)

Article 50 terdecies





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