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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 64 sexies. - I. - Dans le titre IV du livre II du code du travail, les mots : "services de médecine du travail" et les mots : "services médicaux du travail" sont remplacés par les mots : "services de santé au travail".
« II. - L'article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les employeurs concernés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie ou ces associations régionales. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Alors que se multiplient, dans la tragédie de l'amiante, les jugements de condamnation prononcés contre des employeurs privés mais également des entreprises publiques pour faute inexcusable, je ne peux qu'exprimer mon étonnement et même ma profonde réprobation face aux quatre amendements qui, concernant la médecine du travail, ont été déposés en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Ma désapprobation porte sur le fond. Que penser de ces quatre textes préparés et votés sans aucune concertation et malgré la légitime opposition exprimée par les médecins du travail et par les syndicats ? Que penser de ces dispositions parcellaires, floues, imprécises et dangereuses pour l'avenir même de la médecine du travail ? Madame la secrétaire d'Etat, on voudrait provoquer la disparition de la médecine du travail que l'on ne s'y prendrait pas autrement.
Les amendements sont le moyen pour le Gouvernement d'occulter le débat que tous réclament et qui n'a toujours pas eu lieu.
L'actualité sociale met en évidence tout à la fois la responsabilité des employeurs des entreprises ou des services publics, mais aussi les carences d'une médecine du travail qui, faute de moyens et faute d'indépendance, n'a pas su ou n'a pas voulu faire voler en éclat le silence qui a recouvert et qui recouvre toujours les scandales dont tout le monde connaît ici les conséquences.
Cette chape de plomb qui pèse sur les incohérences de notre système de santé, sur les responsabilités des employeurs et sur la faiblesse de notre système législatif sur ces questions doit disparaître.
S'agissant de l'amiante, somme toute, c'est une catastrophe sanitaire parmi tant d'autres - éthers de glycol, produits noirs du bâtiment, rayonnements ionisants - et l'on prévoit, pour les vingt ans à venir, 50 000 ou 100 000 morts. D'ailleurs, les journaux s'en font l'écho tous les jours. Combien de temps devrons-nous encore vous interpeller, madame la secrétaire d'Etat, avant que ne soit décidée la mise en oeuvre d'une vraie réforme de la médecine du travail ?
Nous ne voulons pas faire le jeu de l'immobilisme ; nous ne voulons pas cautionner la méthode qui consiste à proposer par petits bouts, à la va-vite et de façon éclatée et incohérente, des réformes, dangereuses pour les unes, insuffisantes pour les autres. Ce que nous demandons, avec beaucoup d'autres, c'est la révision de la loi de 1946, loi fondatrice de notre médecine du travail.
Les textes réglementaires en la matière sont assez ineptes et sans fondement. Il n'est pas normal que la question fondamentale de la santé des salariés échappe en grande partie au Parlement.
Je n'ignore pas que les quatre amendements ont été présentés par le Gouvernement dans la perspective de l'application de la directive européenne du 12 juin 1989, qui a pour objectif de promouvoir l'amélioration de la santé au travail en associant la prévention et la gestion des risques.
Elle aurait dû s'appliquer dans notre pays depuis 1993. Rien ne justifie donc l'empressement du Gouvernement qui ne respecte même pas, notamment avec cet article 64 sexies, l'esprit de cette directive qui stipule que les acquis des services de médecine du travail ne devront pas être remis en cause.
Beaucoup reste à faire dans le domaine de la santé au travail. Vous avez évoqué tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat, l'accord de septembre 2000. Je vous rappellerai qu'il a été signé entre le MEDEF et les organisations syndicales non majoritaires et mis en cause par les syndicats majoritaires.
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la santé de nos concitoyens et leur protection sur leur lieu de travail méritent plus que ces quelques mesures, elles méritent un réel débat, une véritable réforme.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 144 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article 64 sexies.
Par amendement n° 92, M. Gournac, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le I de l'article 64 sexies :
« I. - L'intitulé du titre IV du livre II du code du travail est ainsi rédigé : "services de santé au travail", et dans ledit titre, les mots : "services de médecine du travail" et les mots : "services médicaux du travail", sont remplacés par les mots : "services de santé au travail", et les mots : "service médical du travail", sont remplacés par les mots : "service de santé au travail". »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à supprimer l'article 64 sexies, qui modifie la nature des « services médicaux du travail » régis par les articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code du travail. En soi, le changement d'appellation de « services de médecine du travail » en « services de santé au travail » n'apporte à mon avis absolument rien.
La question traitée ici est celle de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail. A priori, il est tout à fait louable d'inscrire dans le cadre législatif la possibilité, pour des services de santé au travail, de faire appel à d'autres techniciens - on pense, par exemple, à des ergonomes ou à des épidémiologistes - pour multiplier les approches de la santé des salariés sous des angles multiples et complémentaires. La pluridisciplinarité des services de santé au travail est, en effet, la « clé » d'une médecine du travail efficace et d'une protection renforcée de la santé des salariés.
Mon intervention visera d'abord à souligner les points négatifs de l'article 64 sexies. Puis, je soumettrai à votre appréciation des dispositions qu'il serait nécessaire d'envisager afin que l'idée de pluridisciplinarité puisse s'appliquer de façon efficace et pertinente.
Actuellement, pour accomplir sa mission, prévue à l'article L. 241-2 du code du travail, le médecin du travail dispose de la faculté de faire appel à toute compétence complémentaire qu'il estime nécessaire. En disposant que les services de santé au travail « font appel » à des professionnels du travail « en liaison avec les employeurs concernés », le II de l'article 64 sexies soulève une première question : l'expression « en liaison » doit-elle être prise comme une faculté ou comme un accord conditionnel dudit employeur ?
Il faut souligner par ailleurs que c'est non pas le médecin du travail mais les services de santé au travail - c'est-à-dire des services organisés et administrés par le ou les employeurs - qui font appel à des partenaires « extérieurs ». Se pose dès lors la question de la gestion patronale de ces services. C'est donc non plus le médecin du travail, en liaison avec le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui propose d'articuler les parties médicales, métrologiques et organisationnelles de la médecine du travail, mais ce sont bel et bien les services de santé au travail.
La question est donc de prévoir le retrait de l'exclusivité de la gestion des services par les employeurs en prévoyant une majorité de gestion pour les salariés. Seule une réforme d'envergure de la médecine du travail pourrait rétablir un équilibre favorable aux salariés, en établissant que, si l'employeur dispose du droit d'organisation du travail dans l'entreprise qui crée le ou les risques pour la santé des salariés, ces derniers disposent, eux, du pouvoir de gérer l'outil de protection de leur santé.
Le troisième point qui pose problème est celui des professionnels appelés à travailler avec les équipes des services de santé au travail. L'article 64 sexies évoque des « personnes » ou des « organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues » par les caisses régionales d'assurances maladie ou les associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'ANACT. Or cette formulation évoque probablement plus la sous-traitance que la pluridisciplinarité.
Comment ces personnes ou ces organismes seront-ils sélectionnés ? N'estimez-vous pas, madame la secrétaire d'Etat, qu'une procédure d'agrément constituerait un moyen de sélection plus pertinent qu'une « reconnaissance » dont on ignore jusqu'à présent sur quels éléments elle se fonde ? En définitive, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte ne reprend nullement les conditions minimales qu'exige la création d'un service de santé au travail se substituant aux services de médecine du travail.
Ces conditions sont au nombre de trois : premièrement, les professionnels non médicaux chargés de la prévention technique et organisationnelle disposent d'un statut d'indépendance garantissant leur mission du point de vue exclusif de la santé ; deuxièmement, l'intervention en entreprise des professionnels chargés de la prévention technique et organisationnelle est placée sous le contrôle social des commissions de contrôle des services, d'une part, et des CHSCT et à défaut des délégués du personnel, d'autre part ; troisièmement, un délit d'entrave est institué pour l'ensemble des professionnels en santé au travail, médecins, hygiénistes et ergonomes.
Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite donc que vous puissiez préciser votre vision des suites réglementaires qui seront données à l'article 64 sexies, ainsi que ce que vous entendez mettre en oeuvre pour impulser une réforme substantielle du système de santé au travail. M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 92 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 144 rectifié.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 92 est rédactionnel.
Par ailleurs, la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 144 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 144 rectifié et 92 ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement tient à conserver l'article 64 sexies dans sa rédaction actuelle. Il est donc défavorable tant à l'amendement n° 144 rectifié qu'à l'amendement n° 92.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64 sexies, ainsi modifié.

(L'article 64 sexies est adopté.)

Article 64 septies





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