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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 66 bis AA. - Le neuvième alinéa (d) de l'article L. 951-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« d) Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » - (Adopté.)

Article 69 A





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