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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 69 A. - L'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés y compris les dispositions ayant pour effet de modifier des règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sont également validées les procédures aux termes desquelles les accords ont été conclus. »
Par amendement n° 148, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 69 A, introduit subrepticement à l'Assemblée nationale, vise à valider les accords du 19 février 1999 et du 2 février 2000 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, respectivement, à La Poste et à France Télécom, ainsi que tout accord local conclu dans le cadre de leur application. Ces accords ont été signés par les syndicats minoritaires au sein de ces entreprises.
Madame la secrétaire d'Etat, nous ne pouvons souscrire à une telle méthode, qui vise à rendre légitimes des accords qui ont été signés par des syndicats minoritaires, donc peu représentatifs du personnel des deux entreprises. Le Gouvernement a souvent insisté sur la nécessité du dialogue et de négociations sociales s'appuyant sur la représentativité syndicale.
La validation de ces accords, outre qu'elle déséquilibre le rapport des forces sociales en l'inversant au profit des directions de France Télécom et de La Poste - ce qui, vous me l'accorderez, madame la secrétaire d'Etat, est loin d'être démocratique - rend possible leur application locale à l'ensemble des services de La Poste et de France Télécom sans qu'aucune négociation ne soit nécessaire, ce qui, vous en conviendrez aussi, court-circuite tout processus démocratique.
Dans l'absolu, de telles pratiques me paraissent très inquiétantes. Elles me paraissent d'autant plus inquiétantes que les syndicats minoritaires signataires - 42,9 % à La Poste contre 52 % pour les syndicats majoritaires ; 20 % à France Télécom - ont eux-mêmes émis de grandes réserves concernant certaines des modifications statutaires.
Nous ne pouvons a fortiori souscrire à cette démarche, qui entérine par voie législative des accords qui, sur le plan juridique, sont extrêmement fragiles puisqu'ils touchent aux règles statutaires. Je vous signale à cet égard que certaines organisations syndicales ont déposé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation de certaines dispositions de l'accord signé à France Télécom.
En ce qui concerne La Poste, a priori l'article 29 de la loi de 1990 garantit le statut de la fonction publique d'Etat pour le personnel fonctionnaire. Ces statuts sont régis par l'article L. 134-1 du code du travail conditionnant la légitimité de toute convention collective dans ces entreprises au strict respect des limites fixées par le statut. L'accord du 19 février 1999, permettant à toute modification statutaire, contrevient dès lors à ces principes fondamentaux.
Dois-je encore ajouter que, d'un point de vue strictement politique cette fois, nous ne pouvons souscrire au contenu même de ces accords car ils contribuent à une réduction importante des postes statutaires et au développement de la précarité. La réduction du temps de travail devait être l'occasion d'augmenter les emplois stables. Or, à La Poste, sur les 20 000 recrutements prévus, qui compensent à peine les départs, seuls 6 000 le sont par concours de fonctionnaires, les 14 000 autres s'effectuant par voie contractuelle, ce qui, le plus souvent, consacre le développement des formes précaires d'emploi.
Par ailleurs, ces accords permettent l'annualisation et la modulation des temps de travail, avec des semaines pouvant atteindre quarante-quatre heures. Ils consacrent l'individualisation de certains postes et tâches, la généralisation de la flexibilité de la main-d'oeuvre et des temps de travail.
Doit-on rappeler qu'il n'est nullement anodin que notre droit public ait étroitement associé ou, pour le dire autrement, simultanément pensé statut du personnel et service public. C'est qu'en réalité l'efficience des services publics, la qualité de leurs missions, leur rôle en matière d'intégration sociale et territoriale exigent une main-d'oeuvre stable et qualifiée, formée aux nouvelles technologies.
Vous comprendrez, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter notre amendement de suppression de l'article 69 A.
Nous souhaitons qu'un véritable débat sur les services publics, associant les différents partenaires sociaux ainsi que les usagers, soit tenu le plus rapidement possible, comme s'y était engagé le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Le rapporteur que je suis a fait part, dans son rapport écrit, de ses réserves quant aux modalités retenues pour conforter la base juridique des accords relatifs aux 35 heures à La Poste et à France Télécom.
En effet, plutôt qu'une validation globale des accords, une validation limitée aux seules dispositions concernant les personnels sous statut aurait sans doute été préférable. Une modification des lois relatives au statut des personnels de La Poste et de France Télécom était également envisageable.
Néanmoins, les contacts que j'ai eus avec ces deux entreprises laissent penser que ces deux accords ainsi que les centaines d'accords locaux pourraient être menacés. Vous savez que la commission avait demandé que l'ensemble des accords relatifs aux 35 heures soient validés lors de la discussion de la loi dite « Aubry 2 ». L'ensemble de ces éléments m'amène donc à donner un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également opposé à cet amendement. Je rappelle que ces accords doivent être validés pour consolider leur situation juridique. Je souligne, par ailleurs, que les accords-cadres conclus avec La Poste et France Télécom ont été déclinés dans plus de 7 000 accords locaux et concernent aujourd'hui 400 000 personnes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 A.

(L'article 69 A est adopté.)

Article 69





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