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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 69. - I. - Non modifié.
« II. - L'article 24-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 24-2. - Les dispositions des articles L. 212-1-1, L. 212-3, L. 212-4 bis, L. 212-7-1 à L. 212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime. »
« III. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 26 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.
« Les dispositions des IV et V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime. »
« IV et V. - Non modifiés ».
Par amendement n° 149, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi du 13 décembre 1926 :
« Art. 24-2. - Les dispositions des articles L. 212-1-1, L. 212-3, L. 212-4 bis, des quatre premiers alinéas de l'article L. 217-7-1, ainsi que des articles L. 212-8 à L. 212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Sur cet article 69, qui tend à appliquer aux marins des entreprises d'armement maritime un certain nombre de dispositions de droit commun en matière de durée du travail, nous soutiendrons deux amendements destinés à éviter toute concurrence entre le code du travail et le code du travail maritime.
Si l'essentiel de l'article L. 212-7-1 du code du travail, qui concerne l'organisation du travail par cycle, doit être rendu applicable aux marins, il n'en va pas de même de son dernier alinéa relatif au calcul des heures supplémentaires.
Des modalités spécifiques de calcul des heures supplémentaires existent déjà pour le secteur maritime ; nous tenons à ce qu'elles continuent à s'appliquer.
Tel est l'objet de l'amendement n° 149, qui reprend par ailleurs, la rédaction validée en première lecture par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Le groupe communiste républicain et citoyen propose le retour au texte voté par le Sénat en première lecture. Cette rédaction avait alors été adoptée avec l'avis favorable du Gouvernement.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a proposé un amendement de retour au texte initial de l'Assemblée nationale, avec, là encore, un avis favorable du Gouvernement, au motif que cet article n'entrait pas en conflit avec les spécificités du régime de repos compensateur des marins ou la spécificité des modalités de calcul de leurs heures supplémentaires.
L'interprétation faite par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement serait-elle inexacte ? La démarche du groupe communiste semble l'indiquer.
C'est pourquoi, sur ce point, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Je voudrais cependant indiquer, dès à présent, que j'ai été contacté hier par le comité central des armateurs de France. Dans un document, ces derniers me font part de leurs nombreuses inquiétudes quant à la rédaction de ce texte. L'application de l'article L. 212-7-1 du code du travail soulève, certes, des difficultés, mais également celle des articles L. 212-4 bis, L. 212-9 et L. 212-5.
Ces difficultés sont nombreuses et complexes. Il n'est pas certain que la suppression de ces références aboutisse à un texte cohérent.
C'est pourquoi je demande à nouveau au Gouvernement - c'était déjà la démarche de la commission en première lecture - qu'il profite de la navette pour aboutir à une rédaction de l'article 69, applicable et acceptable pour les marins.
Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, pour que la réflexion se poursuive.
M. le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous maintenant donner l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 150, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi les deux premiers alinéas du III de l'article 69 :
« Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 26 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des I et II de l'article L. 212-5 du code du travail sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime. »
Par amendement n° 100, M. Gournac, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du III de l'article 69, de remplacer le mot : « cinquième » par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 150.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise, d'une part, à ne pas rendre applicable au secteur maritime le III de l'article L. 212-5 du code du travail, concernant les modalités de remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. En effet, ce secteur bénéficie déjà de modalités spécifiques de décompte des heures supplémentaires.
Cet amendement tend, d'autre part, à rétablir le dernier alinéa de l'article 26 du code maritime, supprimé par erreur, semble-t-il, à l'Assemblée nationale.
Pour les personnels officiers de la marine marchande, il s'avère en effet important que, par convention ou accord collectif, un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire puisse être prévu.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 100 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 150.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, je demande qu'il soit statué par priorité sur l'amendement n° 100.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 150 pour deux motifs.
En premier lieu, sa rédaction n'en permettrait pas l'application puisqu'il y manque manifestement un alinéa.
En second lieu, il est largement satisfait par l'amendement n° 100 de la commission dans la mesure où ce dernier prévoit le maintien du dernier alinéa de l'article 26 du code du travail maritime.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 150 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69, modifié.

(L'article 69 est adopté.)

Article 69 quater A





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