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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 69 quater A. - Dans le dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : "Les règlements prévus à l'article 34", sont remplacés par les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat". »
Par amendement n° 151, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de cet article, de supprimer les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 69 quater A et l'article 69 quater B ayant des objets identiques, je présenterai en même temps les amendements n°s 151 et 152, qui, sans remettre en cause l'opportunité de ces articles de cohérence introduits par l'Assemblée nationale, tendent à prévoir des décrets simples, et non des décrets en Conseil d'Etat, pour ce qui concerne les délais de liquidation des comptes et de paiement des équipages.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 151 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à renvoyer à un décret simple et non à un décret en Conseil d'Etat les dispositions relatives aux marins.
Si la volonté de simplifier la procédure conduit à approuver cette proposition, le manque de fiabilité évident des textes relatifs aux marins présentés par le Gouvernement plaide pour la conservation de cette garantie que constitue le décret en Conseil d'Etat.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, comme sur l'amendement n° 152.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151 et il le sera également s'agissant de l'amendement n° 152.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 quater A, ainsi modifié.

(L'article 69 quater A est adopté.)

Article 69 quater B





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