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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 69 quater B. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, les mots : "Les règlements prévus à l'article 34", sont remplacés par les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat". »
Par amendement n° 152, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de cet article, de supprimer les mots : « en Conseil d'Etat ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 quater B, ainsi modifié.

(L'article 69 quater B est adopté.)

Article 69 septies





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