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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. L'article 77 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 103, M. Gournac, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le délai prévu pour accorder la contrepartie visée à l'article L. 213-4 du code du travail est porté à trois ans lorsqu'une convention ou un accord collectif comportant des stipulations relatives au travail de nuit est en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Introduit en première lecture par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Annick Bocandé, cet article vise à apporter une solution aux difficultés rencontrées pour mettre en place la nouvelle législation sur le travail de nuit.
Les employeurs qui recourent déjà au travail de nuit disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux contreparties du travail de nuit. Il convient de porter ce délai à trois ans pour les entreprises ayant déjà négocié sur le travail de nuit - alors que rien ne les y contraignait - afin de ne pas les obliger à rouvrir trop rapidement une négociation qui a précédemment eu lieu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 77 est rétabli dans cette rédaction.

Article 78





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