SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 79. - L'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la
transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de
la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou
allaitantes au travail, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier
2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire, est ratifiée. »
- (Adopté.)
« Art. 80. - I. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre III du livre III
du code de la sécurité sociale, les mots : "femmes enceintes dispensées de
travail" sont remplacés par les mots :"femmes dispensées de travail". »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 333-1 du même code est ainsi modifié
:
« 1° Le mot : "enceintes" est supprimé ;
« 2° Les mots : "en application de l'article L. 122-25-1-2" sont remplacés par
les mots : "en application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2". »
« III. - Le chapitre IV du titre III du livre III du même code est abrogé. »
- (Adopté.)
Article 81