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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par MM. Le Grand, Gerbaud, Vinçon, Murat et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 120 est déposé par Mme Dieulangard, M. Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre 1er du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du code du travail. »
La parole est à M. Vinçon, pour défendre l'amendement n° 113.
M. Serge Vinçon. Cet amendement vise à résoudre la question du travail de nuit des personnels navigants de l'aéronautique civile.
L'article 17 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tend à limiter le recours au travail de nuit et à préserver ainsi la santé et la vie personnelle des travailleurs concernés.
Il faut reconnaître que le cas particulier des navigants pose un problème puisque ceux-ci traversent de manière habituelle différents fuseaux horaires, sous toutes les latitudes. Partant, les notions de jour et de nuit deviennent relatives.
Cet article additionnel permettra de faire coïncider le champ d'application des dispositions relatives au travail de nuit avec celles du chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail.
M. le président. La parole est à M. Chabroux, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Gilbert Chabroux. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. Vinçon.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. L'avis de la commission est favorable.
Ces deux amendements identiques ont pour objet d'exclure les personnels roulants et navigants du secteur des transports du champ d'application de la nouvelle législation relative au travail de nuit, introduite par la loi du 9 mai 2001.
Il est vrai que, comme l'avait souligné le Sénat lors de l'examen de ce texte, cette législation est imparfaite, car elle ne prend absolument pas en compte la spécificité de certaines activités. Voilà pourquoi le Sénat avait, malheureusement sans succès, cherché à renvoyer le plus largement possible au dialogue social le soin d'adapter ces règles.
Ces amendements témoignent, en définitive, des très importantes difficultés d'application de la nouvelle législation. Je constate que même le groupe socialiste finit, certes tardivement, par le reconnaître. (M. Fischer s'exclame.)
Je ne peux que regretter que le refus d'avoir suivi la démarche souple du Sénat, fondée sur la négociation collective, conduise aujourd'hui, moins de deux mois après la promulgation de la loi que j'évoquais, à envisager la mise en place d'un système dérogatoire sectoriel.
On risque ici d'ouvrir la voie pour l'avenir à une multiplication de telles dérogations. La loi restera contraignante, mais ne sera appliquée que dans un nombre restreint de secteurs. C'est ce que le Sénat avait cherché à éviter.
Pour autant, les difficultés d'application dans le secteur des transports sont telles qu'une adaptation de la législation apparaît nécessaire. La solution proposée par ces amendements semblant la moins mauvaise compte tenu du cadre législatif actuel, nous émettons un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut accepter ces amendements ni sur le fond ni sur la forme.
L'article 14 de la directive européenne du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail indique expressément que cette directive ne s'applique pas dans la mesure où d'autres instruments contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles.
Ce sera le cas des personnels roulants ou navigants du secteur des transports, car une directive visant ces personnels sera adoptée ultérieurement. Dans l'intervalle, il est cependant nécessaire qu'une réglementation s'applique. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé puisque est visé, pour l'application des dispositions sur le travail de nuit à l'ensemble des salariés, un article du code du travail concernant l'application du repos quotidien de onze heures consécutives.
Or, cet article ne détermine pas de champ d'application spécifique, mais relève des dispositions de droit commun de l'article L. 201, qui se réfère expressément, pour l'application des dispositions du livre II du code du travail, incluant le travail de nuit, à tous les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient.
Dès lors, la distinction entre les catégories visées et l'ensemble des salariés n'est pas inscrite dans la loi.
Je voudrais enfin répondre à M. Gournac, qui s'est interrogé sur la cohérence de l'une de mes prises de position. Effectivement, dans le cadre de l'égalité professionnelle, j'ai pu, en accord avec les partenaires sociaux, rendre éligibles et électrices les conjointes collaboratrices des artisans, des commerçants et des agriculteurs en lieu et place du titulaire aux élections prud'homales.
L'amendement de M. Fischer se rapportait à la participation des conjointes collaboratrices d'agriculteurs aux élections professionnelles dont le ministre de l'agriculture voulait faire bénéficier les épouses de conchyliculteurs.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 120.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Convaincu par les explications de Mme le secrétaire d'Etat que notre proposition ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé et compte tenu des propos de M. Gournac, je retire l'amendement n° 120.
M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Gilbert Chabroux. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 81.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi à l'exception des vingt-quatre articles précédemment réservés, qui concernent les licenciements.
Nous remettrons un rapport supplémentaire à l'issue du programme d'auditions des partenaires sociaux, qui s'achèvera demain.
Conformément à l'ordre du jour prioritaire décidé par le Gouvernement, nous examinerons ces articles en séance publique, le mardi 9 octobre 2001.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Où serons-nous le 9 octobre ? (Sourires.)
M. le président. Effectivement, nous sommes parvenus aux articles précédemment réservés par le Sénat.
Le Gouvernement a prévu que l'examen de la fin de ce texte interviendrait donc le mardi 9 octobre 2001.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Nous serons prêts !

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