SEANCE DU 28 JUIN 2001
« 1° Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par
bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature
affectées à des personnes morales autres que l'Etat.
« 2°, 3° et 4°
Non modifiés ;
« 5° Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de
l'article 4 pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par
dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les
mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par
voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de
performances de chaque programme précisant :
«
a)
La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs
poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés
au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
«
b)
L'évaluation des dépenses fiscales ;
«
c)
La justification de l'évolution des crédits par rapport aux
dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de
finances de l'année en cours et à ces même crédits éventuellement majorés des
crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives
d'évolution ultérieure ;
«
d)
L'échéancier de crédits de paiement associés aux autorisations
d'engagement ;
«
e)
Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de
contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat et la
justification des variations par rapport à la situation existante ;
« 6° Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe et chaque
compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés
par programme ou par dotation. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel
de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 5° en
justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son découvert ;
« 7°
Non modifié. »
Par amendement n° 8, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le sixième alinéa (5°) de cet article :
« 5° Des annexes explicatives, développant les crédits selon le détail des
catégories de dépenses mentionnées au II de l'article 4, pour l'année en cours
et l'année considérée, par programme ou par dotation. Elles présentent, dans
les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts
par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel
de performances de chaque programme précisant : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'article 48
quinquies
traite des documents qui sont
joints au projet de loi de finances de l'année.
En première lecture, le Sénat a montré qu'il était attaché à une information
détaillée sur la nature des dépenses, sans préjudice de la fongibilité des
crédits. Cet amendement a pour objet de prévoir que, même si les gestionnaires
peuvent naturellement modifier les moyens utilisés, les prévisions soient
néanmoins convenablement détaillées, afin que l'on puisse assurer la meilleure
traçabilité possible.
Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce sujet. Ensuite,
j'interviendrai plus globalement sur l'article 48
quinquies,
monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'entends bien le souci du Sénat d'obtenir, dans le
cadre des annexes explicatives qui seront jointes au projet de loi de finances,
une présentation fine des crédits budgétaires.
Aux termes de la rédaction qui a été retenue par l'Assemblée nationale, les
crédits devront être développés « conformément aux dispositions de l'article 4
». Par conséquent, je vous rassure, monsieur le rapporteur : le Gouvernement
appliquera fidèlement cette disposition.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Compte tenu des assurances qui viennent d'être données, je
retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
L'article 48
quinquies
prévoit les informations devant être présentées
en annexe au projet de loi de finances initiale, en particulier celles qui sont
relatives aux emplois rémunérés par l'Etat.
Lors de la première lecture, nous avions souhaité que ces informations soient
présentées par catégorie et par type de contrat, mais également « par métier »
- nous avions préféré cette expression - plutôt que « par corps », comme le
prévoit l'Assemblée nationale. En effet, la notion de corps présente, selon
nous, quelques limites. D'abord, elle relève du statut de la fonction publique
; elle ne s'applique pas à l'ensemble des emplois qui sont rémunérés par
l'Etat. Ensuite, si la notion de corps a un contenu juridique précis, elle n'a
pas un contenu informatif réellement utile pour le Parlement.
Telles sont les raisons qui avaient conduit le Sénat à préférer une
information par métier. L'Assemblée nationale a choisi de laisser les deux
options ouvertes, en quelque sorte, en prévoyant que la répartition
prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat sera donnée « par catégorie,
présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat ».
Nous souhaitons que l'information délivrée par le Gouvernement puisse être
cohérente et exhaustive pour l'ensemble des programmes. Le renseignement des
métiers permettrait de présenter l'ensemble des emplois rémunérés par l'Etat,
étant entendu que l'appartenance à un corps pourrait être mentionnée à titre
accessoire pour les seuls fonctionnaires.
La commission aimerait donc, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous
confirmiez que la rédaction sur laquelle nous allons voter, permettra de
présenter une répartition claire des emplois publics par métier.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'entends bien l'observation de M. le président
Lambert.
S'agissant de cette présentation, il faut en effet s'efforcer d'être le plus
clair possible, ce qui ne veut pas nécessairement dire entrer dans un niveau de
détails qui perturberait la lecture de l'ensemble.
Le Gouvernement s'attachera donc à assurer une présentation aussi «
intelligente » que possible, comme a bien voulu le dire tout à l'heure M. le
président Lambert.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
quinquies.
(L'article 48
quinquies
est adopté.)
Articles 48 sexies et 48 septies