SEANCE DU 28 JUIN 2001

SEANCE DU 28 JUIN 2001

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1999

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 366, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1999. [Rapport n° 394 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateures, nous examinons maintenant, en deuxième lecture, le projet de loi de règlement relatif à l'exercice 1999.
Pour ne pas être fastidieuse, quelques jours après le débat d'orientation budgétaire qui a permis, je crois, d'examiner de façon approfondie les grands axes de la politique budgétaire, je centrerai mon propos sur les éléments saillants de cet exercice 1999.
Dans un contexte de progression de la croissance en volume de 2,9 %, l'exercice 1999 aura représenté une étape significative dans le redressement des finances publiques.
Le déficit budgétaire a en effet été ramené à 206 milliards de francs en 1999, alors qu'il était encore en 1996, je le rappelle, de 295 milliards de francs.
Cette amélioration a permis une réduction du besoin de financement des administrations publiques, qui s'est élevé à 1,6 % du PIB en 1999, après 2,7 % en 1998 et 3,5 % en 1997, passant ainsi rapidement sous la barre des 3 % comme le Gouvernement s'y était engagé.
Elle a également ouvert la voie à une inversion de la spirale de la dette, et ce dès 1999. La dette a ainsi été ramenée en dessous du seuil de 60 % du PIB.
Ces résultats ont été permis par une évolution maîtrisée des dépenses publiques, c'est-à-dire une progression inférieure à celle de la richesse nationale, et une progression des recettes fiscales nettes de près de 8 %.
Cet effort n'a pas nui au financement des priorités retenues : l'emploi, l'éducation nationale, la solidarité et la lutte contre l'exclusion, la sécurité et la justice.
Au total, le Gouvernement a cherché à concilier une progression maîtrisée des dépenses publiques, une réduction sensible des déficits publics et une fiscalité plus juste.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, je pense que mes collègues de la majorité sénatoriale me pardonneront de ne pas chercher à cette heure de la journée, après les efforts très importants que nous avons déployés cet après-midi, à porter la contradiction à Mme la secrétaire d'Etat. Je lui laisserai donc le plaisir d'avoir détaillé les résultats flatteurs que M. le rapporteur général, dont la parole, je pense, vibre encore à l'oreille de certains, a bien critiqués, au cours d'un débat d'orientation budgétaire qui a été assez dur.
Pour demeurer dans l'atmosphère irénique dans laquelle nous baignons avant de terminer cette session, je m'en tiendrai simplement aux points précis que j'ai à traiter.
Comme en première lecture, il ne s'agit en aucun cas de donner notre accord sur le fond à la politique et aux pratiques budgétaires suivies par le Gouvernement en 1999.
Nous avions donné en revanche quitus comptable en adoptant, le 3 mai dernier, le projet de loi de règlement, tout en ayant corrigé, à l'article 13, une erreur matérielle de quarante centimes concernant la reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait : le total figurant dans le texte de l'article n'était pas strictement égal à la somme des parties mentionnées dans l'exposé des motifs. (Sourires.)
Devant examiner à nouveau le texte en deuxième lecture, l'Assemblée nationale découvrit à son tour une erreur matérielle de totalisation des recettes du budget de l'aviation civile portant sur un montant, plus significatif, de 648 876 francs, ainsi que des erreurs de calcul dans le tableau récapitulatif y afférent.
Nous espérons maintenant que tous les totaux auront bien été faits. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, mes chers collègues, d'adopter conformes les deux articles du projet de loi encore en navette pour « rectification d'erreur matérielle ».
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'ultime lecture de ce projet de loi de règlement du budget de 1999 nous permet de revenir sur l'état des finances publiques qui ressort de l'exécution budgétaire de cette année-là.
L'année 1999, ou plus précisément le débat de la fin de l'année 1999 et notamment le débat relatif au collectif de décembre 1999, a été marquée par l'apparition de la trop fameuse « cagnotte », emplie de plusieurs milliards de francs de recettes nouvelles et singulièrement de plus-values extrêmement importantes sur le seul chapitre de l'impôt sur les sociétés.
Mais ce sont nos trois grands impôts qui ont connu, en 1999, une sérieuse embellie : hausse de 29 milliards de francs pour le rendement de l'impôt sur le revenu, hausse de 45 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés et hausse de plus de 30 milliards de francs pour la taxe sur la valeur ajoutée. Tout cela a permis une amélioration du solde budgétaire, qui a diminué de plus de 40 milliards de francs.
De manière incontestable, c'est, bien évidemment, la croissance économique constatée en 1999 qui est à l'origine de cette situation.
J'exprimerai toutefois le regret que la réforme fiscale n'ait été que timidement ébauchée. Pour nous, cette question demeure toujours posée.
En effet, l'amélioration des comptes publics, qui est une réalité constatée tant dans l'exercice budgétaire 1999 que dans le précédent et encore dans l'exercice 2000 ne peut faire oublier qu'une réforme fiscale trop timide et une politique de limitation trop contraignante de la dépense publique ne contribuent pas à remettre durablement dans le bon sens les comptes publics.
Nous avons d'ailleurs un peu l'impression que la situation controversée que nous connaissons depuis le début de l'année 2001 est, pour partie, la résultante de ces choix.
Nous ne pouvons et nous ne devons pas oublier que, si l'engagement des deniers publics n'est sans doute pas le seul facteur contribuant à la croissance économique, il est toutefois primordial dans la durée de celle-ci.
A trop rechercher des économies comptables dans la gestion des deniers publics - chacun sait que ce sont là les données essentielles de l'exécution du budget 2000 -, on finit par peser sur la prolongation du cycle de croissance, avec toutes les conséquences mesurables qui peuvent en découler dans la situation budgétaire.
Nous allons donc approuver ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999, en gardant à l'esprit les leçons que l'on peut en tirer pour les années à venir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er