SEANCE DU 28 JUIN 2001
TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 422, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés
d'économie mixte locales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 423, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffage
universel, du règlement et d'administration générale.
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